Désignation des observateurs en mer et des entreprises de vérification en mer

Description : Ce fichier contient les renseignements utilisés pour désigner les observateurs en mer et les entreprises de vérification en mer. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, statut de citoyen, vérification du casier judiciaire, date de naissance, déclaration de conformité aux critères d’indépendance et de conflit d’intérêts, renseignements sur les études et certifications renseignements sur le personnel, nom, opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de la demande, numéro d’insigne), photographies, caractéristiques physiques, signature et données du passeport, dont le sexe, le lieu de naissance, les dates de délivrance et d’expiration, et le numéro de passeport. Les données des passeports sont recueillies pour les déploiements de navires se rendant dans des eaux étrangères.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer l’entreprise de vérification en mer à laquelle elles sont associées et la région. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans différentes bases de données régionales et nationales.

Catégorie de personnes : Directeurs, agents, employés et actionnaires d’une entreprise de vérification en mer, comptables et directeurs de banque attestant des finances de l’entreprise.

But : Les renseignements personnels servent à désigner les observateurs en mer et les entreprises de vérification en mer. L’industrie conclut des contrats avec ces fournisseurs de services désignés par le MPO pour faire embarquer des observateurs en mer sur les navires de pêche avec les objectifs suivants : surveiller les activités de pêche, collecter des données scientifiques et contrôler que l’industrie respecte les règlements sur les pêches et les conditions de permis. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 39 et 40 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Comité national des coordonnateurs de programme en cas de manquement grave d’un observateur en mer ou d’une entreprise de vérification en mer à ses devoirs. Ces renseignements peuvent être utilisés pour annuler la désignation d’une personne ou d’une entreprise. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, enquête et analyse de renseignements.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans, puis détruits. Les documents jugés comme ayant une valeur archivistique sont placés sous la garde et le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2

Enregistrement (SCT) : 20150115

Numéro de fichier : MPO PPU 010