Île-du-Prince-Édouard : Concessions aquacoles

Description : Ce fichier contient des renseignements sur la délivrance et la gestion des concessions aquacoles dans les eaux de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É). La concession permet d’utiliser l’eau pour élever des espèces approuvées, confère des droits exclusifs sur les mollusques et crustacés du site loué et autorise des structures aquatiques au-dessus des eaux louées conformément à la Loi sur la protection des eaux navigables. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, renseignements relatifs à la carte de crédit, date de décès, information financière, nom, opinions et points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de demande, numéro de client, numéro de dossier, numéro d’identification de pêcheur, numéro de plaque d’immatriculation, numéro d’immatriculation du bateau, numéro de Transports Canada, numéro de permis de pêche commerciale, numéro de permis d’aquaculture et numéro d’enregistrement de la concession), signature, lettres d’homologation et testament.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur numéro d’enregistrement de la concession. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans la base de données Microsoft Client. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Détenteurs de concessions et personnes sous-louant une concession aquacole à l’Î.-P.-É, agents, représentants ou agents d’une personne morale demandant ou recevant une concession aquacole à l’Î.-P.-É, témoins, personnes réalisant l’entretien à l’extérieur des concessions et employés d’une usine de transformation nommés dans une demande.

But : Les renseignements personnels servent à statuer sur l’admissibilité à une concession aquacole de l’Î. P.-É, les prolongations de concession et les annulations de concession, ainsi que sur l’admissibilité au permis pour les huîtres cocktail et le permis d’entretien des huîtres associés (activités d’entretien à l’extérieur de la concession). Les renseignements personnels servent aussi à ajouter ou à supprimer un nom sur une concession, à transférer une concession, à céder une hypothèque à un établissement de crédit, à faire appel d’une décision, à regrouper des concessions, à transférer une concession à une entreprise, à transférer la concession à l’héritier d’une succession et à désigner une personne ou une entreprise pour la sous-location d’une concession. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 7de la Loi sur les pêches.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Conseil de gestion des concessions aquacoles pour qu’il fournisse des conseils et une orientation en matière de gestion au MPO, qu’il élabore des plans financiers et d’activités avec le MPO, et qu’il définisse une orientation et les priorités stratégiques. Les renseignements peuvent être communiqués au Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î-P.-É pour accéder aux demandes en fonction de la responsabilité particulière de l’organisme et examiner les concessions aquacoles. Enfin, les renseignements peuvent être communiqués au Bureau d’appel pour entendre les appels concernant toutes les décisions liées à la concession ou à la demande d’une personne. Les groupes susmentionnés peuvent être composés de représentants des entités suivantes : MPO, Transports Canada (Programme de protection des eaux navigables TC PPU 086), gouvernement provincial (ministère des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural de l’Î.-P.-É et ministère de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts de l’Î.-P.-É), Environnement Canada et industrie (PEI Cultured Mussel Growers Association, PEI Oyster Growers Group Inc., PEI Shellfish Association et PEI Aquaculture Alliance).

Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés sept ans après le remplacement, ou bien que le dossier est clos, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 403.1

Enregistrement (SCT) : 20150068

Numéro de fichier : MPO PPU 090