Permis d’observation pour la pêche du phoque en vue d'assister à une chasse

Description : Cette banque contient des renseignements sur la délivrance de permis d’observation pour la pêche du phoque en vue d’assister à une chasse. Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements biographiques, les coordonnées, le statut de citoyen, les renseignements relatifs à une carte de crédit, les vérifications judiciaires et les antécédents criminels, la date de naissance, le sexe, le nom, les opinions ou les points de vue de la personne concernée ou à propos de celle-ci, d’autres numéros d’identification, des photos, les signes distinctifs, le lieu de naissance et la signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Les membres du grand public demandant ou recevant un permis d’observation pour la pêche du phoque, les pilotes d’hélicoptère et les pilotes d’aéronef à voilure fixe transportant des membres du grand public vers une chasse au phoque.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l’admissibilité à un permis d’observation pour la pêche du phoque pour assister à une chasse d’une durée d’un jour. Ils sont recueillis en vertu du paragraphe 4(1) et des articles 32 et 33 du Règlement sur les mammifères marins.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Conservation et Protection et à la Gendarmerie royale du Canada (Dépôt national d’empreintes digitales et d’information sur les casiers judiciaires – GRC PPU 030) afin de s’assurer que la délivrance d’un permis à une personne en particulier n’entraînera aucune perturbation pour les chasseurs de phoques. Les renseignements sont utilisés pour déterminer si le demandeur peut avoir comme but avoué de perturber la pêche du phoque ou a déjà été condamné, dans les cinq années précédant la demande, pour avoir étiqueté, marqué ou déplacé un phoque vivant, s’être approché à moins d’un demi-mille marin d’une personne qui pêche le phoque ou avoir contrevenu à une condition d’un permis d’observation pour la pêche du phoque.

Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans après la date de délivrance ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 20150122

Numéro de fichier : MPO PPU 135