Fonds des pêches de l’Atlantique

Titre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Programme Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA)

Institution fédérale

Pêches et Océans Canada (MPO)

Responsable de l'institution fédérale ou son délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directeur, Secrétariat de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels

L’agent principal ou le cadre approprié pour le programme ou l’activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes

Directrice générale régionale, région des Maritimes

Nom et description du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Le programme du FPA est une initiative du sous-programme 1.1.1-Pêches commerciales qui fait partie du programme 1.1-Gestion intégrée des pêches. Les descriptions suivantes sont fournies pour le programme 1.1 et le sous-programme 1.1.1 dans le rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 :

Programme 1.1 - Gestion intégrée des pêches

Dans le cadre du Programme de gestion intégrée des pêches, les pêches canadiennes sont administrées en consultation avec les groupes autochtones, les ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement, l’industrie privée et des intervenants non gouvernementaux. Le programme favorise la durabilité, en attribuant des ressources récoltables parmi les pêcheurs commerciaux, les pêcheurs sportifs et les groupes autochtones, ainsi que l’aquaculture pour les semences, les naissains et les stocks de géniteurs. Il tire son autorité de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et des règlements connexes, et il s’appuie sur des évaluations scientifiques pour mettre au point des outils tels que les plans de gestion intégrée des pêches et les stratégies de rétablissement.

Sous-programme 1.1.1 - Pêches commerciales

Le Programme de pêches commerciales est géré en partenariat avec ses intervenants. Il s’appuie sur des évaluations scientifiques et dépend du processus de consultation pour élaborer et examiner des politiques, des procédures et des règlements, et s’assurer que le régime de gouvernance des pêches est responsable, prévisible et transparent. En collaboration avec les intervenants, des outils de gestion, tels que des permis, des quotas et des mesures visant à limiter le nombre de casiers ainsi que les évasions et les prises accessoires, sont élaborés et utilisés dans le cadre du programme.

Autorisation légale

Cette initiative tire son autorité de la collecte de renseignements personnels du paragraphe 4.4 (1) de la Loi sur les pêches.

Fichiers de renseignements personnels

Cette initiative nécessite la création d’une nouvelle banque de renseignements personnels pour les programmes de subventions et de contributions.

Brève description du projet, de l’initiative ou du changement

Le programme du FPA est un programme de contribution financé conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il a pour objectif d’aider le secteur canadien du poisson et des fruits de mer à opérer une transformation et une innovation visant à répondre à la demande croissante de produits de la mer à l’échelle mondiale. Son but est de commercialiser du poisson et des fruits de mer durables, de grande valeur et de grande qualité, au pays et partout dans le monde.

En plus d’être le fruit d’un partenariat entre le gouvernement du Canada, les provinces et territoires, le programme du FPA collabore avec l’industrie, les organisations syndicales, les communautés autochtones, les communautés scientifiques et universitaires pour cibler et appuyer des projets éventuels et des activités d’intérêt commun. Le programme du FPA comporte un volet pour l’Atlantique et un volet national.

Le volet pour l’Atlantique de l’initiative appuiera l’innovation, l’infrastructure et les partenariats scientifiques dans les régions suivantes : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard. Ce pilier s’harmonisera avec les cinq piliers de la Stratégie de croissance de l’Atlantique et y contribuera afin de faire progresser ses objectifs. Les objectifs du volet pour l’Atlantique sont les suivants :

  1. Améliorer la productivité, la qualité et la durabilité du secteur du poisson et des fruits de mer
  2. Améliorer la capacité à s’adapter et à réagir aux changements de l’écosystème et à leurs répercussions sur le secteur du poisson et des fruits de mer, y compris les changements associés au changement climatique
  3. Accroître la reconnaissance du secteur du poisson et des fruits de mer en tant que chef de file en termes de qualité et de durabilité

Le Programme de poissons et fruits de mer canadiens (PFMC) est le volet national du programme du FPA qui a été initialement annoncé comme étant le pilier de l’accès au marché et du développement du FPA. Le financement du PFMC a pour objectif d’aider le secteur canadien du poisson et des fruits de mer à opérer une transition afin de répondre à la demande croissante des produits de la mer à l’échelle mondiale. Son but est de commercialiser du poisson et des fruits de mer durables, de grande valeur et de grande qualité, au pays et partout dans le monde. Les objectifs du PFMC consistent à aborder les enjeux intersectoriels d’accès aux marchés touchant le secteur canadien du poisson et des fruits de mer à l’échelle nationale, régionale ou sectorielle. Ces objectifs seront atteints grâce à ce qui suit :

  1.  l’accès aux nouveaux marchés et le maintien ou l’amélioration de l’accès aux marchés existants, y compris au Canada;
  2. une meilleure reconnaissance du secteur canadien du poisson et des fruits de mer comme chef de file mondial pour la livraison de produits de haute qualité, obtenus par des méthodes légales et durables et à valeur ajoutée;
  3. des relations plus étroites et une meilleure collaboration et organisation au sein du secteur canadien du poisson et des fruits de mer.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section suivante contient les risques cernés dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en ce qui concerne le programme du FPA. L’échelle de risques numérotée est présentée dans un ordre ascendant : le premier niveau (1) représente le plus bas niveau de risque éventuel pour le secteur de risque; le quatrième niveau (4) représente le plus haut niveau de risque éventuel pour le secteur de risque donné.

Type de programme ou d’activité

Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui ont une incidence directe sur la personne (c.-à-d. déterminer l’admissibilité aux programmes, y compris l’authentification pour l’accès à des programmes et des services, l’administration des paiements de programme, les paiements excédentaires, ou le soutien aux clients, la délivrance ou le refus de permis, le traitement des appels, entre autres).

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible

Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Les renseignements financiers (déclarations de revenus, relevés de patrimoine personnel, états financiers, antécédents en matière de crédit, etc.) concernant une entreprise exploitée comme une entreprise individuelle ou une société de personnes sont considérés comme des renseignements personnels sur le ou les propriétaires principaux de l’entreprise; les renseignements personnels sont utilisés pour éclairer et soutenir les décisions de financement.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Modéré

Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité

Cette initiative relève d’un partenariat entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Modéré

Durée du programme ou de l’activité

L’initiative devrait durer sept (7) ans.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible

Personnes concernées par le programme

Les renseignements personnels sont utilisés à des fins administratives externes et ne visent que certaines personnes.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Modéré

Technologie et vie privée

Le programme ou l’activité nécessite l’utilisation d’un système électronique, d’une application ou d’un logiciel existant, y compris un logiciel collaboratif (ou collecticiel ou logiciel de groupe), pour appuyer le programme ou l’activité en matière de création, de collecte ou de traitement de renseignements personnels.

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant fait l’objet de modifications importantes, suppose la mise en œuvre d’un nouveau système électronique ou l’utilisation d’une nouvelle application ou d’un nouveau logiciel, y compris d’un logiciel de groupe (aussi appelé collecticiel), en vue de soutenir le programme ou l’activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la gestion de renseignements personnels?

     Non

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications importantes, exige que des changements soient apportés dans les anciens systèmes de technologie de l’information?

     Non

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant fait l’objet de modifications importantes, suppose la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d’au moins une des activités suivantes : amélioration des méthodes de désignation, surveillance, analyse automatisée des renseignements personnels, comparaison des renseignements personnels et techniques de découverte des connaissances?

     Non

Risque global d'atteinte à la vie privée en fonction de la technologie : Faible

Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transférés vers un dispositif portatif (comme une clé USB, une disquette ou un ordinateur portatif), vers un autre média ou sont imprimés.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Modéré

Risque possible à l’individu ou à l’employé lors d’atteinte à la vie privée

Le répercussion le plus probable sur les personnes en cas d'atteinte à la vie privée est les dommages financiers même si la probabilité qu'elles se produisent est faible.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Modéré