Service national de renseignements sur les pêches

Titre de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Service national de renseignements sur les pêches

Institution fédérale

Pêches et Océans Canada (MPO)

Responsable de l'institution fédérale ou son délégué pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Caroline Douglas, directrice, Secrétariat de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

L'agent principal ou le cadre approprié pour le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes

Allan MacLean, directeur général, Conservation et Protection

Nom et description du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Service national de renseignements sur les pêches

Le principal objectif du Service national de renseignements sur les pêches consiste à recueillir et à analyser l'information provenant de toutes les sources en vue de produire des renseignements complets qui guideront les décideurs dans la prise de décisions judicieuses et éclairées. En substance, les renseignements fournissent des conseils sur les aspects de l'environnement opérationnel sur lesquels les décideurs devraient se concentrer. À mesure que le programme Conservation et Protection évoluera vers un organisme « axé sur le renseignement », la collecte de renseignements précis et utilisables ainsi que la capacité de fixer les priorités et d'élaborer des plans de suivi aideront à contrôler, à réduire et, plus important encore, à atténuer à l'avance les menaces et les risques, ce qui est essentiel au succès du programme et à la responsabilisation ministérielle. L'établissement d'un modèle de renseignement à titre de pratique opérationnelle essentielle au sein du programme Conservation et Protection permettra d'analyser la gestion des pêches et les pratiques de surveillance de la conformité, afin d'aller au-delà des interventions en cas d'urgence et de cibler stratégiquement les ressources sur les domaines comportant les risques les plus élevés et d'assurer ainsi une efficacité maximale du programme.

Autorisation légale

Les articles 49 à 56 et 61 de la Loi sur les pêches et l'article 2 du Code criminel prévoient l'autorisation légale requise pour la collecte de renseignements personnels.

Fichier de renseignements personnels (FRP)

Un nouveau FRP sera publié en ligne dans la publication Info Source du MPO après son enregistrement auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.  Le titre proposé pour le FRP est « Service national de renseignements sur les pêches ».

Brève description du projet, de l'initiative ou du changement

Le MPO joue un rôle de premier plan à l'échelle du gouvernement fédéral dans la gestion des pêches et la protection des étendues d'eau du Canada.

Le Ministère favorise la forte croissance économique des secteurs maritimes et des pêches en soutenant les exportations et en stimulant le commerce maritime sécuritaire; il contribue à la création d'un environnement propre et sain et d'écosystèmes aquatiques durables en protégeant les habitats, en gérant les océans et en menant des recherches sur les écosystèmes; et il appuie l'innovation au moyen de la recherche dans des secteurs en expansion tels que l'aquaculture et la biotechnologie.

Le Secteur de la gestion des écosystèmes et des pêches (GEP) assure la gestion des pêches commerciales et récréatives dans de nombreuses régions partout au Canada, et il assume les responsabilités associées aux pêches autochtones, aux questions concernant les pêches internationales ainsi qu'à la conservation et à la protection des pêches.  En tant que direction décentralisée, il fournit des services à la population canadienne par l'intermédiaire de six bureaux régionaux et des bureaux de l'Administration centrale nationale, à Ottawa.

Au sein de GEP, l'équipe du Programme de conservation et de protection est chargée de promouvoir et de maintenir la conformité aux lois, aux règlements et aux mesures de gestion dans le but de conserver les ressources aquatiques canadiennes et d'en assurer l'exploitation durable, de même que pour protéger les espèces en péril, les habitats des poissons et les océans.  À l'heure actuelle, l'équipe du Programme de conservation et de protection est composée d'environ 645 agents des pêches répartis dans plus de 150 bureaux principalement situés dans les collectivités de pêcheurs et les régions côtières du Canada.  Le Programme est exécuté au moyen d'une approche équilibrée de gestion des règlements et d'application des lois, y compris : promotion de la conformité par l'éducation et une intendance partagée; suivi, contrôle et activités de surveillance; gestion des cas importants ou des enquêtes spéciales concernant des questions de conformité complexes.

Tout comme ses homologues étrangers, le Programme de conservation et de protection compte de plus en plus sur des renseignements fiables, opportuns et accessibles fournissant une base solide qui favorise la compréhension stratégique des profils relatifs à l'environnement, aux espèces, aux pêches et à l'industrie constituant le fondement de la prise de décisions en fonction des risques que présentent les menaces les plus importantes pesant sur les ressources halieutiques. Bien que l'importance de disposer de données fiables ne soit pas un fait nouveau pour le MPO, la tendance mondiale en faveur des pêches durables et des pratiques de gestion à l'appui exige des améliorations dans la surveillance et la production de rapports qui sont uniformes, efficaces et transparentes et qui inspirent la confiance et la collaboration des pêcheurs, des consommateurs et de la population.

Afin de respecter ces exigences changeantes en matière de renseignements, le MPO a établi le Service national de renseignements sur les pêches.  La mise en œuvre d'un système électronique national centré sur une base de données contenant de l'information sur la mise en application et des renseignements sur les pêches constitue une partie intégrante du processus d'élaboration du Service national de renseignements sur les pêches.  La base de données de renseignements du Programme de conservation et de protection (iBase) fournira les outils nécessaires pour synthétiser et interpréter efficacement les flux des données liées à l'application des lois auxquels le MPO a accès.  Les principales fonctions de l'iBase seront axées sur la comparaison des données, soit la possibilité d'extraire des flux de données de diverses bases de données et de les regrouper, pour ensuite procéder à l'analyse de ces données synthétisées.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

La section ci-dessous contient les risques cernés dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en ce qui concerne le Service national de renseignements sur les pêches.

Type de programme ou d'activité

Les renseignements personnels sont utilisés dans le cadre des enquêtes et de l'application des lois dans un contexte criminel (par exemple, des décisions peuvent entraîner des accusations au criminel, des sanctions pénales ou une expulsion pour des raisons de sécurité nationale ou d'application du droit pénal).

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Élevé

Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Les renseignements personnels de nature délicate (notamment les profils détaillés, les allégations ou les soupçons) ou le contexte entourant les renseignements personnels sont particulièrement sensibles.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Élevé

Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité

Le programme comprend la participation d'organisations du secteur privé, d'organisations internationales ou de gouvernements étrangers.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Élevé

Durée du programme ou de l'activité

Le Service national de renseignements sur les pêches devrait être un programme ou une activité à long terme.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Élevé

Personnes concernées par le programme

Le Service national de renseignements sur les pêches touche certaines personnes à des fins administratives externes.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Modéré

Technologie et vie privée

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l'activité ayant fait l'objet de modifications importantes, suppose la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'une nouvelle application ou d'un nouveau logiciel, y compris d'un logiciel de groupe (aussi appelé collecticiel), en vue de soutenir le programme ou l'activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la gestion de renseignements personnels?

     Oui

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l'activité ayant fait l'objet de modifications importantes, exige que des changements soient apportés dans les anciens systèmes de technologie de l'information?

     Oui

Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l'activité ayant fait l'objet de modifications importantes, suppose la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d'au moins une des activités suivantes : amélioration des méthodes de désignation; surveillance; analyse automatisée des renseignements personnels, comparaison des renseignements personnels et techniques de découverte des connaissances?

     Oui

Risque global d'atteinte à la vie privée en fonction de la technologie : Élevé

Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est relié à au moins un autre système. Les renseignements personnels sont transférés vers un dispositif portatif (comme une clé USB ou un ordinateur portatif), puis vers un autre média avant d'être imprimés.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Modéré

Risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Les répercussions les plus probables sur les personnes en cas d'atteinte à la vie privée sont l'atteinte à la réputation, l'embarras, ou les dommages financiers ou physiques.

Niveau de risque d'atteinte à la vie privée : Modéré