Surveillance en mer par des observateurs ou par surveillance électronique

Description : Cette banque contient des renseignements sur les conditions des permis de pêche commerciale qui peuvent offrir le choix (dans certaines pêches) de placer un observateur désigné du secteur privé à bord d’un bateau de pêche ou d’utiliser des caméras et des capteurs à bord du bateau (appareils de surveillance électronique). Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements biographiques, les coordonnées, les vérifications judiciaires et les antécédents criminels, les préférences linguistiques, le nom, les opinions ou les points de vue de la personne concernée ou à propos de celle-ci, d’autres numéros d’identification (ID utilisateur, nom d’utilisateur, numéro d’immatriculation du bateau, numéro d’identification du pêcheur et numéro d’identification de l’observateur), les renseignements du fournisseur de services tiers, la signature et les données du système de surveillance électronique, y compris les séquences vidéo et les données GPS.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir le nom de leur bateau, leur numéro d’immatriculation de bateau et les dates de la sortie en mer. Les renseignements peuvent être stockés électroniquement dans des bases de données régionales comme la base de données des relevés de l’industrie (BDRI) de la région des Maritimes et le Système d’opérations des pêches (SOP) de la région du Pacifique. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Les observateurs en mer et les responsables des séances d’information et des comptes-rendus, les propriétaires de navire, l’équipage et les personnes qui commettent une infraction liée aux pêches aux termes de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêches côtières.

But : Les renseignements personnels servent à gérer les ressources halieutiques, à surveiller la conformité aux lois et règlements sur les pêches et à fournir de l’information sur les stocks de poissons, le mouvement des poissons et les prises et l’effort afin de garantir une gestion durable des ressources halieutiques. Cela comprend ce qui suit : surveillance des activités de pêche à bord des navires, collecte de données scientifiques, surveillance de la conformité de l’industrie aux règlements de pêche et aux conditions de permis, notamment en ce qui concerne les prises, les zones de pêche, les périodes de pêche et les divergences entre le registre de pêche et les données sur les prises de l’observateur en mer ou du système de surveillance électronique, et la production de rapports d’incident à l’intention du MPO en vue de signaler les infractions potentielles aux règlements de pêche. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches et des paragraphes 22(1) et 39(2.1) du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les titulaires de permis concluent une entente avec un fournisseur de services tiers offrant des services d’observateur en mer pour recueillir et examiner des données en vue de consigner les prises, de repérer les infractions potentielles aux règlements de pêche ainsi que toute divergence entre le registre de pêche et les données sur les prises pour que le MPO les examine. Lorsqu’un observateur en mer soupçonne une infraction aux règlements de pêche, il est tenu de soumettre un rapport d’incident au MPO conformément aux exigences de son poste à des fins de conformité et d’application de la loi. Le fournisseur de services tiers communique les renseignements sur les observations au MPO, comme l’exigent le Règlement de pêche (dispositions générales) et les conditions du permis de pêche commerciale. Dans le cadre de certaines pêches, les titulaires de permis concluent une entente avec un fournisseur de services de surveillance électronique tiers. Ce fournisseur peut communiquer un échantillon statistique des appareils de surveillance électronique au MPO conformément aux conditions de permis. L’échantillon statistique est examiné et les données sont analysées en vue de consigner les prises, de repérer les infractions possibles aux règlements de pêche ainsi que toute divergence entre le registre de pêche, les données sur les prises et les autres rapports et exigences de l’industrie en matière de divulgation. Le comité d’examen du MPO peut examiner la totalité d’une vidéo de surveillance si les données saisies dans le registre de pêche lors des vérifications ne correspondent pas aux normes établies. En outre, les agents des pêches du MPO peuvent demander une copie de la vidéo de surveillance électronique aux fins de leur enquête. Les renseignements sur les observateurs, les appareils de surveillance électronique et les activités de pêche des navires qui exercent leurs activités dans la zone réglementée de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) peuvent être communiqués aux parties au contrat qui réalisent des inspections dans la zone réglementée conformément aux mesures de conservation et de mise en application de l’OPANO dont ont convenu ces parties. Les renseignements peuvent être communiqués au MPO à des fins de rapports, de sécurité ou de sûreté, de vérification, d’évaluation, de statistiques, de recherche, d’administration de programme, d’application de la loi et d’enquête, de détection, de prévention ou de répression d’un crime, d’analyse de renseignements, de gestion des ressources, d’évaluation des stocks et des écosystèmes, d’études scientifiques, de planification de programme, de gestion ou d’élaboration de politiques.

Normes de conservation et de destruction : Les copies papier des dossiers des observateurs en mer sont conservées pendant cinq ans, puis détruites. Les documents jugés comme ayant une valeur archivistique sont placés sous la garde et le contrôle de Bibliothèques et archives Canada.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2

Enregistrement (SCT) : 20150124

Numéro de fichier : MPO PPU 055