Rapport d'un incident présumé lié à la pêche par un membre du public par l'entremise des mécanismes de rapport téléphoniques ou en ligne du MPO

Description : Ce fichier contient des renseignements sur le rapport d'incidents présumés liés à la pêche par le grand public par l'entremise des mécanismes de rapport téléphoniques ou en ligne. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : coordonnées, âge, renseignements sur l'équité en matière d’emploi (groupe de population), sexe, nom, opinion de personnes ou sur des personnes, autres numéros d'identification, renseignements sur le navire et le véhicule, photos, caractéristiques physiques et enregistrements vocaux.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer la date approximative à laquelle les renseignements ont été déclarés et la région. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système ministériel d'infractions ou des bases de données régionales. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Membre du grand public signalant un incident présumé lié à la pêche en vertu de la législation appropriée sur la pêche, personnes soupçonnées d'avoir causé un incident signalé au moyen de ces méthodes, employés gouvernementaux, et personnes travaillant pour des fournisseurs de services tiers ayant conclu un contrat avec le MPO pour offrir des services.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme de suivi, de contrôle et de surveillance qui vise à déceler et à prévenir les activités illégales. Les renseignements personnels sont recueillis conformément conformément à l'article 2 du Code criminel, aux articles 5 et 49 à 56 de la Loi sur les pêches, aux articles 85 et 115 à 118 de la Loi sur les espèces en péril, à l'article 3 de la Loi sur la protection des pêches côtières, à l'alinéa 33(1)c) et aux articles 35 et 39 de la Loi sur les océans et aux articles 174 à 184 de la Loi sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à des fournisseurs de services tiers liés par contrat au MPO afin de recueillir et de partager les données avec le MPO, en vertu d'une entente contractuelle signée.  Les renseignements peuvent être communiqués au sein du MPO aux fins suivantes : application de la loi et enquêtes, planification ou gestion de programme, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche et élaboration des politiques.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans à partir de la fin de l'exercice au cours duquel le cas a été fermé, puis ils sont détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2

Enregistrement (SCT) : 20150129

Numéro de fichier : MPO PPU 075