Permis de transport de mammifères marins (PTMM)

Description : Le présent fichier contient des renseignements liés à la délivrance de permis de transport de mammifères marins, ainsi que les étiquettes pour les mammifères marins et les câbles de certification de défenses de narval y étant associés, aux particuliers franchissant la frontière de toute province ou de tout territoire canadien avec des parties ou des produits de mammifères marins ou, encore, des mammifères marins vivants, y compris, mais sans s'y limiter, les morses, les baleines et les phoques, à l'exception de phoques ou de parties de phoques pris dans les zones de pêche du phoque 4 à 33 conformément au paragraphe 16(2)b) du Règlement sur les mammifères marins. Les renseignements personnels peuvent inclure ce qui suit : renseignements biographiques, coordonnées, nom, renseignements, avis ou points de vue des personnes ou à leur sujet, numéros d'identification (numéro de l’étiquette et du permis), et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer leur nom ainsi que la date approximative à laquelle le permis/l'étiquette/le câble de certification a été délivré, de même que l'endroit. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Les personnes demandant un PTMM et les étiquettes connexes pour les mammifères marins, et les câbles de certification de défenses de narval, les employés de Pêches et Océans Canada (MPO), les agents de conservation du Nunavut, les agents de la Faune du Québec, les employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les pêcheurs de narvals.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l'admissibilité à un PTMM, à des étiquettes de mammifères marins et à des câbles de certification de défenses de narval, et pour créer le permis, l'étiquette ou le câble de certification, ainsi que pour déterminer les conditions d'un permis d'un PTMM.  Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 15 et 16 du Règlement sur les mammifères marins.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être recueillis par l'Organisation de chasseurs et de trappeurs, des employés de la GRC, des agents de conservation du Nunavut ou des agents de la Faune du Québec au nom du MPO dans des collectivités éloignées et partagées avec le MPO.Les renseignements recueillis peuvent être communiqués au Programme de certification des captures de Pêches et Océans Canada ou à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du processus de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).  Les renseignements peuvent également être transmis à Environnement et Changement climatique Canada pour la mise en application des lois sur l'environnement. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d'une loi, détection, prévention ou répression d'un crime, collecte de renseignements, et enquête.  

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant vingt ans après le remplacement ou la péremption, puis détruits.  

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2 et MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 20160004

Numéro de fichier : MPO PPU 145