Programme canadien de certification des captures

Description : Ce fichier contient des renseignements liés à la délivrance des certificats de capture aux entreprises canadiennes de transformation et d’exportation de poissons et de fruits de mer. Les certificats de capture sont obligatoires pour exporter du poisson sur les marchés internationaux afin de prouver que les produits exportés viennent de pêches légales. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées (y compris les renseignements du système INMARSAT), pays d’immatriculation du navire, renseignements sur le personnel (représentant autochtone), langue préférée, nom, opinions et points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (ID utilisateur, code d’activation du MPO, numéro d’immatriculation du navire, numéro du permis de pêche, numéro Lloyds, indicatif d’appel, numéro de l’Organisation maritime internationale) et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer l’entreprise à laquelle elles sont associées. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système de certification des pêches (SCP). La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Représentant d’une compagnie ayant besoin de certificats de capture, y compris le gestionnaire requérant (autorisé à signer au nom de l’entreprise), opérateur du SCP et commis à la saisie des données, exportateurs, acheteurs, agents, entreprises de transformation, pêcheurs, capitaines de navire et capitaines de pêche.

But : Les renseignements personnels servent à administrer le Programme de certification des captures du Canada et à délivrer les certificats de capture. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Bureau de vérification de certification des captures afin qu’il vérifie des certificats de capture après leur délivrance. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête. Les renseignements peuvent être communiqués au Programme d’exportation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC PPU 1103).

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant sept ans après la date de délivrance ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 20150066

Numéro de fichier : MPO PPU 080