Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces

Titre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces

Institutions fédérale

Pêches et Océans Canada (MPO)
Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Responsable de l’institution fédérale ou son délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

MPO
Directrice, Secrétariat de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

L’agent principal ou le cadre approprié pour le programme ou l’activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes

MPO
Sous-ministre adjoint principale, Politiques stratégiques

EDSC
Sous-ministre adjoint, Direction services aux citoyens
Sous-ministre adjoint, Service de prestation des prestations

Nom et description du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 décrit le sous-programme 1.1.1 – Pêche commerciales comme suit :

Le Programme de pêches commerciales est géré en partenariat avec ses intervenants. Il s'appuie sur des évaluations scientifiques et dépend de processus de consultation pour élaborer et examiner des politiques, des procédures et des règlements, et s'assurer que le régime de gouvernance des pêches est responsable, prévisible et transparent. En collaboration avec les intervenants, des outils de gestion, tels que des permis, des quotas et des mesures visant à limiter le nombre de casiers ainsi que les évasions et les prises accessoires, sont élaborés et utilisés dans le cadre du programme.

Autorisation légale

MPO
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et de l’article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique.

EDSC
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. L’article 28.2 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social permet à Emploi et Développement social Canada d’utiliser le numéro d’assurance social (NAS) pour identifier des personnes dans le cadre de ce programme, l’article 28.3 autorise la Commission de l’assurance-emploi du Canada à déléguer des pouvoirs à Emploi et Développement social Canada et l’article 34 permet à Emploi et Développement social Canada de partager ces renseignements avec le MPO.

Fichier de renseignements personnels (FRP)

Un nouveau FRP sera publié en ligne dans la publication Info Source du MPO après son enregistrement auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le titre proposé pour le FRP est « Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces ».

Brève description du projet, de l’initiative ou du changement

Le Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces est une nouvelle activité temporaire conçue pour réduire les difficultés économiques auxquelles font face les pêcheurs de la côte Est de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont épuisé les prestations d’assurance-emploi auxquelles ils étaient admissibles et qui ne sont pas en mesure de commencer leurs activités de pêche à cause des conditions de glace exceptionnellement difficiles. Le Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces fournit jusqu’à 5 millions de dollars en subventions aux pêcheurs dans les huit régions touchées, à partir de la deuxième semaine de mai 2017, c’est-à-dire au moment où s’amorce normalement la saison de pêche commerciale, jusqu’à la mi-juin 2017, où l’on s’attend à ce que les conditions de glace se soient suffisamment améliorées pour pouvoir commencer la pêche.

Le MPO a rendu disponibles les demandes de prestation le 23 juin 2017. Les versions électroniques de la demande pouvaient être imprimées à partir du site Web du MPO ou des copies papier pouvaient être ramassées au MPO ou dans un bureau de Service Canada d’une région touchée. Les demandes remplies pouvaient être postées au centre de traitement du Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces ou livrées en personne dans un emplacement de Service Canada de Terre-Neuve-et-Labrador ou une région touchée du Québec. Les demandes n’étaient pas acceptées par voie électronique. Les pêcheurs pouvaient présenter une demande à compter du 26 juin 2017. Les demandes n’étaient pas acceptées après le 4 août 2017.

Les demandes remplies étaient traitées par Service Canada (Emploi et Développement social Canada) qui entrait tous les renseignements des demandes dans le Système commun des subventions et des contributions (SCSC). Service Canada utilisait le prénom et le nom du demandeur, son NAS et sa date de naissance afin de valider son identité dans le SCSC. On vérifiait ensuite que le demandeur avait reçu des prestations d’AE conformément aux exigences du Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces à l’aide du système d’écrans de texte intégral.

Après cette étape, les représentants de Service Canada présentaient une recommandation au MPO pour l’admissibilité du demandeur au Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces. Les recommandations devaient être consignées par écrit à la page trois du formulaire de demande. Pour la durée du Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces, les représentants du MPO partageaient des locaux avec le centre de traitement du Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces chez Service Canada. Ainsi, les demandes restaient au bureau de Service Canada à cette étape du traitement. Les représentants du MPO devaient ensuite s’assurer que le demandeur respectait les critères de la région touchée en vérifiant les renseignements de sa demande en fonction des renseignements inscrits dans la base de données régionale de prises et d’effort DFO, notamment : le nom du pêcheur, le port d’attache et le numéro d’immatriculation du navire. Les représentants du MPO inscrivaient ensuite leur décision d’admissibilité et le montant des paiements sur le formulaire de demande. Puis, les formulaires étaient retournés aux représentants de Service Canada pour qu’ils puissent saisir ces détails dans le SCSC, disperser le bénéfice le cas échéant et conserver le formulaire de demande en papier jusqu’à la clôture du programme.

Les demandeurs dont la demande de subvention était refusée pouvaient demander une révision de la part d’un comité de révision à l’admission composé de représentants du MPO et d’Emploi et Développement social Canada. Pour demander une révision, le demandeur devait appeler le centre d’appel de Service Canada responsable des renseignements sur le Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces dans les 15 jours de la réception de la lettre de refus et décrire au représentant la raison de sa demande de révision. Une transcription sur papier de la demande et de la décision du comité de révision à l’admissibilité devait être conservée avec le formulaire de demande en papier.

À la clôture du programme, tous les dossiers en papier doivent être retournés au MPO pour être archivés à l’administration centrale nationale selon l’autorisation de conservation et d’élimination. Service Canada conservera les renseignements électroniques saisis dans le SCSC selon l’autorisation de conservation et d’élimination applicable.

Le Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces concorde avec la responsabilité de base du MPO qui consiste à gérer les pêches du Canada, les programmes des pêches autochtones et les activités d’aquaculture, et à soutenir les ports de pêche commerciale tout en appliquant les lois pertinentes, de même qu’avec sa mission qui consiste à soutenir une forte croissance économique dans les secteurs maritime et des pêches. En particulier, elle répond à l’engagement pangouvernemental à aider ceux qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne, et à fournir plus d’aide à ceux qui en ont besoin, comme on le mentionne dans la lettre de mandat du ministre des Pêches et des Océans.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section suivante contient les risques indiqués dans l’EFVP en ce qui concerne le nouveau programme ou le programme modifié. L’échelle de risques numérotée est présentée dans un ordre ascendant : le premier niveau (1) représente le plus bas niveau de risque éventuel pour le secteur de risque; le quatrième niveau (4) représente le plus haut niveau de risque potentiel pour le secteur de risque donné.

Type de programme ou d’activité

Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui ont une incidence directe sur la personne (c.-à-d. déterminer l’admissibilité pour les programmes, y compris l’authentification pour l’accès à des programmes et des services, l’administration des paiements de programme, les paiements en trop, ou le soutien aux clients, la délivrance ou le refus de permis, le traitement des appels, entre autres).

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible

Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Les renseignements personnels de nature délicate, y compris le numéro d’assurance sociale et les données financières et autres renseignements biographiques.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Modéré

Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité

Le programme implique d’autres institutions du gouvernement fédéral.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible

Durée du programme ou de l’activité

Le Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces est prévu comme étant un programme temporaire.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Faible

Personnes concernées par le programme

Touche certaines personnes à des fins administratives externes.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Modéré

Technologie et vie privée

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant fait l’objet de modifications importantes, suppose la mise en œuvre d’un nouveau système électronique ou l’utilisation d’une nouvelle application ou d’un nouveau logiciel, y compris d’un logiciel de groupe (aussi appelé collecticiel), en vue de soutenir le programme ou l’activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la gestion de renseignements personnels?

     Non

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications importantes, exige que des changements soient apportés dans les anciens systèmes de technologie de l’information?

     Non

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant fait l’objet de modifications importantes, suppose la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d’au moins une des activités suivantes : amélioration des méthodes de désignation, surveillance, analyse automatisée des renseignements personnels, comparaison des renseignements personnels et techniques de découverte des connaissances?

     Non

Risque global d'atteinte à la vie privée en fonction de la technologie : Faible

Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transférés vers un dispositif portatif (p. ex., un ordinateur portatif), transférés vers un autre média ou imprimés.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Modéré

Risque possible à l’individu ou à l’employé lors d’atteinte à la vie privée

Les incidences sur la vie privée en cas de fuite pourraient comprendre un préjudice financier - actions en justice, fonds supplémentaires nécessaires, réattribution des ressources financières.

Niveau de risque d’atteinte à la vie privée : Modéré