Initiatives de subvention et contribution

Description: Ce fichier décrit les renseignements relatifs aux demandes traitées ou approuvées pour différents programmes de subvention et contribution. Les renseignements personnels peuvent comprendre : les noms, les coordonnées, les préférences linguistiques, les renseignements biographiques, les références professionnelles, les curriculums vitæ, la signature, les renseignements financiers, les renseignements sur le crédit, les renseignements sur l’équité en matière d’emploi ainsi que les opinions ou les évaluations concernant les personnes.

Notes: En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées dans le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir le nom du programme de subvention ou contribution pour lequel la demande a été remplie ainsi que le nom du demandeur inscrit dans la demande.

Catégorie de personnes: Les personnes qui présentent une demande de financement dans le cadre de programmes de subvention et contribution, leurs représentants, les ressources humaines et les références. Les demandeurs peuvent être : des entreprises commerciales, des associations et autres organismes sans but lucratif, des universités et des gens du milieu universitaire, des groupes autochtones, des chercheurs, des établissements provinciaux ou territoriaux et d’autres organismes ayant demandé ou obtenu une aide financière. 

But: Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 4.4 (1) de la Loi sur les pêches, aux fins de l’administration du programme de subvention ou contribution pour lequel les renseignements sont recueillis. L’administration des programmes comprend : l’évaluation de l’admissibilité et l’approbation, l’examen et l’évaluation des demandes de subventions, la correspondance avec les demandeurs, le suivi du progrès des projets financés, l’émission de paiements et le recouvrement des remboursements auprès des bénéficiaires.

Usages compatibles: Des renseignements généraux concernant les projets approuvés, y compris le nom des demandeurs, le but du financement et le financement total approuvé sont inclus dans les dossiers publics et publiés conformément aux exigences de divulgation proactive du Gouvernement du Canada. Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements peuvent être divulgués à l’Agence du revenu du Canada aux fins de vérification de la conformité et d’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu et de son application. 

Les renseignements peuvent aussi être utilisés ou divulgués à des fins de planification ou de gestion de programme, de production de rapports, de vérification, de statistiques, d’élaboration de politiques, d’analyse, de recherche ou d’évaluation, de promotion et de communication. Ils peuvent également être divulgués à d’autres programmes du MPO, à des comités propres à des programmes, à d’autres institutions fédérales et à des institutions provinciales et territoriales précises aux fins de l’administration et de la vérification du programme de subvention ou contribution pour lequel les renseignements ont été recueillis.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée: Une ÉFVP a été effectuée en 2018 pour le programme du Fonds de pêches de l’Atlantique.

Normes de conservation et de destruction: À l’examen

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no.: MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT): 20180042

Numéro de fichier: MPO PPU 047