Programme de vérification à quai

Description : Ce fichier contient des renseignements liés à la vérification des débarquements de poisson par un tiers. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants :information financière (poids débarqué d’un seul propriétaire), nom, autres numéros d’identification (numéro d’identification de vérificateur à quai, numéro d’identification de pêcheur, numéro d’immatriculation du navire) et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur numéro d’immatriculation de bateau et les dates de la sortie en mer. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans des bases de données régionales telles que le Système d’information sur les pêches des Maritimes. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de mars 2015.

Catégorie de personnes : Observateurs à quai, propriétaires de navire, capitaines de navire et personnes qui commettent une infraction aux pêches en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêches côtières.

But : Les renseignements personnels servent à gérer et surveiller les pêches relevant de la compétence du MPO. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches et du paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements sont recueillis par des fournisseurs de services tiers qui ont signé un contrat avec les pêcheurs et sont communiqués au MPO conformément aux conditions du permis de pêche commerciale. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, enquête et analyse de renseignements.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans, puis détruits. Les documents jugés comme ayant une valeur archivistique sont placés sous la garde et le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2 et MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 20150120

Numéro de fichier : MPO PPU 060