Le programme d'espèces aquatiques envahissantes

Titre de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans le cadre du programme sur les espèces aquatiques envahissantes (EAE) 

Institution fédérale

Pêches et Océans Canada (MPO)

Responsable de l'institution fédérale ou son délégué pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marlene Fournier, directrice par intérim de l’AIPRP

L'agent principal ou le cadre approprié pour le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes

Nicholas Winfield, directeur général, Gestion des écosystèmes

Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 décrit le sous-programme 2.2.3 – Espèces aquatiques envahissantes comme suit :

Le Programme sur les espèces aquatiques envahissantes (EAE) vise à prévenir l'introduction d'EAE dans les eaux canadiennes, à gérer certaines populations existantes d'EAE et à fournir aux gestionnaires des pêches les renseignements et les outils nécessaires pour lutter contre les EAE. Les activités menées dans le cadre du programme comprennent la détection précoce, l'intervention et la gestion des EAE, et l'administration du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes. Les responsables du programme collaborent avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour coordonner les problèmes découlant des EAE et administrer et mettre en application le règlement sur les EAE. Les responsables du programme collaborent également avec les instances gouvernementales canadiennes et américaines et avec des organisations non gouvernementales pour gérer la menace que représentent les EAE au moyen d'études scientifiques permanentes (p. ex., la recherche sur les voies d'invasion, les méthodes permettant de détecter les nouvelles invasions), les évaluations des risques et les mesures de contrôle. Des renseignements concernant les EAE, ainsi que la prévention et la gestion de celles-ci sont fournis aux Canadiens.

Autorisation légale

Le fondement juridique du sous-programme concernant les EAE se trouve aux paragraphes 34(2), 36(5) et 43(1) à 43(4) de la Loi sur les pêches, dans l’ensemble du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, et au paragraphe 52 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Fichier de renseignements personnels (FRP)

Le sous-programme sur les EAE comprend des modifications aux FRP existants – Permis de pêche à des fins scientifiques, expérimentales ou éducatives ou pour exposition au public et Infractions aux lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson.

Brève description du projet, de l'initiative ou du changement

Les espèces aquatiques envahissantes (EAE) sont des organismes aquatiques qui, une fois sortis de leur environnement naturel, supplantent les espèces indigènes. Le Canada compte des centaines d'espèces envahissantes qui ont généralement des caractéristiques communes, par exemple des taux de reproduction élevés, un faible nombre de prédateurs naturels et une capacité à se développer dans différents milieux. Ces caractéristiques compliquent le contrôle des EAE et peuvent causer des changements dévastateurs à l’habitat naturel, au point de le rendre inhospitalier pour les espèces indigènes.

Afin de tenter de régler ce problème, Pêches et Océans Canada a mis au point un nouveau règlement fédéral pour gérer et contrôler les espèces aquatiques envahissantes au Canada. Après une série de consultations sur les politiques avec des intervenants et des gouvernements à l’échelle du Canada, le règlement proposé a été publié préalablement dans la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 30 jours. Des commentaires ont été reçus de la part de particuliers et de groupes, notamment l'industrie hydroélectrique, l'industrie du transport maritime, les organisations de protection de la nature et le grand public. Tous ces commentaires ont été pris en compte, les révisions nécessaires ont été apportées, et la version définitive du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada, le 17 juin 2015.

L'objectif du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes est de fournir un ensemble d'outils réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral afin de prévenir l'introduction des EAE dans les eaux canadiennes, et de contrôler et de gérer leur établissement et leur propagation une fois qu'elles sont introduites au Canada. Le Règlement complète les pouvoirs fédéraux et provinciaux existants et comble les lacunes de ces pouvoirs afin de permettre l'adoption d'un large éventail de mesures de gestion des EAE.

Ce nouveau Règlement s’appuie sur les cadres juridiques et institutionnels existants au Canada. Le cadre existant est souvent considéré comme un régime de réglementation disparate en raison du recours à d'innombrables autorités ou mandats des ministères et des organismes fédéraux ou des gouvernements provinciaux ou territoriaux qui peuvent être appliqués directement ou indirectement afin de répondre aux préoccupations liées aux EAE.

Pêches et Océans Canada s'engage à garantir que le Règlement ne limite pas indûment les activités bénéfiques à notre économie, notre environnement et notre société. Ainsi, avant d'assujettir une autre espèce aquatique au Règlement, le Ministère envisagera des évaluations des risques biologiques et socio-économiques pour déterminer les espèces à inscrire aux règlements. Évaluer la menace biologique et socio-économique posée par une EAE potentielle permet aux décideurs de prendre une décision éclairée quant à savoir si une espèce doit être inscrite ou non.

De plus, le Règlement vise à donner suite aux problèmes locaux liés aux espèces aquatiques envahissantes, tout en établissant un cadre national de gestion et de contrôle des espèces aquatiques envahissantes au Canada.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section ci-dessous contient les risques cernés dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en ce qui concerne les espèces aquatiques envahissantes.

Type de programme ou d'activité

Conformité ou enquêtes réglementaires et mise en application – Les renseignements personnels sont utilisés pour déceler les fraudes ou enquêter sur d’éventuels abus dans le cadre des programmes, où les conséquences sont de nature administrative plutôt que de nature criminelle. Les décisions peuvent entraîner des accusations de nature pénale.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Modéré

Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Dans le cas d’une infraction au Règlement sur les EAE, les renseignements personnels recueillis pourraient être de nature sensible et inclure des allégations ou des soupçons.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Élevé

Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité

D’autres institutions participent au programme, et peuvent inclure des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, ou municipaux.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Modéré

Durée du programme ou de l'activité

Il est prévu que le programme sur les espèces aquatiques envahissantes sera un programme à long terme.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Élevé

Personnes concernées par le programme

Les renseignements personnels sont utilisés à des fins administratives internes et externes; leur utilisation touche certaines personnes.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Modéré

Technologie et vie privée

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l'activité ayant fait l'objet de modifications importantes, suppose la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'une nouvelle application ou d'un nouveau logiciel, y compris d'un logiciel de groupe (aussi appelé collecticiel), en vue de soutenir le programme ou l'activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la gestion de renseignements personnels?

     Non

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l'activité ayant fait l'objet de modifications importantes, exige que des changements soient apportés dans les anciens systèmes de technologie de l'information?

     Non

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l'activité ayant fait l'objet de modifications importantes, suppose la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d'au moins une des activités suivantes : amélioration des méthodes de désignation, surveillance, analyse automatisée des renseignements personnels, comparaison des renseignements personnels et techniques de découverte des connaissances?

     Non

Risque global d'atteinte à la vie privée en fonction de la technologie : Faible

Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transférés vers un dispositif portatif (comme une clé USB, une disquette ou un ordinateur portatif), transférés vers un autre média ou imprimés.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Modéré

Risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Les répercussions relatives à la vie privée sur les personnes en cas d’atteinte à la vie privée au Ministère sont faibles pour la composante des permis du contrôle des espèces aquatiques envahissantes.  Les renseignements recueillis sont restreints à des renseignements personnels de nature non sensible qui sont fournis directement par les personnes en toute connaissance de cause et avec leur consentement. Toutefois, les répercussions relatives à la vie privée sur les personnes sont plus élevées lorsque les renseignements personnels recueillis par le MPO sont utilisés pour appliquer le règlement.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Modéré