Service national de renseignements sur les pêches

Description : Ce fichier contient des renseignements sur des personnes, leurs relations avec une entité et les témoins connexes qui ont été portés à l’attention du programme du Service national du renseignement sur les pêches. Les renseignements personnels peuvent comprendre ce qui suit : les renseignements biographiques, les coordonnées, le statut de citoyen, les antécédents en matière de crédit, la vérification des antécédents criminels, la date de naissance, les renseignements sur les études, les renseignements sur l’équité en matière d’emploi, les renseignements financiers, le sexe, la langue, les renseignements médicaux (de nature psychologique), le nom (y compris le nom d’utilisateur), les opinions ou les points de vue des personnes ou concernant ces personnes, d’autres numéros d’identification (numéro du permis de pêche, numéro d’immatriculation du bateau, numéro de plaque d’immatriculation, numéro de passeport, numéro d’insigne de l’agent), des photos et des vidéos, les caractéristiques physiques, la signature et l’historique de l’utilisation du système.

Note : Les profils des personnes seront créés par la mise en correspondance des éléments de renseignements personnels extraits d’une autre base de données du MPO. Les renseignements existants du MPO peuvent être extraits des systèmes ou bases de données internes suivants : le système Ministériel d’Infractions (SMI), le Système de surveillance des navires (SSN) et les systèmes d’émission des permis. Les renseignements utilisés à d’autres fins, récemment créés ou récemment recueillis seront stockés par voie électronique dans iBase. L’accès à la base de données du SNRP sera restreint et surveillé, conformément aux normes de sécurité des TI du gouvernement du Canada. La dernière mise à jour de ce fichier de renseignements personnels date de 2018.

Catégorie de personnes : Les personnes soumises aux activités d’application de la loi en vertu des lois sur les pêches et l’habitat du poisson ou qui font l’objet d’enquêtes aux termes du Code criminel ou des lois provinciales et fédérales. Les personnes qui sont associées à ces enquêtes, y compris les informateurs anonymes, les témoins, les relations avec l’entité ainsi que les employés anciens et actuels du MPO.

But : Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 49 à 56 et 61 de la Loi sur les pêches, de l’article 2 du Code criminel, du paragraphe 39(1) de la Loi sur les océans, du paragraphe 85(1) de la Loi sur les espèces en péril, de l’article 7 de la Loi sur la protection des pêches côtières et des règlements connexes dans le but de recueillir et d’analyser des renseignements, de produire des rapports de renseignements visant à faciliter la prise de décisions judicieuses et éclairées et de cibler stratégiquement les domaines comportant les risques les plus élevés pour assurer une efficacité maximale du programme.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être transmis au MPO et utilisés au sein de ce dernier aux fins suivantes : application d’une loi, statistiques, sécurité, vérification, recherche, administration des programmes, évaluation, prestation d’information à la haute direction, élaboration de politiques, formation et perfectionnement. Les renseignements peuvent être communiqués à des organismes externes comme Environnement et Changement climatique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (Programme de renseignement, ASFC PPU 035), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements – ITA ACIA, ACIA PPU 096) et la Gendarmerie royale du Canada (Documents opérationnels – GRC PPU 005), ainsi qu’à INTERPOL, à des organismes d’application de la loi d’administrations municipales ou de gouvernements provinciaux et territoriaux et à des ministères provinciaux responsables des ressources naturelles dans le but d’administrer et d’appliquer la Loi sur les pêches, la Loi sur les Océans, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la protection des pêches côtières. Les renseignements peuvent être communiqués au Ministère de la Justice (Poursuites et sujets connexes – JUS PPU 015) et au Service des poursuites pénales du Canada (Poursuites et activités connexes – SPPC PPU 002) aux fins de poursuites ou d’appels. Les renseignements peuvent également être divulgués, à l’externe, à divers gouvernements étrangers assujettis à des traités multilatéraux, à des traités d’entraide juridique ou à des accords écrits de participation au processus collaboratif pour des besoins d’application de la loi.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée : Une ÉFVP a été effectuée en 2015 pour ce programme.

Normes de conservation et de destruction : documents seront conservés pendant 10 ans après la dernière mesure administrative, puis détruits. Les journaux de vérification seront conservés pendant six mois dans iBase et dix ans sur un disque externe.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2, MPO EGP 404.3, MPO EGP 404.5, MPO OCE 500.1, MPO EEP 700.2, MPO EEP 700.3, MPO EGP 400.1, MPO EGP 400.2, MPO EGP 402.1, MPO SCI 314, MPO INT 800, MPO GCC 108, MPO EGP 403.1, and MPO EGP 403.4

Enregistrement (SCT): 20180035

Numéro de fichier : MPO PPU 140