Services de communication et de trafic maritimes

Description :  Ce fichier renferme des renseignements concernant : la communication de détresse et la communication radio générale en mer, la diffusion de bulletins d’information sur la sécurité maritime, le contrôle des navires qui entrent dans les eaux canadiennes, la réglementation du trafic maritime dans certaines zones des eaux canadiennes, ainsi que la prestation de renseignements maritimes à d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral ainsi que la prestation aux marins d'un service radiotéléphonique de correspondance publique dans les secteurs non desservis par un système téléphonique public. Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements biographiques, le statut de citoyen, les coordonnées, la date de décès, le sexe, les numéros d'identification, la langue, les renseignements médicaux, le nom, les opinions ou points de vue des personnes ou concernant ces personnes, les caractéristiques physiques, l'âge, les détails sur l'urgence ou l'incident, le lieu ou la position, la nationalité et l'information sur l'aéronef, le navire ou l'itinéraire et les enregistrements vocaux.

Note :  En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer le nom du centre des SCTM auquel elles sont associées et la date de communication avec le Centre. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans des systèmes d’enregistrement audio et dans le Système d’information sur la gestion du trafic maritime (SIGTM), qui peuvent comprendre, le Système d'information automatisé (SIA), le RADAR et le Système d'enregistrement des communications maritimes (SECM).

Catégorie de personnes :  Les navigateurs, les pêcheurs et le grand public qui demandent de l'aide, les personnes à contacter en cas d'urgence, les intervenants d’urgence, et les employés actuels et anciens du gouvernement fédéral.

But :  Les renseignements personnels sont utilisés pour faciliter les appels de détresse en mer, les communications et les interventions de sécurité et le déplacement sécuritaire et efficace des navires dans les eaux canadiennes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la partie 5 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de l'article 41 de la Loi sur les océans.

Usages compatibles :  Les renseignements peuvent être communiqués à Transports Canada - Programme d'application de la loi de la Sécurité maritime, TC PPU 021 et Incidents maritimes et événements dangereux, TC PPU 048), au Bureau de la sécurité des transports – Dossiers d'enquête, BST PPU 005, à l'Agence des services frontaliers du Canada – Programme des enquêtes criminelles, ASFC PPU 1402, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments – Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements - ITA ACIA, ACIA PPU 096, aux organismes provinciaux de gestion des urgences, aux administrations portuaires, à Environnement et Changement climatique Canada, à Ressources naturelles Canada, au ministère de la Défense nationale par l'entremise du Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) ou du centre secondaire de sauvetage maritime (CSSM) – Système de renseignements - Programme national de recherche et de sauvetage , MDN PPU 050, ainsi qu'au sein de la GCC pour coordonner une intervention appropriée en cas d'incident. Les rapports sur les maladies graves et les décès à bord d'un navire sont communiqués à Santé Canada – Rapports et évaluation sur les blessures et accidents au Canada, SC PPU 025, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments – Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements - ITA ACIA, ACIA PPU 096, au Bureau de la sécurité des transports du Canada – Dossiers d'enquête, BST PPU 005 , à l'Agence des services frontaliers du Canada – Programme des enquêtes criminelles, ASFC PPU 1402, à Transports Canada-Programme d'application de la loi de la Sécurité maritime, TC PPU 021 et Incidents maritimes et événements dangereux, TC PPU 048, ainsi qu'au CCCOS et au CSSM - Système de renseignements - Programme national de recherche et de sauvetage , MDN PPU 050 à des fins d'enquête. Les données du SIA sont communiquées aux principaux participants des Centres des opérations de la sûreté maritime, notamment à la GCC, au ministère de la Défense nationale -  Dossiers du Renseignement de sécurité, MDN PPU 060, à la Gendarmerie royale du Canada- Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité  nationale (fichier inconsultable), GRC PPU 025, à l'Agence des services frontaliers du Canada - Programme de renseignement, ASFC PPU 035 et à Transports Canada aux fins de surveillance des menaces pour la sécurité des eaux territoriales du Canada.  Les rapports d'observation de boule de feu et de météorite sont communiqués au Conseil national de recherches. Les renseignements sur les navires des gouvernements étrangers dans les eaux arctiques de la zone NORDREG - STM sont communiqués à Affaires mondiales Canada afin de vérifier les navires étrangers qui revendiquent une immunité souveraine. Les données du SIGTM peuvent être communiquées aux clients et aux partenaires demandant l'accès au système pour assurer des voies navigables sécuritaires, à un fournisseur de services tiers et aux fonctionnaires du MPO afin de facturer et de percevoir les droits de services maritimes. Les renseignements peuvent être communiqués aux ressources de tierces parties aidant les navigateurs du secteur privé (p. ex., services d'alimentation en gaz et en combustible et de remorquage). Les renseignements peuvent également être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration et mise en  œuvre de politiques, administration ou application d'une loi, détection, prévention ou répression d'un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction :  Les enregistrements numériques qui sont liés aux événements de recherche et de sauvetage ou aux accidents et incidents du STM seront conservés pendant sept ans après la dernière mesure administrative, puis ils seront détruits.  Les normes relatives aux enregistrements numériques, qui ne sont pas liés à une décision administrative prise de façon individuelle, sont en cours d'élaboration.

N° ADD:  À l’examen

Renvoi au document no. :  MPO GCC 103

Enregistrement (SCT) :  20160053

Numéro de fichier :  MPO PPU 150