Programme national de surveillance aérienne des pêches

Description : Ce fichier contient des renseignements liés au suivi, au contrôle et à la surveillance des activités de pêche et des navires de pêche dans les eaux canadiennes sur les côtes à l'aide d'aéronefs de surveillance (à voilure fixe ou tournante). Les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements relatifs aux navires, la nationalité, les coordonnées géographiques, des photographies connexes, des documents audio et vidéo.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir le nom du navire, le numéro d'immatriculation du navire, l'heure, la date et le lieu.  Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système d'information et de surveillance (SIS3). La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Les pêcheurs, le propriétaire du navire, le capitaine du navire, l'équipage et les personnes qui commettent une infraction à la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la marine marchande du Canada, et le grand public qui se déplace dans les eaux canadiennes le long de la côte.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour surveiller les activités des navires canadiens et étrangers, déceler les infractions en matière de pêche, repérer les cas de pollution marine et surveiller l'environnement.  Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'article 2 du Code criminel, aux articles 5 et 49 à 56 de la Loi sur les pêches, aux articles 85 et 115 à 118 de la Loi sur les espèces en péril, à l'article 3 de la Loi sur la protection des pêches côtières, à l'alinéa 33(1)c) et aux articles 35 et 39 de la Loi sur les océans et aux articles 174 à 184 de la Loi sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être recueillis par un fournisseur de services tiers et fournis au MPO en vertu d'une entente contractuelle signée. Les renseignements sur les activités de pêche des navires étrangers qui exercent leurs activités dans la zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) peuvent être communiqués aux parties contractuelles qui réalisent des inspections dans la zone réglementée conformément aux mesures de conservation et d'application de l'OPANO dont ont convenu ces parties. Les renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Défense
nationale, à la Gendarmerie royale du Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à Transports Canada par l'entremise des Centres des opérations de la sûreté maritime. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, gestion des ressources, évaluation des stocks et des écosystèmes, études scientifiques, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d'une loi, détection, prévention ou répression d'un crime, enquête ou analyse de renseignements.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans, puis détruits. Les documents jugés comme ayant une valeur archivistique sont placés sous la garde et le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2 et MPO GCC 108

Enregistrement (SCT) : 20150130

Numéro de fichier : MPO PPU 125