Le Programme d'adoption de technologies propres pour les pêches et l'aquaculture

Titre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Programme d’adoption des technologies propres pour les pêches et l’aquaculture (PATPPA)

Institution fédérale

Pêches et Océans Canada (MPO)

Responsable de l’institution fédérale ou son délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directeur, Secrétariat de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

L’agent principal ou le cadre approprié pour le programme ou l’activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes

Directeur générale, gestion de l'aquaculture

Nom et description du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Le PATPPA est une initiative du sous-programme 1.3.1 : Gestion de l’aquaculture, qui fait partie du programme 1.3 : Programme d’aquaculture durable.

Programme 1.3 - Programme d’aquaculture durable

Le Programme d'aquaculture durable a pour objet de contribuer à la durabilité environnementale, économique et sociale du secteur de l'aquaculture canadien. Le secteur aquacole du Canada est assujetti à l'un des cadres réglementaires les plus stricts au monde, qui vise à assurer sa durabilité environnementale. Le mandat réglementaire de Pêches et Océans Canada pour ce programme est tiré de la Loi sur les pêches, de la Loi sur le développement de la pêche et de la Loi sur les océans. Le Ministère est l'autorité réglementaire principale en Colombie-Britannique et à l'Île-du-Prince-Édouard. De plus, Pêches et Océans Canada met en œuvre le Programme d'aquaculture durable d'une manière horizontale et intégrée en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux, afin d'établir des conditions optimales pour assurer une gestion durable du secteur appuyée sur la science. Le Ministère collabore avec l'industrie, les provinces et les territoires, les groupes autochtones et d'autres intervenants pour assurer le succès et la durabilité à long terme du secteur canadien de l'aquaculture.

Sous-programme 1.3.1 : Gestion de l’aquaculture

L’objectif du sous-programme de gestion de l’aquaculture est d’améliorer le régime de gestion de l'aquaculture du Ministère par l'application de divers règlements et politiques et la présentation de rapports destinés au public, ce qui permet au Ministère d'exercer son mandat réglementaire à l'égard du secteur. Ainsi, des efforts sont déployés pour améliorer les règlements et politiques actuels et en élaborer de nouveaux, qui sont ensuite simplifiés et uniformisés dans l'ensemble des régimes fédéraux, provinciaux et territoriaux et qui permettent d'assurer la protection du milieu aquatique. Ces efforts sont appuyés par des rapports destinés au public portant sur la gestion du secteur et sur son rendement économique et environnemental. La prestation est réalisé conformément aux obligations internationales du Canada et garantit l'exécution des responsabilités réglementaires nationales conformément aux engagements internationaux à l'égard de la gestion durable de l'aquaculture. Le Ministère, en partenariat avec d'autres ministères, soutient les communautés autochtones qui s'intéressent à l'aquaculture et les aide à élaborer des plans d'affaires durables en matière d'aquaculture et à mettre sur pied des entreprises qui offriront des avantages économiques à long terme pour leurs communautés.

Autorisation légale

Paragraphe 4.4(1) de la Loi sur les pêches et Loi sur la gestion des finances publiques.

Fichier de renseignements personnels (FRP)

Cette initiative est couverte par le fichier de renseignements personnels (FRP) Initiatives de subvention et contribution – MPO PPU 047

Brève description du projet, de l’initiative ou du changement

Le PATPPA aidera les industries canadiennes des pêches et de l’aquaculture à améliorer leur rendement environnementale. Pour atteindre cet objectif, le programme offrira du financement pour aider l’industrie à adopter des technologies et des procédés propres immédiatement commercialisables, ainsi que des pratiques durables dans les activités quotidiennes d’installations aquacoles et de pêches sauvages. Cela comprend les modifications ou les changements (p. ex. adaptation) apportés aux technologies, aux procédés ou aux pratiques durables afin de les rendre opérationnels aux fins d’utilisation dans le contexte canadien.

Cet objectif contribue aux responsabilités principales concernant les pêches de Pêches et Océans Canada (MPO), dans le cadre des programmes de gestion de l’aquaculture et de gestion des pêches, car l’amélioration de la performance environnementale peut entraîner une plus grande acceptation du marché et la demande de certains produits, de même qu’une réduction potentielle des coûts de fonctionnement au fur et à mesure que des technologies plus efficaces sont mises en œuvre.

Le PATPPA contribue au programme d’innovation et aux initiatives pancanadiennes et intergouvernementales plus vastes concernant la protection et la conservation de l’environnement naturel du Canada, en rendant évidents les progrès en matière de réduction des répercussions écologiques des secteurs des pêches et des ressources naturelles tout en ouvrant la voie à l’amélioration continue et à l’innovation, partout au Canada. Cela s’harmonise encore plus directement avec les engagements du gouvernement du Canada à soutenir les technologies propres, notamment dans les secteurs de la foresterie, des pêches, de l’exploitation minière, de l’énergie et de l’agriculture.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section ci-dessous contient les risques cernés dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en ce qui concerne le PATPPA.

Type de programme ou d’activité

Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui ont une incidence directe sur la personne (c.-à-d. déterminer l’admissibilité pour les programmes, y compris l’authentification pour l’accès à des programmes et des services, l’administration des paiements de programme, les paiements en trop, ou le soutien aux clients, la délivrance ou le refus de permis, le traitement des appels, entre autres).

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible

Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Les renseignements financiers (actif et passif, renseignements bancaires, renseignements fiscaux) concernant une entreprise exploitée comme une entreprise individuelle ou une société de personnes sont considérés comme des renseignements personnels sur le ou les propriétaires principaux de l’entreprise; les renseignements personnels sont utilisés pour éclairer et soutenir les décisions de financement.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Modéré

Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité

L’administration du Programme ne fait pas appel à des partenaires et les demandes sont traitées au sein de l’institution.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible

Durée du programme ou de l’activité

Il s’agit d’un programme à court terme qui devrait durer quatre ans.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible

Personnes concernées par le programme

Les renseignements personnels sont utilisés à des fins administratives externes et ne touchent que certaines personnes.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Modéré

Technologie et vie privée

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant fait l’objet de modifications importantes, suppose la mise en œuvre d’un nouveau système électronique ou l’utilisation d’une nouvelle application ou d’un nouveau logiciel, y compris d’un logiciel de groupe (aussi appelé collecticiel), en vue de soutenir le programme ou l’activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la gestion de renseignements personnels?

     Non

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications importantes, exige que des changements soient apportés dans les anciens systèmes de technologie de l’information?

     Non

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant fait l’objet de modifications importantes, suppose la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d’au moins une des activités suivantes : amélioration des méthodes de désignation, surveillance, analyse automatisée des renseignements personnels, comparaison des renseignements personnels et techniques de découverte des connaissances?

     Non

Risque global d'atteinte à la vie privée en fonction de la technologie : Faible

Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est relié à au moins un autre système.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible

Risque possible à l’individu ou à l’employé lors d’atteinte à la vie privée

Les répercussions, en cas d’atteinte à la vie privée, sur les personnes sont modérées même si la probabilité qu’elles se produisent est faible. 

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Modéré

Risque de répercussions sur l’institution en cas d’atteinte à la vie privée

Il existe un risque de préjudice financier pour le MPO en cas d’incident d’atteinte à la vie privée.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Modéré