Programme national d'introductions et de transferts

Titre de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant la Programme national d'introductions et de transferts

Institution fédérale

Pêches et Océans Canada (MPO)

Responsable de l'institution fédérale ou son délégué pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marlene Fournier, directrice par intérim, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

L'agent principal ou le cadre approprié pour le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes

Eric Gilbert, directeur général, Gestion de l'aquaculture

Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Programme national d'introductions et de transferts

Autorisation légale

Articles 4, 7, 43, et 61 de la Loi sur les pêches, et des articles 55 et 56 du Règlement de pêche (dispositions générales)

Fichiers de renseignements personnels

Introduction et transfert d’organismes aquatiques vivants

Brève description du projet, de l'initiative ou du changement

Le déplacement délibéré d'organismes aquatiques vivants (poissons, mollusques et crustacés, et plantes) par des introductions ou des transferts appuie l'aquaculture, les pêches commerciales et récréatives, la mise en valeur des stocks, la recherche, la sensibilisation, ainsi que le rétablissement écologique. Ces déplacements sont réglementés afin de s'assurer qu'ils se déroulent d'une manière limitant les impacts sur les autres animaux aquatiques et les écosystèmes.

Pêches et Océans Canada délivre des permis en vertu de l'article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales) qui confère le pouvoir de libérer ou de transférer délibérément des organismes aquatiques vivants dans les eaux où vivent des poissons et les installations d'élevage de poissons de toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec (en eau douce), de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta (provinces où les fonctionnaires provinciaux autorisent la libération et le transfert). Le Programme national d'introductions et de transferts est mis en œuvre par les comités des introductions et des transferts (CIT) (provinciaux et fédéral) établis dans chaque province et au Yukon. Les CIT respectent le Code national sur les introductions et les transferts d'organismes aquatiques.

Les personnes souhaitant obtenir un permis pour déplacer des organismes aquatiques vers le Canada, entre des provinces et des territoires ou à l'intérieur de provinces ou de territoires, doivent s'informer sur les demandes de permis auprès du Comité des introductions et des transferts de la destination finale des organismes aquatiques. Les comités des introductions et des transferts orienteront les demandeurs en ce qui concerne les autorisations ou les permis nécessaires pour exécuter une demande précise. Des permis peuvent être obtenus pour un déplacement unique ou plusieurs transferts au cours d'une période donnée, pour un montant équivalent. Plusieurs espèces peuvent également être visées par un seul permis.

Les modifications prévues au Programme national d'introductions et de transferts comprennent la mise en œuvre du nouveau Code national sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques, ce qui implique l'élaboration d'une base de données nationale sur les introductions et les transferts dans l'ensemble du pays.  Le Code national renouvelé devrait être mis en œuvre de manière à coïncider avec la mise en œuvre par l'ACIA du contrôle des déplacements intérieurs du Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA) prévue pour décembre 2015.  Dans le cadre de ce processus, la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été rédigée en vue d'évaluer les risques associés à la protection de la vie privée de cette nouvelle initiative et le programme dans son ensemble.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section ci-dessous contient les risques cernés dans l'EFVP en ce qui concerne la Programme national d'introductions et de transferts.

Type de programme ou d'activité

Administration du programme ou de l'activité et des services – Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui ont une incidence directe sur la personne (c.-à-d. déterminer l'admissibilité pour les programmes, y compris l'authentification pour l'accès à des programmes et des services, l'administration des paiements de programme, les paiements en trop, ou le soutien aux clients, la délivrance ou le refus de permis, le traitement des appels, etc.)

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Faible

Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Seulement des renseignements personnels, sans contexte de nature délicate, recueillis directement auprès de l'individu ou fournis avec le consentement de l'individu à des fins de divulgation en vertu d'un programme autorisé.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Faible

Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité

Avec d'autres institutions ou une combinaison de gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et des administrations municipales.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Modéré

Durée du programme ou de l'activité

Programme ou activité à long terme

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Modéré

Personnes concernées par le programme

Touche certaines personnes à des fins administratives externes.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Modéré

Technologie et vie privée

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l'activité ayant fait l'objet de modifications importantes, suppose la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'une nouvelle application ou d'un nouveau logiciel, y compris d'un logiciel de groupe (aussi appelé collecticiel), en vue de soutenir le programme ou l'activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la gestion de renseignements personnels?

     Oui

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l'activité ayant subi des modifications importantes, exige que des changements soient apportés dans les anciens systèmes de technologie de l'information?

     Non

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l'activité ayant fait l'objet de modifications importantes, suppose la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d'au moins une des activités suivantes : amélioration des méthodes de désignation, surveillance, analyse automatisée des renseignements personnels, comparaison des renseignements personnels et techniques de découverte des connaissances?

     Non

Risque global d'atteinte à la vie privée en fonction de la technologie : Faible

Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est relié à au moins un autre système. Les renseignements personnels sont transférés vers un dispositif portatif (comme une clé USB, une disquette ou un ordinateur portatif), transférés vers un autre média ou imprimés.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Modéré

Risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Inconvénients

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Faible