Permis d’aquaculture

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les permis d’aquaculture et sur les conditions associées au permis, y compris les rapports programmés ou les rapports d’incident exigés. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, statut de citoyen (citoyen canadien ou résident permanent), renseignements relatifs à la carte de crédit, date de naissance, renseignements sur l’équité en matière d’emploi (Autochtone), renseignements sur le personnel, information financière, numéros d’identification, nom, avis ou points de vue des personnes ou à leur sujet, et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le système d’information intégrée sur l’aquaculture (AQUIIS) ou dans la base de données Microsoft Client.La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Personnes demandant ou recevant un permis d’aquaculture, leurs agents ou représentants, et les représentants d’une entreprise demandant ou recevant un permis d’aquaculture.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer l’admissibilité à un permis d’aquaculture, à s’assurer que les sites aquacoles sont exploités de manière durable sur le plan environnemental, et à réglementer et à encadrer l’industrie aquacole. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 4 et 7 de la Loi sur les pêches, et des articles 3 et 4 du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture.

Usages compatibles : En Colombie-Britannique, les organismes (MPO, province de la Colombie Britannique et Transports Canada) participant au processus harmonisé de demande de permis partagent les renseignements recueillis par l’intermédiaire de ce processus pour évaluer et traiter les demandes de permis d’aquaculture. À l’Île-du-Prince-Édouard, les renseignements peuvent être communiqués au Comité de révision des concessions aquacoles (composé de représentants du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et de l’industrie) pour examiner les demandes de permis d’aquaculture. Les renseignements sont partagés au sein du MPO afin de gérer les installations, d’organiser des visites de sites, d’évaluer la conformité aux conditions de permis, de demander de l’information ou de discuter des problèmes de gestion de sites. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans après la date d’émission ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 403.1 et MPO EGP 403.4

Enregistrement (SCT) : 20150076

Numéro de fichier : MPO PPU 130