Permis de pêche aux mammifères marins

Description : Ce fichier contient des renseignements liés à la délivrance d'un permis de pêche ou d'un permis d'aide-pêcheur, et les conditions associées à un permis de pêche en vertu du Règlement sur les mammifères marins pour les espèces suivantes : le béluga, la baleine boréale, le morse, le narval (accordé à un Inuk uniquement), les cétacés (non mentionnés précédemment autres que la baleine noire), des permis de pêche aux phoques à des fins commerciales et à des fins personnelles et des permis pour la pêche aux phoques nuisibles. Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements biographiques, les coordonnées, les renseignements relatifs à la carte de crédit, la date de naissance, les renseignements financiers, les préférences linguistiques, le nom, les opinions ou les points de vue des personnes ou concernant ces personnes, la signature, les renseignements sur le navire, et le phoquier et l'aide-pêcheur pour le pêche au phoque auquel il est associé. De plus, les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements contenus sur une preuve d'admissibilité de documents soumis à Pêches et Océans Canada pour prouver que le demandeur est âgé de plus de 18 ans; qu'il est titulaire d'un certificat de formation de chasseur comme une attestation d'achèvement du programme de formation sur la chasse sans cruauté et qu'il est titulaire d'un permis d'armes à feu ou d'un certificat de sécurité dans le maniement des armes à feu, comme un certificat de compétence de chasseur par la province autorisant le demandeur à utiliser une arme à feu (code F).

Notes : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer la région à laquelle elles sont associées et leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système national d'émission de permis en ligne ou dans des bases de données sur les permis régionaux et les prises et efforts.

Catégorie de personnes : Le grand public présente une demande de permis de pêche en vertu du Règlement sur les mammifères marins et les employés actuels et anciens du gouvernement fédéral traitent les demandes de permis.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l'admissibilité à un permis de pêche et pour déterminer les conditions de permis connexes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 4 du Règlement sur les mammifères marins.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (TPSGC PCU 717 – Dépôts du receveur général) et à des fournisseurs de services tiers aux fins de traitement des paiements. Certains renseignements peuvent être communiqués à Transports Canada aux fins de sécurité des bateaux de pêche commerciale, d'activités pédagogiques, de surveillance de la conformité et d'enquêtes et poursuites (Programme d'application de la loi de la Sécurité maritime [TC PPU 021]). Pour aider le MPO à distribuer les étiquettes de filet de pêche et les étiquettes de remplacement, il se peut, dans certaines provinces et moyennant l'approbation du MPO, que des renseignements soient communiqués à des organismes de pêches locaux autorisés. Les données peuvent également être communiquées aux Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage, au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes aux fins de recherche et de sauvetage (système de gestion de la recherche et du sauvetage [DND PPU 550]). Les renseignements personnels propres aux navires peuvent être communiqués à d'autres organismes dans le cadre d'interventions d'urgence ou de situations de recherche et de sauvetage, ainsi qu'à des agents territoriaux de protection de la faune qui émettent des permis à des endroits éloignés au nom du MPO. Les renseignements sur les navires ou les pêcheurs peuvent être communiqués à la Commission des pêches du Pacifique ouest et central en vertu d'ententes internationales et à des fournisseurs de services tiers qui émettent des étiquettes ou qui analysent des données pour cartographier les activités de pêche au nom du MPO. De l'information peut être communiquée aux provinces pour appliquer ou administrer la loi, notamment la Fish Harvester Organizations Support Act dans la province de la Nouvelle-Écosse. Les renseignements peuvent aussi être communiqués à des exportateurs aux fins de vérification. De l'information peut être communiquée aux principaux participants des Centres des opérations de la sûreté maritime, notamment à la GCC, au ministère de la Défense nationale (Dossiers du Renseignement de sécurité, MDN PPU 060), à la Gendarmerie royale du Canada (Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité  nationale (fichier inconsultable), GRC PPU 025), à l'Agence des services frontaliers du Canada (Programme de renseignement, ASFC PPU 035) et à Transports Canada, aux fins de surveillance des eaux territoriales du Canada et de détection et d'évaluation des menaces à la sécurité. Les renseignements peuvent être utilisés à l'appui des évaluations des stocks ou des risques, de la surveillance des quotas, de la cartographie des activités de pêche, des études des impacts sur l'environnement et du développement économique. L'information peut également être utilisée ou divulguée aux fins de planification de programme, d'exécution de levés, de gestion ou d'analyse, de production de rapports internes, de sûreté et de sécurité, de situations d'urgence, de vérification et d'évaluation, à des fins statistiques, de recherche et d'élaboration et de mise en application de politiques, et à des fins d'application et d'exécution d'enquêtes respectant la législation sur les pêches canadiennes.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant sept ans après la date de délivrance ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1, MPO EGP 400.2, et MPO EGP 403.1

Enregistrement (SCT) :  20160054

Numéro de fichier :  MPO PPU 165