Processus de demande de délivrance de permis pour la récolte, la pêche et le reparcage en zone contaminée

Description : Ce fichier contient des renseignements liés au processus de demande et de délivrance de permis pour récolter et pêcher dans une zone contaminée. On peut notamment y trouver des renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, renseignements relatifs à la carte de crédit, date de naissance, information financière, autres numéros d’identification (numéro de concession, numéro d’identification de pêcheur, numéro de permis, numéro de la fiche immobilière de la tenure de la C.B., numéro de référence de l’installation aquacole du MPO, numéro du permis de pêche commerciale de l’installation aquacole/numéro AQSF), lieu de pêche et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans les divers systèmes régionaux d’émission des permis. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Personnes ou représentants d’une entreprise demandant ou recevant un permis pour pêcher ou récolter dans une zone contaminée et procéder au reparcage de mollusques et crustacés issus de cette zone, et pêcheurs ou ramasseurs des mollusques et crustacés contaminés.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer l’admissibilité à un permis de pêche ou de récolte et de reparcage pour n’importe quelle zone faisant l’objet d’une interdiction de pêche par ordonnance en raison d’une contamination. L’admissibilité peut se fonder sur le processus de demande qui comprend un plan de décontamination et le paiement des droits applicables. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4 du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé et du paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Environnement Canada afin d’évaluer la qualité et l’état des eaux du secteur coquillier dans la zone de pêche, au ministre des Forêts, des Terres et de l’Exploitation des ressources naturelles (ou équivalent) concerné afin d’évaluer le statut du terrain (tenure ou zone littorale non utilisée appartenant à l’État), et à l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin d’examiner et d’approuver le plan ou les protocoles de décontamination. Les renseignements peuvent être communiqués aux gestionnaires des pêches du MPO pour examiner la conservation des stocks et la gestion et le contrôle des activités de pêche, ainsi qu’à la Division de la gestion de l’aquaculture du MPO aux fins de conformité aux permis d’aquaculture et aux plans de gestion des sites. En cas de fermeture d’urgence d’une zone de pêche des mollusques et des crustacés, les renseignements peuvent être communiqués à d’autres ordres de gouvernement conformément au Protocole de fermeture d’urgence d’un secteur coquillier. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans après la date de délivrance ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1 et MPO EGP 403.1

Enregistrement (SCT) : 20150121

Numéro de fichier :  MPO PPU 100