Désignation des observateurs à quai et des entreprises de vérification à quai

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour désigner les observateurs à quai et les entreprises de vérification à quai. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, statut de citoyen, vérification du casier judiciaire, date de naissance, déclaration de conformité aux critères d’indépendance et de conflit d’intérêts, renseignements sur les études et certifications, renseignements sur le personnel, nom, opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de la demande, numéro d’insigne), photographies, caractéristiques physiques et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer l’entreprise de vérification à quai à laquelle elles sont associées et la région. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans des bases de données régionales et nationales.

Catégorie de personnes : Directeurs, agents, employés et actionnaires d’entreprises de vérification à quai, comptables et directeurs de banque attestant des finances de l’entreprise.

But : Les renseignements personnels servent à désigner les observateurs à quai et les entreprises de vérification à quai. L’industrie conclut des contrats avec ces fournisseurs de services désignés par le MPO pour vérifier les débarquements de poisson. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 39 et 40 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués aux agents des pêches et au Comité du Programme de vérification à quai en cas de manquement grave de l’observateur à quai ou de l’entreprise de vérification à quai à ses devoirs. Ces renseignements peuvent être utilisés pour annuler la désignation d’une personne ou d’une entreprise. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, enquête et renseignements.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans, puis détruits. Les documents jugés comme ayant une valeur archivistique sont placés sous la garde et le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2

Enregistrement (SCT) : 20150114

Numéro de fichier : MPO PPU 015