Services de garde-pêche

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour désigner les gardes-pêche et leurs supérieurs, annuler les désignations, ainsi que pour surveiller et gérer leurs activités et leur temps. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, date de naissance, renseignements sur les études (y compris la formation et les certifications), renseignements sur le personnel, renseignements sur l’équité en matière d’emploi (Autochtone), sexe, nom, opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet, numéros d’identification (numéro d’insigne), caractéristiques physiques, photos, signature, date de désignation et date d’expiration de la désignation, renseignements sur le véhicule, personnes à contacter en cas d’urgence, dispositions de voyage et préférences. Afin de désigner un garde-pêche et son supérieur, le fournisseur de services doit certifier qu’une personne satisfait aux critères d’admissibilité qui peuvent comprendre le statut de citoyen, une vérification du casier judiciaire, la détention d’un permis de conduire de classe 5, la langue, des renseignements médicaux et la conformité aux exigences actuelles en matière de sécurité énoncées dans les règles de sécurité de Transports Canada pour les bateaux.

Note : Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans les bases de données du Système d’information de Programmes et gouvernance autochtones et du Système de suivi des activités d’application des règlements sur les pêches.

Catégorie de personnes : Personnes exerçant ou ayant exercé à titre de garde-pêche, leur supérieur et les personnes à contacter en cas d’urgence, candidats à la fonction de garde-pêche, leur superviseur et les personnes à contacter en cas d’urgence, et employés actuels et anciens employés d’une institution gouvernementale.

But : Les renseignements personnels servent à désigner les personnes comme garde-pêche, ainsi qu’à surveiller et à gérer le Programme de conservation et de protection. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 5 et 49 à 52 de la Loi sur les pêches.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à la GRC (Documents opérationnels GRC PPU 005) afin qu’elle identifie le garde-pêche et l’aide à administrer ou faire appliquer la loi, à détecter, empêcher ou réprimer un crime, et à enquêter sur les auteurs d’infractions. Le nom et le détachement du garde-pêche peuvent être communiqués aux ministères provinciaux afin de désigner le garde-pêche en vertu des lois provinciales pour faire appliquer la législation et la réglementation provinciales, par exemple la Division de l’application de la loi sur les poissons et la faune du ministère de la Justice et de la Sécurité publique de Terre-Neuve-et-Labrador. Les renseignements peuvent être communiqués aux personnes responsables du garde-pêche au sein de la communauté autochtone, aux fournisseurs de services tiers employant le garde-pêche, et peuvent être diffusés au sein du MPO en cas de manquement grave du garde-pêche à ses devoirs. Les renseignements peuvent également être utilisés aux fins suivantes : planification et gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification et évaluation. Les données globales peuvent également être divulguées à des groupes d’intervenants liés à la conservation à des fins de statistiques, de recherche ou d’élaboration de politiques.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés dans les bases de données des programmes (SIPGA et SSAARP) pendant sept ans une fois que la personne n’exerce plus comme garde-pêche, puis sont détruits. Aucun document physique n’est conservé.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2 et MPO EGP 402.1

Enregistrement (SCT) : 20150105

Numéro de fichier : MPO PPU 040