Droits de services maritimes

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour administrer les droits de services maritimes, y compris les droits de services de déglaçage, les droits des Services de la navigation maritime et les droits de dragage. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants :nom, coordonnées, numéro de client, renseignements relatifs à la carte de crédit, information financière, signature, point de départ, destination et nom du navire.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur numéro de client. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans les bases de données ABACUS et du Système d’information des droits de services maritimes.

Catégorie de personnes : Membres du grand public conduisant un navire soumis aux droits de services maritimes et personnes traitant les droits de services maritimes au nom d’une corporation.

But : Les renseignements personnels servent à facturer et à collecter les droits de services maritimes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 47 de la Loi sur les océans et de la partie 5 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à un fournisseur de services tiers lié par un contrat au MPO afin de facturer et de collecter les droits de services maritimes. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les documents seront conservés pendant six ans, puis détruits. Les renseignements relatifs à la carte de crédit et l’information financière sont recueillis pour le paiement des droits et ne sont pas conservés une fois le paiement traité.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO GCC 101 et MPO GCC 104

Enregistrement (SCT) : 20150060

Numéro de fichier : MPO PPU 025