Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces

Description: Ce fichier contient des renseignements relatifs à un programme d’aide financière du MPO. Ces données portent sur les personnes ayant présenté au MPO une demande d’aide financière temporaire en raison d’une perte de revenus causée par les conditions de glace difficiles du printemps 2017, qui ont nui à la pêche commerciale. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale (NAS), les coordonnées, les renseignements sur la situation d’emploi, la signature, le revenu, la situation financière, le port d’attache, les renseignements sur le navire, et d’autres numéros d’identification. 

Notes: Le Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces (PUACG) accordera de l’aide financière pour différentes dates entre le 7 mai 2017 et le 8 juillet 2017, en fonction de la persistance des glaces dans différentes zones. Un protocole d’entente a été signé avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) aux fins de l’exécution du PUACG. Les demandes d’accès ou de corrections aux renseignements personnels doivent être adressées à EDSC, en plus du MPO. 

Catégorie de personnes: Les renseignements sont liés aux personnes (dont les membres du public et des Premières Nations et les Inuits) qui ont présenté une demande d’aide financière dans le cadre du PUACG destiné aux pêcheurs commerciaux du Québec et de la côte Est de Terre-Neuve-et-Labrador.

But: Les renseignements personnels servent à déterminer l’admissibilité à l’indemnisation et à verser les fonds. Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de l’article 4 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et de l’article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique. Le MPO a obtenu du Conseil du Trésor l’autorisation de recueillir les NAS, comme le prévoit l’annexe B de la Directive sur le numéro d’assurance sociale.

En ce qui concerne le PUACG, bien que le MPO demeure l’autorité responsable de l’ensemble du programme, EDSC a le pouvoir légal, aux termes de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS), de recueillir des renseignements personnels, y compris de valider les NAS, de demander le paiement des subventions et de délivrer des feuillets T4A aux bénéficiaires de subventions pour aider le MPO à administrer le PUACG.

Usages compatibles: Certains renseignements (nom, NAS, date de naissance, coordonnées et langue de préférence) peuvent être divulgués à EDSC aux fins du traitement des paiements, à l’Agence canadienne du revenu (ACR) aux fins de l’impôt, ainsi qu’à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) aux fins de la délivrance de chèques – consultez le Registre de numéros d’assurance sociale (FRP) d’EDSC : EDSC IET 060. Ces renseignements peuvent également servir à des fins d’évaluation ou de présentation de rapports.

Normes de conservation et de destruction: Les renseignements personnels seront conservés par l’administration nationale et régionale du MPO conformément à une future autorisation de disposer de documents.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no.: MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT): 20180039

Numéro de fichier: MPO PPU 045