Introductions et transferts d’organismes aquatiques vivants

Description : Le fichier contient des renseignements sur les demandes de mise en liberté d’organismes vivants dans des eaux où vivent des poissons ou des installations d’élevage de poissons. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, renseignements relatifs à la carte de crédit, information financière, nom, avis ou points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de permis d’aquaculture, numéro de concession, numéro de client, numéro de suivi ATA, numéro de demande, numéro de fichier du Comité I-T, numéro de fichier d’accès, numéro de fichier de la LEP, numéro de fichier du PASB, numéro de permis d’importation de l’ACIA et numéro de fiche immobilière provinciale), signature et tranche d’âge (confirmer que le demandeur est âgé de plus de 18 ans).

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur numéro de client. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans Microsoft Client, AQUIIS et le système de surveillance et de vérification de la santé des poissons. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Personnes cherchant à transférer intentionnellement des poissons vivants à des fins indiquées dans la partie « Objet » du Code national sur l’introduction et le transfert d’organismes aquatiques, fournisseurs, scientifiques, spécialistes des pêches et membres du Comité des introductions et des transferts, ce qui inclut des employés du gouvernement.

But : Les renseignements personnels servent à obtenir un permis d’introduction ou de transfert pour déplacer des organismes aquatiques au sein d’une province ou d’une province à une autre, ou pour en importer de l’étranger. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 4, 7, 43 et 61 de la Loi sur les pêches, et des articles 55 et 56 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Comité des introductions et des transferts, composé de membres de Pêches et Océans Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et des autorités provinciales/territoriales concernées. Le Comité des introductions et des transferts évalue les risques génétiques, écologiques et les risques de maladie associés aux demandes. Les renseignements peuvent être communiqués aux territoires voisins lorsque la proposition vise à introduire des espèces exotiques, à étendre l’aire de répartition d’organismes dans des bassins hydrographiques partagés, ou si une proposition d’introduction, de transfert ou d’expansion de l’aire de répartition est susceptible d’avoir une incidence sur les stocks d’un bassin hydrographique hors de la province de destination. Les renseignements peuvent être communiqués aux parties intéressées (groupes locaux, groupes autochtones, pêcheurs commerciaux et aquaculteurs) aux fins de consultation avant l’introduction d’une espèce exotique. Les évaluations officielles des risques peuvent être communiquées aux experts externes (universitaires) afin de renforcer davantage le processus d’évaluation des risques si les autorités gouvernementales fédérales et provinciales n’ont pas l’expertise nécessaire en la matière. Les données d’ensemble ayant trait aux mouvements intentionnels proposés et approuvés d’organismes aquatiques sont compilées chaque année afin de satisfaire aux exigences nationales et internationales (Conseil international pour l’exploration de la mer) en matière de rapports. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les permis d’introduction ou de transfert sont conservés sept ans après la date d’émission, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 403.1, MPO EGP 403.4 et MPO SCI 313

Enregistrement (SCT) : 20150075

Numéro de fichier : MPO PPU 095