Demande de permis de pêche à des fins scientifiques, expérimentales, éducatives, contrôle des espèces aquatiques envahissantes, ou pour exposition au public

Description : Cette banque contient des renseignements sur la délivrance de permis de pêche à des fins scientifiques, expérimentales, éducatives, contrôle des espèces aquatiques envahissantes, ou pour exposition au public. Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements biographiques, les coordonnées, les renseignements sur les cartes de crédit, la date de naissance, les vérifications à quai, la surveillance des navires, une entreprise d’observateurs en mer à laquelle le pêcheur est associé, les renseignements sur les études, les renseignements financiers, le nom, les opinions ou les points de vue de la personne concernée ou à propos de celle-ci, d’autres numéros d’identification (numéro de permis – actuel et antérieur, identification du bateau) et la signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance. Les renseignements peuvent être stockés électroniquement dans les systèmes régionaux d’émission des permis (le Système national spécial d’émission de permis, le Système d’information sur les pêches des Maritimes, le Système d’information sur les pêches du Golfe, le Système d’information sur la gestion des pêches et des captures, le Système de gestion des activités de pêche du Québec, les lecteurs partagés et SharePoint). La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2018.

Catégorie de personnes : Les personnes demandant un permis de pêche à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou pour exposition au public, ou nommées sur un tel permis.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l’admissibilité du demandeur, pour créer les conditions des permis de pêche à des fins scientifiques, expérimentales, éducatives, contrôle des espèces aquatiques envahissantes, ou pour exposition au public et autres conditions connexes, et pour déterminer si le demandeur doit demander un autre permis. Ils sont recueillis en vertu de l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Parcs Canada (voir le fichier de renseignements personnels propre à Parcs Canada – Permis de pêche PC PPU 051) lorsqu’un permis est délivré à l’intérieur d’un parc, comme le Parc du Saguenay-Saint-Laurent, dans le but d’identifier le titulaire du permis, de contrôler le nombre de personnes pêchant dans le parc, de restreindre la pêche à des zones autorisées et d’appuyer la gestion du poisson. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans après la date d’émission ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits. Les permis délivrés à un employé seront transférés dans le dossier personnel de celui-ci.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO SCI 301, MPO SCI 302, MPO SCI 303, MPO SCI 304, MPO SCI 305, MPO SCI 307, MPO SCI 308, MPO SCI 313, MPO SCI 314, MPO SCI 315, MPO SCI 316 et MPO SCI 317

Enregistrement (SCT) : 20150123

Numéro de fichier : MPO PPU 085