ANNEXE A

Liste des fichiers de renseignements personnels du MPO (avec identificateurs uniques « PPU »)

Administrations portuaires - MPO PPU 070

Aide financière pour les pêcheurs - MPO PPU 036

Certificat de compétences de la Garde côtière canadienne - MPO PPU 115

Communications - Recherche et sauvetage / Intervention environnementale - MPO PPU 106

Demande de permis de pêche à des fins scientifiques, expérimentales, éducatives, contrôle des espèces aquatiques envahissantes, ou pour exposition au public - MPO PPU 085

Désignation des observateurs à quai et des entreprises de vérification à quai - MPO PPU 015

Désignation des observateurs en mer et des entreprises de vérification en mer - MPO PPU 010

Dossiers des agents des pêches cadets - MPO PPU 050

Droits de services maritimes - MPO PPU 025

Évaluations psychologiques des agents des pêches occupant des postes nécessitant le port d'une arme - MPO PPU 110

Examens de manuscrits - MPO PPU 320

Facturation des appels téléphoniques entre les navires et la terre - MPO PPU 105

Gestion de la flotte maritime - Renseignements sur les dossiers du personnel navigant - MPO PPU 118

Île-du-Prince-Édouard : Concessions aquacoles - MPO PPU 090

Infractions aux lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson  - MPO PPU 460

Initiatives de subvention et contribution - MPO PPU 047

Inspecteurs sanitaires des poissons - MPO PPU 340

Installations du campus du Collège de la Garde côtière canadienne - MPO PPU 030

Introductions et transferts d’organismes aquatiques vivants - MPO PPU 095

La médaille Timothy R. Parsons - MPO PPU 005

Membres de l'équipe nationale d'intervention environnementale - MPO PPU 117

Offices des appels relatifs aux permis de pêche - MPO PPU 490

Pêche récréatives, sportives et en eaux canadiennes réglementées à l'échelle nationale - MPO PPU 415

Permis d’aquaculture - MPO PPU 130

Permis de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) – MPO PPU 780

Permis délivrés en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) - MPO PPU 770

Permis de pêche aux mammifères marins - MPO PPU 165

Permis de transport de mammifères marins (PTMM) - MPO PPU 145

Permis d’observation pour la pêche du phoque en vue d'assister à une chasse - MPO PPU 135

Prix nationaux de la pêche récréative - MPO PPU 416

Processus de demande de délivrance de permis pour la récolte, la pêche et le reparcage en zone contaminée - MPO PPU 100

Produits et services hydrographiques canadiens - MPO PPU 331

Programme canadien de certification des captures - MPO PPU 080

Programme coopératif de recherche et développement en aquaculture (PCRDA) - MPO PPU 020

Programme d'accompagnement de Conservation et Protection - MPO PPU 155

Programme de prêts aux entreprises de pêche - MPO PPU 435

Programme de reconnaissance des administrations portuaires - MPO PPU 275

Programme de vérification à quai - MPO PPU 060

Programme d'urgence d'aide liée aux conditions des glaces - MPO PPU 045

Programme national de surveillance aérienne des pêches - MPO PPU 125

Projet de retour des talons de permis de pêche récréative au saumon de l'Atlantique - MPO PPU 343

Rapport d'un incident présumé lié à la pêche par un membre du public par l'entremise des mécanismes de rapport téléphoniques ou en ligne du MPO - MPO PPU 075

Recrutement et dotation – Flotte - MPO PPU 119

Renseignements sur les cartes d'enregistrement, certificats, permis et licences de pêche commerciale- MPO PPU 410

Renseignements sur les stagiaires-officiers du Collège de la Garde côtière canadienne - MPO PPU 012

Responsables des ports - MPO PPU 270

Services de communication et de trafic maritimes - MPO PPU 150

Services de garde-pêche - MPO PPU 040

Service national de renseignements sur les pêches - MPO PPU 140

Soumissions et avis relatifs à la gestion de l'habitat - MPO PPU 680

Surveillance des navires - MPO PPU 065

Surveillance en mer par des observateurs ou par surveillance électronique - MPO PPU 055

Zones de protection marines - Demandes d'activités - MPO PPU 500

 

Administrations portuaires


Description : Ce fichier contient des renseignements liés à une administration portuaire, une organisation locale à but non lucratif qui est responsable de gérer, d’exploiter et d’entretenir un ou plusieurs ports de pêche publics en vertu d’une convention de bail signée avec Ports pour petits bateaux. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : nom et coordonnées.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer l’administration portuaire dont elles relèvent. Les renseignements personnels ne servent pas à prendre de décision administrative en fonction de la personne, mais sont accessibles avec un numéro d’identification personnel. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le système Information Portuaire (IPI). La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Conseil d’administration, membres et employés de l’administration portuaire.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour gérer le port. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 8 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance.

Usages compatibles :  Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, et enquête. Le nom et les coordonnées peuvent être mis en ligne pour que le public puisse communiquer avec l’administration portuaire.

Normes de conservation et de destruction : À l’examen

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO PPB 200.1

Enregistrement (SCT) : 20150113

Numéro de fichier : MPO PPU 070

 

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Aide financière pour les pêcheurs


Description : Ce fichier contient les renseignements relatifs à deux programmes d'aide financière du MPO. Ces données portent sur les personnes ayant présenté une demande pour recevoir de l'aide financière visant à compenser la perte de revenu causée par des conditions de glace pires qu'à l'habitude au printemps 2007 et par l'effondrement du marché du homard au cours de la saison de pêche de 2009. Les renseignements incluent le nom, les coordonnées, la date de naissance, des données financières, d'autres numéros d'identification, la signature et le numéro d'assurance sociale (NAS).

Note : Le Programme d´indemnisation liée aux conditions des glaces (PICG) a permis de venir en aide aux personnes admissible entre le 6 mai 2007 et le 27 juillet 2007 en fonction de la présence des glaces dans différentes zones. Les mesures de transition à court terme (MTCT) ont pris fin le 31 mars 2010.

Catégorie de personnes : Les renseignements sont liés aux personnes (dont les membres du public et des Premières nations ou peuples inuits) qui ont présenté une demande d'aide financière dans le cadre du programme des mesures de transition à court terme pour les pêcheurs de homard ou du programme d'indemnisation lié aux conditions de glace.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer l'admissibilité à l'indemnisation et à distribuer les fonds. Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de l'article 4 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et de l'article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique. Le numéro d'assurance sociale est recueilli conformément au programme MTCT de 2009 et sert à valider le nom de la personne et à publier les documents nécessaires à la déclaration de revenus.
En ce qui concerne le PICG, alors que le MPO conserve l'autorité et la responsabilité de l'ensemble du Programme, Services Canada (SC) possède le pouvoir légal, aux termes de l'article 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, de l'article 5 de la Loi sur le ministère du Développement social et en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, de recueillir des renseignements personnels, dont le numéro d'assurance sociale (NAS), pour aider le MPO à administrer le PICG et peut les partager avec le MPO conformément à l'article 34 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et du paragraphe 28(1) de la Loi sur le ministère du Développement social.
En ce qui concerne le programme MTCT, le MPO a le pouvoir de recueillir et d'utiliser le NAS aux fins d'administration du programme. SC a le pouvoir d'aider le MPO à valider le NAS, à demander les paiements des subventions et à délivrer des feuillets T4A aux bénéficiaires de la subvention en vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et de l'article 5 de la Loi sur le ministère du Développement social.

Usages compatibles : Des renseignements particuliers (nom, NAS, date de naissance, coordonnées et langue de préférence) pourront être divulgués à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) pour le traitement des paiements, à l'Agence canadienne du revenu (ACR) aux fins de l'impôt ainsi qu'avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour la délivrance des chèques - consultez le FRP de RHDCC - Services de gestion de l'identité et Registre d'assurance sociale, RHDCC PPU 390; FRP de l'ACR - Banque de données des déclarations de renseignements (INFODEC), ACR PPU 150; FRP de TPSGC - Système normalisé des paiements, TPSGC PPU 085. Les renseignements peuvent également servir ou être divulgués à des fins d'évaluation ou de présentation de rapports.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels seront conservés par l'administration nationale et régionale du MPO pendant 7 ans.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document n°. : MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 20100606

Numéro de fichier : MPO PPU 036

 

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Certificat de compétences de la Garde côtière canadienne


Description : Le fichier contient les renseignements liés aux certificats de compétences délivrés par la GCC, notamment : la liste des certificats de quart et des attestations des opérations de la Garde côtière canadienne, la liste des certificats de commandement de la Garde côtière canadienne, la liste des certificats d'agent de logistique de la Garde côtière canadienne et la liste des certificats d'officier électricien de la Garde côtière canadienne. Les renseignements personnels incluent le nom, les coordonnées, des données biographiques, la date de naissance, le numéro d'identification d'employé, d'autres numéros d'identification (p. ex., numéros de certificats), des photos, la signature ainsi que l'information personnelle sur l'employé.

Notes : Le FRP a été mis à jour en 2010 et portait anciennement le nom de Liste des certificats de commandement de la Garde côtière canadienne. Il comprend maintenant les renseignements contenus dans la Liste des certificats de quart et des attestations des opérations de la Garde côtière canadienne, MPO PPU 120.

Catégorie de personnes : Le personnel de la GCC qui détient la ou les qualifications.

But : Les renseignements personnels servent à administrer le programme opérationnel d'état de préparation de la flotte. Ces renseignements sont recueillis aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (ch. 26) et conformément au numéro de commande de la flotte de la Garde côtière canadienne 530,00.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : pour créer un inventaire du nombre de certificats délivrés, la date à laquelle ils ont été délivrés et les personnes auxquelles ils l’ont été, et pour effectuer des évaluations. Ces renseignements peuvent également servir à des fins d'évaluation ou de présentation de rapports.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 50 ans et transférés ensuite à Bibliothèque et Archives Canada pour y être archivés.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO GCC 109.1

Enregistrement (SCT) : 001052

Numéro de fichier : MPO PPU 115

 

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Communications - Recherche et sauvetage / Intervention environnementale


Description : Ce fichier décrit les renseignements qui sont utilisés pour appuyer les services de recherche et sauvetage, les interventions environnementales et les évacuations sanitaires de la Garde côtière canadienne.  Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biométriques, la date de naissance, les renseignements médicaux et les signes distinctifs.

Note : Auparavant, cette banque était intitulée Communications maritimes - Recherche et sauvetage / Intervention environnementale.
Catégorie de personnes : Le grand public.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les programmes ou les activités de recherche et sauvetage et d’intervention environnementale, et pour faciliter les évacuations sanitaires.  Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : Application, présentation de rapports aux cadres supérieurs, sûreté, sécurité et évaluation.  Les renseignements personnels peuvent être partagés avec la Défense nationale pour faciliter les opérations de recherche et de sauvetage (Système d'information sur la gestion du programme national de recherche et de sauvetage - MDN PPU 050), avec Transports Canada pour l’analyse de la gestion de la sécurité et des risques maritimes (Incidents et événements hasardeux maritimes - TC PPU 048), et avec le Bureau de la sécurité des transports pour effectuer des enquêtes sur des incidents maritimes (Dossiers d'enquêtes - transport maritime, transport ferroviaire, transport par pipeline, transport aérien - BST PPU 005).  Les renseignements peuvent être partagés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux impliqués dans des opérations conjointes de recherche et sauvetage et d’intervention environnementale. Les renseignements peuvent également être partagés avec les gouvernements municipaux participant aux opérations conjointes de recherche et sauvetage et d’intervention environnementale.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 5 ans après le remplacement ou l'achèvement puis détruits.

No. ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO GCC 106 et MPO GCC 107

Enregistrement (SCT) : 20110301

Numéro de fichier : MPO PPU 106

 

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Demande de permis de pêche à des fins scientifiques, expérimentales, éducatives, contrôle des espèces aquatiques envahissantes, ou pour exposition au public


Description : Cette banque contient des renseignements sur la délivrance de permis de pêche à des fins scientifiques, expérimentales, éducatives, contrôle des espèces aquatiques envahissantes, ou pour exposition au public. Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements biographiques, les coordonnées, les renseignements sur les cartes de crédit, la date de naissance, les vérifications à quai, la surveillance des navires, une entreprise d’observateurs en mer à laquelle le pêcheur est associé, les renseignements sur les études, les renseignements financiers, le nom, les opinions ou les points de vue de la personne concernée ou à propos de celle-ci, d’autres numéros d’identification (numéro de permis – actuel et antérieur, identification du bateau) et la signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance. Les renseignements peuvent être stockés électroniquement dans les systèmes régionaux d’émission des permis (le Système national spécial d’émission de permis, le Système d’information sur les pêches des Maritimes, le Système d’information sur les pêches du Golfe, le Système d’information sur la gestion des pêches et des captures, le Système de gestion des activités de pêche du Québec, les lecteurs partagés et SharePoint). La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2018.

Catégorie de personnes : Les personnes demandant un permis de pêche à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou pour exposition au public, ou nommées sur un tel permis.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l’admissibilité du demandeur, pour créer les conditions des permis de pêche à des fins scientifiques, expérimentales, éducatives, contrôle des espèces aquatiques envahissantes, ou pour exposition au public et autres conditions connexes, et pour déterminer si le demandeur doit demander un autre permis. Ils sont recueillis en vertu de l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Parcs Canada (voir le fichier de renseignements personnels propre à Parcs Canada – Permis de pêche PC PPU 051) lorsqu’un permis est délivré à l’intérieur d’un parc, comme le Parc du Saguenay-Saint-Laurent, dans le but d’identifier le titulaire du permis, de contrôler le nombre de personnes pêchant dans le parc, de restreindre la pêche à des zones autorisées et d’appuyer la gestion du poisson. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans après la date d’émission ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits. Les permis délivrés à un employé seront transférés dans le dossier personnel de celui-ci.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO SCI 301, MPO SCI 302, MPO SCI 303, MPO SCI 304, MPO SCI 305, MPO SCI 307, MPO SCI 308, MPO SCI 313, MPO SCI 314, MPO SCI 315, MPO SCI 316 et MPO SCI 317

Enregistrement (SCT) : 20150123

Numéro de fichier : MPO PPU 085

 

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Désignation des observateurs à quai et des entreprises de vérification à quai


Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour désigner les observateurs à quai et les entreprises de vérification à quai. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, statut de citoyen, vérification du casier judiciaire, date de naissance, déclaration de conformité aux critères d’indépendance et de conflit d’intérêts, renseignements sur les études et certifications, renseignements sur le personnel, nom, opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de la demande, numéro d’insigne), photographies, caractéristiques physiques et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer l’entreprise de vérification à quai à laquelle elles sont associées et la région. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans des bases de données régionales et nationales.

Catégorie de personnes : Directeurs, agents, employés et actionnaires d’entreprises de vérification à quai, comptables et directeurs de banque attestant des finances de l’entreprise.

But : Les renseignements personnels servent à désigner les observateurs à quai et les entreprises de vérification à quai. L’industrie conclut des contrats avec ces fournisseurs de services désignés par le MPO pour vérifier les débarquements de poisson. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 39 et 40 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués aux agents des pêches et au Comité du Programme de vérification à quai en cas de manquement grave de l’observateur à quai ou de l’entreprise de vérification à quai à ses devoirs. Ces renseignements peuvent être utilisés pour annuler la désignation d’une personne ou d’une entreprise. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, enquête et renseignements.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans, puis détruits. Les documents jugés comme ayant une valeur archivistique sont placés sous la garde et le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2

Enregistrement (SCT) : 20150114

Numéro de fichier : MPO PPU 015

 

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Désignation des observateurs en mer et des entreprises de vérification en mer


Description : Ce fichier contient les renseignements utilisés pour désigner les observateurs en mer et les entreprises de vérification en mer. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, statut de citoyen, vérification du casier judiciaire, date de naissance, déclaration de conformité aux critères d’indépendance et de conflit d’intérêts, renseignements sur les études et certifications renseignements sur le personnel, nom, opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de la demande, numéro d’insigne), photographies, caractéristiques physiques, signature et données du passeport, dont le sexe, le lieu de naissance, les dates de délivrance et d’expiration, et le numéro de passeport. Les données des passeports sont recueillies pour les déploiements de navires se rendant dans des eaux étrangères.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer l’entreprise de vérification en mer à laquelle elles sont associées et la région. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans différentes bases de données régionales et nationales.

Catégorie de personnes : Directeurs, agents, employés et actionnaires d’une entreprise de vérification en mer, comptables et directeurs de banque attestant des finances de l’entreprise.

But : Les renseignements personnels servent à désigner les observateurs en mer et les entreprises de vérification en mer. L’industrie conclut des contrats avec ces fournisseurs de services désignés par le MPO pour faire embarquer des observateurs en mer sur les navires de pêche avec les objectifs suivants : surveiller les activités de pêche, collecter des données scientifiques et contrôler que l’industrie respecte les règlements sur les pêches et les conditions de permis. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 39 et 40 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Comité national des coordonnateurs de programme en cas de manquement grave d’un observateur en mer ou d’une entreprise de vérification en mer à ses devoirs. Ces renseignements peuvent être utilisés pour annuler la désignation d’une personne ou d’une entreprise. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, enquête et analyse de renseignements.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans, puis détruits. Les documents jugés comme ayant une valeur archivistique sont placés sous la garde et le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2

Enregistrement (SCT) : 20150115

Numéro de fichier : MPO PPU 010

 

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Dossiers des agents des pêches cadets


Description : Ce fichier contient des renseignements servant à la formation et à l’évaluation des personnes qui sont admises à titre de cadets dans le Programme de progression de carrière des agents des pêches (PPCAP). Les renseignements personnels qu’il contient peuvent comprendre le nom, la signature, les coordonnées, des renseignements biographiques, la citoyenneté (certificat de naissance ou passeport), la date de naissance, des renseignements sur les études, le numéro d’identification de l’employé (code d’identification de dossier personnel), des renseignements personnels sur l’employé (y compris un registre des présences et des congés, les avis de mesures disciplinaires, les rapports d’inspection de cabine, les demandes de changement de cabine, la cote de sécurité, les évaluations, y compris les notes et les évaluations de formation), des renseignements financiers (renseignements sur l’allocation des cadets), le sexe, la langue, des renseignements médicaux et des opinions sur la personne, d’autres numéros d’identification (numéro de candidat de Transports Canada, de permis de conduire ou de carte santé), des photographies et les caractéristiques physiques (pour l’ajustement de l’uniforme).

Note : Le terme « cadet » renvoie aux personnes sélectionnées pour participer à la formation en classe du PPCAP qui ne sont pas encore employées par le gouvernement du Canada comme agents des pêches stagiaires. Les dossiers des agents des pêches stagiaires se trouvent dans les fichiers de renseignements personnels normalisés des Services de gestion des ressources humaines.Les personnes qui demandent des renseignements décrits dans le présent fichier doivent indiquer l’année durant laquelle elles ont postulé au PPCAP.

Catégorie de personnes : Les cadets, actuels et anciens, ainsi que leurs références et personnes-ressources en cas d’urgence, peuvent indiquer des renseignements sur un parent ou un tuteur s’ils sont âgés de moins de 19 ans.

But : Ces renseignements sont utilisés aux fins de formation et de détermination de l’admissibilité des personnes (cadets) qui souhaitent être nommées agents des pêches stagiaires. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 5 de la Loi sur les pêches.

Usages compatibles : Ils peuvent être communiqués au Collège de la Garde côtière canadienne et à la Gendarmerie royale du Canada (dossiers des postulants et des élèves-officiers – GRC PPU 070) lorsque la formation a lieu dans leurs installations. Il se peut que quelques renseignements soient communiqués à Santé Canada (dossiers des unités de santé – SC SHS 005) afin de faciliter les évaluations médicales. Il se peut également que quelques renseignements soient communiqués à des fournisseurs de services de tierce partie, notamment pour la prestation de formation, les évaluations psychologiques et l’ajustement de l’uniforme. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques ou administration.

Normes de conservation et de destruction :  Les dossiers des cadets qui ne sont pas nommés à titre d’agents des pêches stagiaires sont conservés pendant sept ans suivant la dernière mesure administrative, puis ils sont détruits. Les dossiers des cadets qui deviennent agents des pêches stagiaires sont transférés dans leur dossier d’employé/personnel au moment de la nomination.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.4

Enregistrement (SCT) : 20150077

Numéro de fichier : MPO PPU 050

 

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Droits de services maritimes


Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour administrer les droits de services maritimes, y compris les droits de services de déglaçage, les droits des Services de la navigation maritime et les droits de dragage. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants :nom, coordonnées, numéro de client, renseignements relatifs à la carte de crédit, information financière, signature, point de départ, destination et nom du navire.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur numéro de client. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans les bases de données ABACUS et du Système d’information des droits de services maritimes.

Catégorie de personnes : Membres du grand public conduisant un navire soumis aux droits de services maritimes et personnes traitant les droits de services maritimes au nom d’une corporation.

But : Les renseignements personnels servent à facturer et à collecter les droits de services maritimes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 47 de la Loi sur les océans et de la partie 5 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à un fournisseur de services tiers lié par un contrat au MPO afin de facturer et de collecter les droits de services maritimes. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les documents seront conservés pendant six ans, puis détruits. Les renseignements relatifs à la carte de crédit et l’information financière sont recueillis pour le paiement des droits et ne sont pas conservés une fois le paiement traité.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO GCC 101 et MPO GCC 104

Enregistrement (SCT) : 20150060

Numéro de fichier : MPO PPU 025

 

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Évaluations psychologiques des agents des pêches occupant des postes nécessitant le port d’une arme


Description : Ce fichier contient des renseignements relatifs aux évaluations psychologiques effectuées pour valider l’aptitude d’une personne à occuper certains postes armés au sein de Pêches et Océans Canada (MPO). Les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements biographiques, des coordonnées, la date de naissance, la langue, le sexe, la signature, l’opinion ou les points de vue sur des personnes, les raisons des évaluations ainsi que des renseignements médicaux (résultats des évaluations psychologiques).

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer la région du MPO à laquelle elles sont associées.

Catégories de personnes : Les agents des pêches actuels et anciens occupant des postes de mise en application nécessitant le port d’une arme, ainsi que les candidats qui seront désignés comme agents des pêches affectés à des postes de mise en application nécessitant le port d’une arme.

But : Les renseignements personnels servent à appuyer les activités de dotation associées à des postes particuliers au sein du MPO ainsi qu’à promouvoir un milieu de travail sain et sécuritaire pour les employés et les autres personnes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’alinéa 7(1)b) du Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing et du paragraphe 5(1) de la Loi sur les pêches pour demander et réaliser des évaluations psychologiques en vue de déterminer l’aptitude d’une personne à porter une arme pour effectuer des tâches de mise en application.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être échangés avec des professionnels de la santé du secteur privé aux fins d’évaluation ou de réévaluation psychologique. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour établir les conditions de travail dans lesquelles certaines personnes sont en mesure de continuer à travailler, sous réserve de conditions contrôlées, sans que cela ne nuise à leur santé ou à leur sécurité, ou à celles des autres. Les renseignements peuvent être utilisés à l’interne aux fins de gestion de programme, de recherche, d’élaboration de politiques, de production de rapports, de sûreté et sécurité, de vérification, de planification, d’évaluation et de statistiques. Les résultats des évaluations peuvent être communiqués, avec consentement, à d’autres ministères fédéraux aux fins d’activités de dotation semblables. Les renseignements peuvent être utilisés et décrits dans d’autres fichiers de renseignements personnels normalisés en lien avec les activités des ressources humaines, y compris les suivants : Dossier personnel de l’employé – POE 901; Présence et congés – POE 903; Aide aux employés – POE 916; Griefs – POE 910; Santé et sécurité au travail – POE 907.

Normes de conservation et d’élimination : À l'examen

Numéro d’autorisation de disposer des documents : À l'examen

Numéro de dossier connexe : NDP 920, NDP 922, NDP 926, NDP 941, et MPO GEP 404.4

Enregistrement (SCT) : 20180050

Numéro de fichier : MPO PPU 110

 

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Examens de manuscrits


Description : Ce fichier renferme une liste de lecteurs qualifiés (spécialistes dans une multitude de disciplines) et de documents sur la réception, l'examen et l'évaluation de manuscrits retenus en vue de leur publication ou de leur rejet.

Catégorie de personnes : Une liste de lecteurs qualifiés (des spécialistes dans une multitude de disciplines).

But : Tenir une liste de lecteurs qualifiés.

Usages compatibles : Consigner la réception de manuscrits, gérer l'attribution des examens et l'évaluation des manuscrits en vue de leur publication ou de leur rejet.

Normes de conservation et de destruction : Six ans après leur publication (ou non-publication), ces documents sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada pour une conservation sélective.

No° ADD : À l’examen   

Renvoi au document no. : MPO SCI 301, MPO SCI 302, MPO SCI 303, MPO SCI 307, MPO SCI 308, MPO SCI 309, MPO SCI 310, MPO SCI 312, MPO SCI 314, MPO SCI 315, MPO SCI 317 et MPO OCE 500.1

Enregistrement (SCT) : 003613

Numéro de fichier : MPO PPU 320

 

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Facturation des appels téléphoniques entre les navires et la terre


Description : Ce fichier décrit les renseignements qui sont utilisés par la GCC pour appuyer la facturation des appels radiotéléphoniques à destination ou en provenance d'un navire.  Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées et les renseignements sur les cartes de crédit.

Catégorie de personnes : Le grand public.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer la facturation des appels radiotéléphoniques à destination ou en provenance d'un navire. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les océans.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour produire des rapports financiers.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont éliminés après six exercices financiers.

No. ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO GCC 103

Enregistrement (SCT) : 20110374

Numéro de fichier : MPO PPU 105

 

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Gestion de la flotte maritime - Renseignements sur les dossiers du personnel navigant


Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels qui sont utilisés pour appuyer le Programme sur l’état de préparation opérationnelle de la flotte.  En plus des affectations et des projections des coûts à la vitesse de croisière des navires, le système de gestion de la flotte maritime est utilisé pour faire le suivi des activités reliées aux ressources humaines pour tout le personnel navigant de la GCC. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les certifications professionnelles, la date de naissance, le code d'identification de dossier personnel (CIDP), les cours de formation et de perfectionnement, les évaluations du rendement et les plans d'apprentissage, toute autre exigence reliée à l'emploi (p. ex., permis de port d'arme à feu, autorisations de sécurité, renseignements sur le passeport/visa), les informations salariales (p. ex., le groupe de paiement et le niveau d’augmentation), les examens médicaux des gens de mer et les renseignements connexes (y compris tous les besoins spéciaux déterminés dans le cadre de l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, les renseignements requis pour s’assurer que les employés reçoivent l’aide médicale appropriée, et/ou les restrictions en matière de navigation), les transactions de congés des employés et les banques de congés connexes.

Notes : Les renseignements personnels sont stockés dans le système maritime qui permet à chaque région d'interroger la base de données pour les employés œuvrant dans leur région respective.  Les fonctionnaires de l’administration centrale ont un accès en lecture seule aux données régionales, mais ils peuvent produire des rapports nationaux comprenant des données de toutes les régions.

Catégorie de personnes : Le personnel navigant de la GCC, les personnes à contacter en cas d'urgence désignées par les employés et, le cas échéant, les époux et les personnes à charge.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour faire le suivi des antécédents professionnels de tous les employés navigants puisque divers équipages de navire travaillent sur différents systèmes d'armement en équipage (jours de relâche, conventionnels, en disponibilité et étalement).  Au besoin, ceci comprend le temps et le congé au taux de salaire applicable. En ce qui concerne les examens médicaux des gens de mer, les renseignements sont utilisés pour s’assurer que le personnel navigant de la Garde côtière canadienne est en mesure de recevoir l’aide médicale appropriée lorsqu’il est en mer. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : Suivi des antécédents professionnels et des congés de l’employé, attestation de l'employé, formation, présentation de rapports aux cadres supérieurs et évaluation. Dans des circonstances exceptionnelles, les renseignements médicaux peuvent être partagés avec d’autres employés de la Garde côtière canadienne si on juge que la santé et la sécurité des employés sont compromises. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour assurer la sécurité des employés. Les renseignements médicaux du personnel peuvent également être divulgués aux hôpitaux et au personnel médical d'urgence pour qu’ils soient partagés avec les centres d'appels des médecins afin de les aider à établir le diagnostic et le traitement requis.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 5 ans après la durée de l'emploi et après la dernière action administrative, les documents sont transférés au dossier personnel de l'employé.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO GCC 109.1

Enregistrement (SCT) : 20110284

Numéro de fichier : MPO PPU 118

 

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Île-du-Prince-Édouard : Concessions aquacoles


Description : Ce fichier contient des renseignements sur la délivrance et la gestion des concessions aquacoles dans les eaux de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É). La concession permet d’utiliser l’eau pour élever des espèces approuvées, confère des droits exclusifs sur les mollusques et crustacés du site loué et autorise des structures aquatiques au-dessus des eaux louées conformément à la Loi sur la protection des eaux navigables. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, renseignements relatifs à la carte de crédit, date de décès, information financière, nom, opinions et points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de demande, numéro de client, numéro de dossier, numéro d’identification de pêcheur, numéro de plaque d’immatriculation, numéro d’immatriculation du bateau, numéro de Transports Canada, numéro de permis de pêche commerciale, numéro de permis d’aquaculture et numéro d’enregistrement de la concession), signature, lettres d’homologation et testament.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur numéro d’enregistrement de la concession. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans la base de données Microsoft Client. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Détenteurs de concessions et personnes sous-louant une concession aquacole à l’Î.-P.-É, agents, représentants ou agents d’une personne morale demandant ou recevant une concession aquacole à l’Î.-P.-É, témoins, personnes réalisant l’entretien à l’extérieur des concessions et employés d’une usine de transformation nommés dans une demande.

But : Les renseignements personnels servent à statuer sur l’admissibilité à une concession aquacole de l’Î. P.-É, les prolongations de concession et les annulations de concession, ainsi que sur l’admissibilité au permis pour les huîtres cocktail et le permis d’entretien des huîtres associés (activités d’entretien à l’extérieur de la concession). Les renseignements personnels servent aussi à ajouter ou à supprimer un nom sur une concession, à transférer une concession, à céder une hypothèque à un établissement de crédit, à faire appel d’une décision, à regrouper des concessions, à transférer une concession à une entreprise, à transférer la concession à l’héritier d’une succession et à désigner une personne ou une entreprise pour la sous-location d’une concession. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 7de la Loi sur les pêches.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Conseil de gestion des concessions aquacoles pour qu’il fournisse des conseils et une orientation en matière de gestion au MPO, qu’il élabore des plans financiers et d’activités avec le MPO, et qu’il définisse une orientation et les priorités stratégiques. Les renseignements peuvent être communiqués au Comité de révision des concessions aquacoles de l’Î-P.-É pour accéder aux demandes en fonction de la responsabilité particulière de l’organisme et examiner les concessions aquacoles. Enfin, les renseignements peuvent être communiqués au Bureau d’appel pour entendre les appels concernant toutes les décisions liées à la concession ou à la demande d’une personne. Les groupes susmentionnés peuvent être composés de représentants des entités suivantes : MPO, Transports Canada (Programme de protection des eaux navigables TC PPU 086), gouvernement provincial (ministère des Pêches, de l’Aquaculture et du Développement rural de l’Î.-P.-É et ministère de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts de l’Î.-P.-É), Environnement Canada et industrie (PEI Cultured Mussel Growers Association, PEI Oyster Growers Group Inc., PEI Shellfish Association et PEI Aquaculture Alliance).
Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés sept ans après le remplacement, ou bien que le dossier est clos, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 403.1

Enregistrement (SCT) : 20150068

Numéro de fichier : MPO PPU 090

 

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Infractions aux lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson


Description : Ce fichier renferme des renseignements sur les enquêtes visant des infractions présumées commises par des particuliers et des sociétés et sur la mise en application des lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson. Parmi les renseignements personnels peuvent figurer des données biographiques, des coordonnées personnelles, le statut de citoyenneté, une vérification du casier judiciaire ou de l'historique de criminalité, la date de naissance, des renseignements sur l'équité en emploi, le sexe, les numéros d'identification, la langue, le lieu (latitude et longitude), des renseignements médicaux, le nom, des opinions ou points de vue concernant la personne ou autrui, des photos et des vidéos, des caractéristiques physiques, la signature et des données sur le navire ou le véhicule.

Notes : Les personnes qui désirent consulter des renseignements emmagasinés dans ce fichier doivent indiquer leur nom et leur date de naissance, en plus de satisfaire aux exigences de la formule de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système ministériel d'infractions et dans le Système de suivi des activités d'application des règlements sur les pêches. Le fichier de renseignements personnels (FRP) a été mis à jour pour la dernière fois en 2018 et il s'intitulait auparavant Violations constatées par le MPO.

Catégorie de personnes : Agents des pêches, personnes qui participent au processus juridique (juges, avocats, agents), membres du public associés à une occurrence, y compris les témoins, personnes et leurs associés ou personne associée à une société ou un groupe qui est soupçonné d'une infraction en vertu des lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson relevant du mandat du MPO.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour l'administration, la gestion et la mise en application des lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson et dans le but d'enquêter sur les crimes ou de les détecter, prévenir ou réprimer. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 49 à 56 et 61 de la Loi sur les pêches et de l'article 2 du Code criminel, au paragraphe 39(1) de la Loi sur les océans, au paragraphe 85(1) de la Loi sur les espèces en péril et à l’article 7 de la Loi sur la protection des pêches côtières, en vue de faire respecter la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la protection des pêches côtières, ainsi que leurs règlements connexes – le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, le Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, le Règlement sur les mammifères marins, le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, le Règlement de pêche des provinces maritimes, le Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, le Règlement de pêche du Pacifique (1993), le Règlement de pêche du territoire du Yukon, le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture et le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.

Usages compatibles : L'information est utilisée pour consigner et gérer les cas et afin de déterminer les niveaux de conformité et de surveillance; elle peut être transmise aux procureurs dans le cadre du processus judiciaire ou aux participants à un processus de justice réparatrice communautaire.  Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion de programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques ou administration.  On peut aussi s'en servir pour gérer, déterminer et justifier la charge de travail, le temps et les efforts consacrés à l’activité, l’ampleur (et l’opportunité) de l’activité, les ressources nécessaires, la nature de l'activité et le niveau de danger qu'elle présente et les emplacements nécessitant une attention particulière.  Les renseignements peuvent être communiqués aux agents de conservation provinciaux ou territoriaux ou aux agents de protection de la faune, aux fins d'une assistance mutuelle dans l'application de la loi entre ces agents et Pêches et Océans Canada. Ils peuvent être transmis aux fournisseurs de services tiers, notamment les opérateurs radio qui dispensent des services au nom de Pêches et Océans Canada. Des renseignements sur des cas particuliers peuvent être communiqués à des organismes externes comme Environnement Canada (Promotion de la conformité et application de la loi – Faune, EC CPW 014), l'Agence des services frontaliers du Canada (Programme du renseignement – ASFC PPU 035) et l'Agence canadienne d’inspection des aliments (Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements – Inspecteur de la transformation des aliments (ITA) de l'ACIA, ACIA PPU 096), ainsi qu'à des ministères provinciaux responsables des ressources naturelles dans le but d'administrer et d'appliquer la Loi sur les pêches.  Les renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice (Poursuites et activités connexes – SPPC PPU 002 et Poursuites et sujets connexes – JUS PPU 015), aux fins de poursuites ou d'appels, et à la Gendarmerie royale du Canada (Documents opérationnels – GRC PPU 005), aux fins de l'application de la loi. Les renseignements peuvent également être divulgués, à l'externe, à divers gouvernements étrangers assujettis à des traités multilatéraux, des traités d'entraide juridique ou des accords écrits de participation au processus collaboratif.  Les renseignements peuvent être communiqués à Interpol et aux services d'application de la loi d'administrations municipales ou de gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes conclues à cette fin.

Normes de conservation et de destruction :  Les documents sont conservés pendant 20 ans après la fin de l'exercice financier au cours duquel le dossier a été fermé et sont envoyés à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) s'il est jugé qu'ils ont une valeur historique. Dans le cas de certains grands dossiers, les documents sont conservés pendant 25 ans après la fin de l'exercice financier au cours duquel le dossier a été fermé, selon la recommandation de BAC à partir d’une sélection aléatoire de 100 dossiers importants.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2, MPO EGP 404.3, MPO OCE 500.1, MPO EEP 700.2, MPO EEP 700.3, MPO EGP 400.1, MPO EGP 400.2, MPO EGP 402.1, MPO SCI 314, MPO INT 800, MPO GCC 108, MPO EGP 403.1, and  MPO EGP 403.4

Enregistrement (SCT) : 003620

Numéro de fichier : MPO PPU 460

 

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Initiatives de subvention et contribution


Description : Ce fichier décrit les renseignements relatifs aux demandes traitées ou approuvées pour différents programmes de subvention et contribution. Les renseignements personnels peuvent comprendre : les noms, les coordonnées, les préférences linguistiques, les renseignements biographiques, les références professionnelles, les curriculums vitæ, la signature, les renseignements financiers, les renseignements sur le crédit, les renseignements sur l’équité en matière d’emploi ainsi que les opinions ou les évaluations concernant les personnes.

Notes : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées dans le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir le nom du programme de subvention ou contribution pour lequel la demande a été remplie ainsi que le nom du demandeur inscrit dans la demande.

Catégorie de personnes : Les personnes qui présentent une demande de financement dans le cadre de programmes de subvention et contribution, leurs représentants, les ressources humaines et les références. Les demandeurs peuvent être : des entreprises commerciales, des associations et autres organismes sans but lucratif, des universités et des gens du milieu universitaire, des groupes autochtones, des chercheurs, des établissements provinciaux ou territoriaux et d’autres organismes ayant demandé ou obtenu une aide financière.

But : Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 4.4 (1) de la Loi sur les pêches, aux fins de l’administration du programme de subvention ou contribution pour lequel les renseignements sont recueillis. L’administration des programmes comprend : l’évaluation de l’admissibilité et l’approbation, l’examen et l’évaluation des demandes de subventions, la correspondance avec les demandeurs, le suivi du progrès des projets financés, l’émission de paiements et le recouvrement des remboursements auprès des bénéficiaires.

Usages compatibles : Des renseignements généraux concernant les projets approuvés, y compris le nom des demandeurs, le but du financement et le financement total approuvé sont inclus dans les dossiers publics et publiés conformément aux exigences de divulgation proactive du Gouvernement du Canada. Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements peuvent être divulgués à l’Agence du revenu du Canada aux fins de vérification de la conformité et d’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu et de son application.
Les renseignements peuvent aussi être utilisés ou divulgués à des fins de planification ou de gestion de programme, de production de rapports, de vérification, de statistiques, d’élaboration de politiques, d’analyse, de recherche ou d’évaluation, de promotion et de communication. Ils peuvent également être divulgués à d’autres programmes du MPO, à des comités propres à des programmes, à d’autres institutions fédérales et à des institutions provinciales et territoriales précises aux fins de l’administration et de la vérification du programme de subvention ou contribution pour lequel les renseignements ont été recueillis.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée : Une ÉFVP a été effectuée en 2018 pour le programme du Fonds de pêches de l’Atlantique.

Normes de conservation et de destruction : À l’examen

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 20180042

Numéro de fichier : MPO PPU 047

 

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Inspecteurs sanitaires des poissons


Description : Ce fichier renferme les demandes d'agrément comme inspecteurs sanitaires des poissons présentées aux termes du Règlement sur la protection de la santé des poissons, une liste des inspecteurs sanitaires des poissons agréés et un spécimen de leur signature.

Catégorie de personnes : Les demandeurs, ce qui comprend des employés des gouvernements fédéral et provinciaux, de même que des particuliers du secteur privé au Canada et à l'étranger. Le fichier s'applique à des professionnels possédant une formation et une expérience particulières dans le domaine du diagnostic des maladies des poissons.

But : En comparant les spécimens de signatures, vérifier l'authenticité des certificats de santé du poisson requis avant l'octroi des permis d'importation ou de transfert de salmonidés d'élevage au Canada ou entre des provinces.

Usages compatibles : Fondement de décision en vue de l'acceptation ou du rejet des demandes d'agrément comme inspecteurs sanitaires des poissons et registre des personnes qualifiées.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 5 ans après résiliation comme inspecteur sanitaire des poissons puis détruits.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO SCI 313

Enregistrement (SCT) : 003615

Numéro de fichier : MPO PPU 340

 

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Installations du campus du collège de la Garde côtière canadienne


Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour réserver des salles de conférence, des chambres d’hôtel, des chambres de la résidence de la Garde côtière canadienne et pour donner accès au centre Mieux-être et à la cafétéria. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, renseignements sur les études, sexe, nom, opinions et points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de réservation et numéro de chambre), photos, signature, demandes spéciales, restrictions et préférences alimentaires.

Note : Certains renseignements personnels peuvent être conservés sous forme électronique dans la base de données de l’hôtel Five Star. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Employés du Collège de la Garde côtière canadienne et du programme de formation des officiers des Services de communication et de trafic maritimes, leur famille, agents et élèves-officiers des pêches et leur famille, personnes réservant les salles de conférence, les chambres d’hôtel et utilisant le centre Mieux-être et la cafétéria, et leurs superviseurs.

But : Les renseignements personnels servent à donner accès aux installations et à attribuer des chambres. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 7 de la Loi sur les océans.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à d’autres ministères à des fins de facturation. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, sécurité ou sûreté, et statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO GCC 114

Enregistrement (SCT) : 20150065

Numéro de fichier : MPO PPU 030

 

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Introductions et transferts d’organismes aquatiques vivants


Description : Le fichier contient des renseignements sur les demandes de mise en liberté d’organismes vivants dans des eaux où vivent des poissons ou des installations d’élevage de poissons. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, renseignements relatifs à la carte de crédit, information financière, nom, avis ou points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (numéro de permis d’aquaculture, numéro de concession, numéro de client, numéro de suivi ATA, numéro de demande, numéro de fichier du Comité I-T, numéro de fichier d’accès, numéro de fichier de la LEP, numéro de fichier du PASB, numéro de permis d’importation de l’ACIA et numéro de fiche immobilière provinciale), signature et tranche d’âge (confirmer que le demandeur est âgé de plus de 18 ans).

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur numéro de client. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans Microsoft Client, AQUIIS et le système de surveillance et de vérification de la santé des poissons. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Personnes cherchant à transférer intentionnellement des poissons vivants à des fins indiquées dans la partie « Objet » du Code national sur l’introduction et le transfert d’organismes aquatiques, fournisseurs, scientifiques, spécialistes des pêches et membres du Comité des introductions et des transferts, ce qui inclut des employés du gouvernement.

But : Les renseignements personnels servent à obtenir un permis d’introduction ou de transfert pour déplacer des organismes aquatiques au sein d’une province ou d’une province à une autre, ou pour en importer de l’étranger. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 4, 7, 43 et 61 de la Loi sur les pêches, et des articles 55 et 56 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Comité des introductions et des transferts, composé de membres de Pêches et Océans Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et des autorités provinciales/territoriales concernées. Le Comité des introductions et des transferts évalue les risques génétiques, écologiques et les risques de maladie associés aux demandes. Les renseignements peuvent être communiqués aux territoires voisins lorsque la proposition vise à introduire des espèces exotiques, à étendre l’aire de répartition d’organismes dans des bassins hydrographiques partagés, ou si une proposition d’introduction, de transfert ou d’expansion de l’aire de répartition est susceptible d’avoir une incidence sur les stocks d’un bassin hydrographique hors de la province de destination. Les renseignements peuvent être communiqués aux parties intéressées (groupes locaux, groupes autochtones, pêcheurs commerciaux et aquaculteurs) aux fins de consultation avant l’introduction d’une espèce exotique. Les évaluations officielles des risques peuvent être communiquées aux experts externes (universitaires) afin de renforcer davantage le processus d’évaluation des risques si les autorités gouvernementales fédérales et provinciales n’ont pas l’expertise nécessaire en la matière. Les données d’ensemble ayant trait aux mouvements intentionnels proposés et approuvés d’organismes aquatiques sont compilées chaque année afin de satisfaire aux exigences nationales et internationales (Conseil international pour l’exploration de la mer) en matière de rapports. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les permis d’introduction ou de transfert sont conservés sept ans après la date d’émission, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 403.1, MPO EGP 403.4 et MPO SCI 313

Enregistrement (SCT) : 20150075

Numéro de fichier : MPO PPU 095

 

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La médaille Timothy R. Parsons


Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour proposer et sélectionner les candidats à la médaille Timothy R. Parsons, à remettre le prix et à honorer officiellement le lauréat. Cette médaille souligne les réalisations exceptionnelles dans le domaine des sciences océaniques. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : nom, coordonnées, renseignements biographiques, statut de citoyen (les personnes qui proposent une candidature doivent être des citoyens canadiens), renseignements sur les études, renseignements sur le personnel (mérites/contributions aux sciences océaniques, publications, prix et subventions octroyées, réalisations professionnelles exceptionnelles), photographies, signature et avis ou points de vue des personnes ou à leur sujet.

Catégorie de personnes : Candidats et personnes soumettant une candidature à la médaille Timothy R. Parsons et membres du Comité d’évaluation et de sélection.

But : Les renseignements personnels permettent au Comité de sélection de déterminer l’admissibilité au prix. Les renseignements servent également à remettre la plaque et la médaille, ainsi qu’à rembourser au gagnant les coûts engendrés par la participation à la cérémonie de remise du prix. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 33 de la Loi sur les océans.

Usages compatibles : Les renseignements sont communiqués au Comité de sélection afin de déterminer les lauréats du prix. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : annonce des gagnants, planification et gestion des programmes, et rapports.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont éliminés après trois ans.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO SCI 310

Enregistrement (SCT) : 20150072

Numéro de fichier : MPO PPU 005

 

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Membres de l'équipe nationale d'intervention environnementale


Description : Ce fichier contient des renseignements servant à l'appui de la coordination des rôles et des responsabilités du personnel d'intervention environnementale de la Garde côtière canadienne partout au Canada possédant les connaissances et la formation nécessaires pour surveiller, gérer et prêter main-forte lors d'interventions visant des incidents à l'échelle régionale, nationale ou internationale. Les renseignements personnels comprennent : le nom, les coordonnées, les informations biographiques, les données biométriques, la date de naissance, l'éducation, le numéro d'identification de l'employé, les renseignements médicaux comprenant la date de la dernière visite médicale, d'autres numéros d'identification, les caractéristiques physiques et la signature. D'autres renseignements personnels peuvent comprendre la taille de manteau, de botte et de gant.

Catégorie de personnes : Employés à temps plein ou partiel de l'institution, y compris les surintendants des interventions environnementales, les agents d'intervention principaux et les spécialistes en intervention; le nom et les informations du contact d'urgence pour les membres de la famille des employés.

But : Les renseignements personnels servent à administrer le concept des opérations de l'équipe nationale d'intervention pour assurer une intervention nationale coordonnée lors d'un incident de pollution maritime, une catastrophe naturelle ou causée par des activités humaines. Spécifiquement, les renseignements aident le MPO à déterminer les personnes les plus qualifiées pour effectuer une tâche particulière lors d'un incident nécessitant le déploiement de l'Équipe nationale d'intervention. Il est nécessaire de recueillir les coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence, les renseignements médicaux pour déterminer s'il existe des risques liés à la santé de l'employé qui empêcheraient son déploiement dans des régions éloignées ainsi que les informations sur ses caractéristiques physiques pour veiller à ce que l'équipement de protection individuel lui soit adapté. Ces renseignements personnels sont recueillis aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : rapport à la haute direction, planification et évaluation.

Normes de conservation et de destruction : Lorsqu’un individu n’est plus membre de l’équipe d’intervention nationale, ses documents sont conservés dans la base de données du programme pendant sept ans, puis ils sont détruits. Aucun document physique n’est conservé.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO GCC 107

Enregistrement (SCT) : 20100533

Numéro de fichier : MPO PPU 117

 

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Offices des appels relatifs aux permis de pêche


Description : Renseignements sur les pêcheurs canadiens interjetant appel des décisions du MPO sur la délivrance, la reconduction et le classement des permis de pêche, et des décisions statuant sur ces appels (Atlantique et Pacifique).

Catégorie de personnes : Pêcheurs canadiens.

But : Traiter les appels interjetés par les pêcheurs de façon à ce qu'ils soient adressés à l'office des appels relatifs aux permis de pêche approprié.

Usages compatibles : Aucun.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans après la date d’émission ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 003618

Numéro de fichier : MPO PPU 490

 

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Pêche récréatives, sportives et en eaux canadiennes réglementées à l'échelle nationale


Description : Ce fichier contient des renseignements sur la délivrance de permis, les conditions de permis et les étiquettes liées à des pêches récréatives, sportives et en eaux canadiennes qui sont effectuées à l'échelle des eaux canadiennes et qui relèvent de la compétence du MPO. La banque comprend également des renseignements sur des programmes d'exploitation qui visent la conservation ou des études scientifiques propres à ces pêches.  Les programmes scientifiques et de conservation comprennent, sans toutefois s'y limiter, les programmes liés aux cartes des prises pour la conservation et aux timbres de conservation, les programmes de récupération des têtes et les programmes de récompense liés aux poissons marqués. Les renseignements personnels peuvent comprendre ce qui suit : nom, renseignements biographiques, prises, coordonnées, documents de surveillance de la conservation du poisson et de la pêche récréative, renseignements ayant trait à une carte de crédit, renseignements financiers, date de naissance, registres de pêche, genre, numéros d'identification, langue officielle de préférence, renseignements médicaux, renseignements sur l'accès en ligne, y compris des questions et réponses secrètes pour la récupération d'un mot de passe, opinions ou points de vue d'un individu ou sur un individu, caractéristiques physiques et signature. En outre, les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements fournis sur une pièce d'identité émise par le gouvernement, par exemple un permis de conduire, ou sur une facture présentant une adresse municipale aux fins de vérification de la résidence d'un individu au Canada.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système national d’émission de permis de pêche récréative et dans la base de données du Système national d'émission de permis en ligne. Le fichier de renseignements personnels s'intitulait anciennement Pêche récréative nationale.  La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Titulaires et fournisseurs (anciens et actuels) de permis de pêche récréative, sportive ou en eaux canadiennes, ce qui comprend les mineurs ou le tuteur d'un mineur, de même que les pêcheurs adultes qui doivent déclarer les prises en leur nom et au nom des mineurs avec qui ils pêchent; les personnes handicapées qui désignent un individu pour capturer leur limite quotidienne de poissons de fond à l'échelle de Terre-Neuve-et-Labrador et les individus désignés à ces fins; les médecins ou les optométristes qui attestent du handicap d'une personne et les membres du grand public qui participent à des programmes liés aux cartes des prises pour la conservation, aux timbres de conservation et à des programmes de récupération des têtes ou des programmes de récompense liés à des poissons marqués.

But : Des renseignements personnels sont utilisés pour délivrer des permis de pêche récréative, sportive et en eaux canadiennes. Ils sont également utilisés pour la gestion, le contrôle et la conformité des pêches, la surveillance des prises et des quotas et l'administration de programmes de conservation, notamment pour des programmes liés aux cartes des prises, aux timbres, à la récupération des têtes et aux récompenses pour les poissons marqués. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 7 Loi sur les pêches, de l'article 17 du Règlement de pêche de l'Atlantique, de l'article 4 du Règlement de pêche des provinces maritimes, de l'article 4 du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, de l'article 4 du Règlement de pêche du territoire du Yukon et de l'article 17 du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC PCU 717 – Dépôts du receveur général) et à des fournisseurs de services tiers aux fins de traitement des paiements.  De l'information peut être échangée avec les principaux participants des Centres des opérations de la sûreté maritime, à savoir le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Transports Canada, aux fins de surveillance des eaux territoriales du Canada et de détection et d'évaluation des menaces à la sécurité. L'information peut également être utilisée ou divulguée à des fins de distribution de documents de communication (avec consentement), d'évaluation, de production de rapports internes, d'évaluations des stocks, à des fins scientifiques, de planification de programme, d'élaboration de politiques et de vérifications, à des fins statistiques et démographiques et aux fins de sécurité, de sûreté, de surveillance, d'enquête et d'application. Les coordonnées seront utilisées à des fins de sensibilisation et d'éducation du public, ainsi qu'à des fins d'exécution de levés en vertu des conditions d'un permis. Les renseignements personnels peuvent être divulgués à des fournisseurs de services tiers ayant conclu un contrat avec le MPO pour effectuer des levés.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 7 ans suivant la date d'émission ou d'entrée dans la base de données appropriée puis détruits.

N° ADD : À l’examen    

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.2

Enregistrement (SCT) : 20091572

Numéro de fichier : MPO PPU 415

 

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Permis d’aquaculture


Description : Ce fichier contient des renseignements sur les permis d’aquaculture et sur les conditions associées au permis, y compris les rapports programmés ou les rapports d’incident exigés. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, statut de citoyen (citoyen canadien ou résident permanent), renseignements relatifs à la carte de crédit, date de naissance, renseignements sur l’équité en matière d’emploi (Autochtone), renseignements sur le personnel, information financière, numéros d’identification, nom, avis ou points de vue des personnes ou à leur sujet, et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le système d’information intégrée sur l’aquaculture (AQUIIS) ou dans la base de données Microsoft Client.La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Personnes demandant ou recevant un permis d’aquaculture, leurs agents ou représentants, et les représentants d’une entreprise demandant ou recevant un permis d’aquaculture.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer l’admissibilité à un permis d’aquaculture, à s’assurer que les sites aquacoles sont exploités de manière durable sur le plan environnemental, et à réglementer et à encadrer l’industrie aquacole. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 4 et 7 de la Loi sur les pêches, et des articles 3 et 4 du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture.

Usages compatibles : En Colombie-Britannique, les organismes (MPO, province de la Colombie Britannique et Transports Canada) participant au processus harmonisé de demande de permis partagent les renseignements recueillis par l’intermédiaire de ce processus pour évaluer et traiter les demandes de permis d’aquaculture. À l’Île-du-Prince-Édouard, les renseignements peuvent être communiqués au Comité de révision des concessions aquacoles (composé de représentants du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et de l’industrie) pour examiner les demandes de permis d’aquaculture. Les renseignements sont partagés au sein du MPO afin de gérer les installations, d’organiser des visites de sites, d’évaluer la conformité aux conditions de permis, de demander de l’information ou de discuter des problèmes de gestion de sites. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans après la date d’émission ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 403.1 et MPO EGP 403.4

Enregistrement (SCT) : 20150076

Numéro de fichier : MPO PPU 130

 

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Permis de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)


Description : La présente banque vise à décrire les renseignements liés au traitement des demandes de permis autorisant l’exportation d’espèces pouvant figurer à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et étant par conséquent protégées en vertu de celle¬ci. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la signature et les coordonnées de l’exportateur, le nom et les coordonnées de l’importateur, le but de l’exportation et la documentation confirmant l’origine et l’autorisation légale d’importer le produit (p. ex., permis, actes de vente) ainsi que les renseignements sur le transport. Des déclarations supplémentaires pourraient être exigées à l’appui de la demande (surtout lorsqu’il est question de sculptures faites d’ivoire de morse et de narval, et de fanon de baleine). Ces déclarations doivent comprendre le nom et la signature du demandeur, le but de l’exportation, la description du produit (y compris le nom de l’artiste dans le cas de sculptures ou d’œuvres d’art), les détails sur la capture (région, date, nom du chasseur ou du pêcheur) et une vérification faite par un agent ou un scientifique de Pêches et Océans Canada.    

Catégorie de personnes : Grand public.  

But : Les renseignements personnels servent à déterminer si l’exportateur est autorisé à exporter les produits en question, si le produit devant être exporté a été obtenu conformément aux lois et aux règlements du pays et si l’espèce peut faire l’objet de commerce selon la CITES. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : application de la loi, rapports à la haute direction et évaluation. Les renseignements sur les permis peuvent être partagés avec Environnement Canada qui est l’organe de gestion responsable de la CITES aux termes de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 10 ans après que le permis soit révoqué ou expiré, puis détruits.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO INT 800 et MPO EEP 700.2

Enregistrement (SCT) : 20120320

Numéro de fichier : MPO PPU 780

 

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Permis délivrés en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP)


Description : Ce fichier contient des renseignements liés au traitement des demandes de permis spéciaux autorisant la recherche scientifique et la réalisation d'activités éducatives qui peuvent avoir un impact sur les espèces protégées par la LEP. Les renseignements personnels incluent le nom, les coordonnées, les données sur l'éducation et la biographie liées aux connaissances professionnelles et à l'expérience de travail requises pour mener les travaux proposés dans la demande de permis.

Catégorie de personnes : Grand public (employés de la fonction publique fédérale).

But : Les renseignements personnels servent à déterminer si les personnes auxquelles on délivre le permis possèdent les compétences, les connaissances et l'équipement nécessaires pour entreprendre les travaux énoncés dans la demande de permis et ainsi pour déterminer s'ils satisfont aux exigences liées à la délivrance de permis de la Loi sur les espèces en péril. Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de la Loi sur les espèces en péril.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : application de la loi, présentation de rapports à la haute direction et évaluation.

Normes de conservation et de destruction : Les permis sont conservés pendant 10 ans après que le permis ait été révoqué ou expiré, puis détruits.

No. ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EEP 700.2 et MPO EEP 700.3

Enregistrement (SCT) : 20100605

Numéro de fichier : MPO PPU 770

 

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Permis de pêche aux mammifères marins


Description : Ce fichier contient des renseignements liés à la délivrance d'un permis de pêche ou d'un permis d'aide-pêcheur, et les conditions associées à un permis de pêche en vertu du Règlement sur les mammifères marins pour les espèces suivantes : le béluga, la baleine boréale, le morse, le narval (accordé à un Inuk uniquement), les cétacés (non mentionnés précédemment autres que la baleine noire), des permis de pêche aux phoques à des fins commerciales et à des fins personnelles et des permis pour la pêche aux phoques nuisibles. Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements biographiques, les coordonnées, les renseignements relatifs à la carte de crédit, la date de naissance, les renseignements financiers, les préférences linguistiques, le nom, les opinions ou les points de vue des personnes ou concernant ces personnes, la signature, les renseignements sur le navire, et le phoquier et l'aide-pêcheur pour le pêche au phoque auquel il est associé. De plus, les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements contenus sur une preuve d'admissibilité de documents soumis à Pêches et Océans Canada pour prouver que le demandeur est âgé de plus de 18 ans; qu'il est titulaire d'un certificat de formation de chasseur comme une attestation d'achèvement du programme de formation sur la chasse sans cruauté et qu'il est titulaire d'un permis d'armes à feu ou d'un certificat de sécurité dans le maniement des armes à feu, comme un certificat de compétence de chasseur par la province autorisant le demandeur à utiliser une arme à feu (code F).

Notes : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer la région à laquelle elles sont associées et leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système national d'émission de permis en ligne ou dans des bases de données sur les permis régionaux et les prises et efforts.

Catégorie de personnes : Le grand public présente une demande de permis de pêche en vertu du Règlement sur les mammifères marins et les employés actuels et anciens du gouvernement fédéral traitent les demandes de permis.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l'admissibilité à un permis de pêche et pour déterminer les conditions de permis connexes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 4 du Règlement sur les mammifères marins.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (TPSGC PCU 717 – Dépôts du receveur général) et à des fournisseurs de services tiers aux fins de traitement des paiements. Certains renseignements peuvent être communiqués à Transports Canada aux fins de sécurité des bateaux de pêche commerciale, d'activités pédagogiques, de surveillance de la conformité et d'enquêtes et poursuites (Programme d'application de la loi de la Sécurité maritime [TC PPU 021]). Pour aider le MPO à distribuer les étiquettes de filet de pêche et les étiquettes de remplacement, il se peut, dans certaines provinces et moyennant l'approbation du MPO, que des renseignements soient communiqués à des organismes de pêches locaux autorisés. Les données peuvent également être communiquées aux Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage, au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes aux fins de recherche et de sauvetage (système de gestion de la recherche et du sauvetage [DND PPU 550]). Les renseignements personnels propres aux navires peuvent être communiqués à d'autres organismes dans le cadre d'interventions d'urgence ou de situations de recherche et de sauvetage, ainsi qu'à des agents territoriaux de protection de la faune qui émettent des permis à des endroits éloignés au nom du MPO. Les renseignements sur les navires ou les pêcheurs peuvent être communiqués à la Commission des pêches du Pacifique ouest et central en vertu d'ententes internationales et à des fournisseurs de services tiers qui émettent des étiquettes ou qui analysent des données pour cartographier les activités de pêche au nom du MPO. De l'information peut être communiquée aux provinces pour appliquer ou administrer la loi, notamment la Fish Harvester Organizations Support Act dans la province de la Nouvelle-Écosse. Les renseignements peuvent aussi être communiqués à des exportateurs aux fins de vérification. De l'information peut être communiquée aux principaux participants des Centres des opérations de la sûreté maritime, notamment à la GCC, au ministère de la Défense nationale (Dossiers du Renseignement de sécurité, MDN PPU 060), à la Gendarmerie royale du Canada (Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité  nationale (fichier inconsultable), GRC PPU 025), à l'Agence des services frontaliers du Canada (Programme de renseignement, ASFC PPU 035) et à Transports Canada, aux fins de surveillance des eaux territoriales du Canada et de détection et d'évaluation des menaces à la sécurité. Les renseignements peuvent être utilisés à l'appui des évaluations des stocks ou des risques, de la surveillance des quotas, de la cartographie des activités de pêche, des études des impacts sur l'environnement et du développement économique. L'information peut également être utilisée ou divulguée aux fins de planification de programme, d'exécution de levés, de gestion ou d'analyse, de production de rapports internes, de sûreté et de sécurité, de situations d'urgence, de vérification et d'évaluation, à des fins statistiques, de recherche et d'élaboration et de mise en application de politiques, et à des fins d'application et d'exécution d'enquêtes respectant la législation sur les pêches canadiennes.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant sept ans après la date de délivrance ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1, MPO EGP 400.2, et MPO EGP 403.1

Enregistrement (SCT) :  20160054

Numéro de fichier :  MPO PPU 165

 

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Permis de transport de mammifères marins (PTMM)


Description : Le présent fichier contient des renseignements liés à la délivrance de permis de transport de mammifères marins, ainsi que les étiquettes pour les mammifères marins et les câbles de certification de défenses de narval y étant associés, aux particuliers franchissant la frontière de toute province ou de tout territoire canadien avec des parties ou des produits de mammifères marins ou, encore, des mammifères marins vivants, y compris, mais sans s'y limiter, les morses, les baleines et les phoques, à l'exception de phoques ou de parties de phoques pris dans les zones de pêche du phoque 4 à 33 conformément au paragraphe 16(2)b) du Règlement sur les mammifères marins. Les renseignements personnels peuvent inclure ce qui suit : renseignements biographiques, coordonnées, nom, renseignements, avis ou points de vue des personnes ou à leur sujet, numéros d'identification (numéro de l’étiquette et du permis), et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer leur nom ainsi que la date approximative à laquelle le permis/l'étiquette/le câble de certification a été délivré, de même que l'endroit. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Les personnes demandant un PTMM et les étiquettes connexes pour les mammifères marins, et les câbles de certification de défenses de narval, les employés de Pêches et Océans Canada (MPO), les agents de conservation du Nunavut, les agents de la Faune du Québec, les employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les pêcheurs de narvals.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l'admissibilité à un PTMM, à des étiquettes de mammifères marins et à des câbles de certification de défenses de narval, et pour créer le permis, l'étiquette ou le câble de certification, ainsi que pour déterminer les conditions d'un permis d'un PTMM.  Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 15 et 16 du Règlement sur les mammifères marins.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être recueillis par l'Organisation de chasseurs et de trappeurs, des employés de la GRC, des agents de conservation du Nunavut ou des agents de la Faune du Québec au nom du MPO dans des collectivités éloignées et partagées avec le MPO.Les renseignements recueillis peuvent être communiqués au Programme de certification des captures de Pêches et Océans Canada ou à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du processus de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).  Les renseignements peuvent également être transmis à Environnement et Changement climatique Canada pour la mise en application des lois sur l'environnement. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d'une loi, détection, prévention ou répression d'un crime, collecte de renseignements, et enquête. 

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant vingt ans après le remplacement ou la péremption, puis détruits. 

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2 et MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 20160004

Numéro de fichier : MPO PPU 145

 

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Permis d’observation pour la pêche du phoque en vue d'assister à une chasse


Description : Cette banque contient des renseignements sur la délivrance de permis d’observation pour la pêche du phoque en vue d’assister à une chasse. Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements biographiques, les coordonnées, le statut de citoyen, les renseignements relatifs à une carte de crédit, les vérifications judiciaires et les antécédents criminels, la date de naissance, le sexe, le nom, les opinions ou les points de vue de la personne concernée ou à propos de celle-ci, d’autres numéros d’identification, des photos, les signes distinctifs, le lieu de naissance et la signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Les membres du grand public demandant ou recevant un permis d’observation pour la pêche du phoque, les pilotes d’hélicoptère et les pilotes d’aéronef à voilure fixe transportant des membres du grand public vers une chasse au phoque.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l’admissibilité à un permis d’observation pour la pêche du phoque pour assister à une chasse d’une durée d’un jour. Ils sont recueillis en vertu du paragraphe 4(1) et des articles 32 et 33 du Règlement sur les mammifères marins.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Conservation et Protection et à la Gendarmerie royale du Canada (Dépôt national d’empreintes digitales et d’information sur les casiers judiciaires – GRC PPU 030) afin de s’assurer que la délivrance d’un permis à une personne en particulier n’entraînera aucune perturbation pour les chasseurs de phoques. Les renseignements sont utilisés pour déterminer si le demandeur peut avoir comme but avoué de perturber la pêche du phoque ou a déjà été condamné, dans les cinq années précédant la demande, pour avoir étiqueté, marqué ou déplacé un phoque vivant, s’être approché à moins d’un demi-mille marin d’une personne qui pêche le phoque ou avoir contrevenu à une condition d’un permis d’observation pour la pêche du phoque.
Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans après la date de délivrance ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 20150122

Numéro de fichier : MPO PPU 135

 

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Prix nationaux de la pêche récréative


Description : Ce fichier contient des renseignements sur les personnes en nomination, ou celles qui sélectionnent les candidats, pour les prix reconnaissant les contributions visant la conservation, la restauration et la mise en valeur des pêches récréatives canadiennes ainsi que les habitats connexes des poissons visés par ces pêches. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, des informations biographiques, la citoyenneté, les avis et les opinions de la personne ou sur celle-ci ainsi que les données relatives aux activités de cette personne qui ont conduit à sa mise en nomination.

Catégorie de personnes : Les individus ou les représentants de groupes, d'entreprises ou d'associations qui sont en nomination pour les Prix nationaux de la pêche récréative; les individus ou représentants qui nomment les candidats et les individus qui font partie du Comité de sélection.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l'admissibilité du candidat ainsi que pour permettre au comité de sélection des prix nationaux de la pêche récréative d'évaluer le candidat et, éventuellement de le recommander pour un prix. Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches et des règlements connexes, de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : production de rapports destinés à la haute direction, évaluation et planification des cérémonies. Les renseignements liés à la nomination sont divulgués au Comité de sélection dont les membres sont nommés par le ministre des Pêches et des Océans et peuvent également être partagés avec les représentants des gouvernements provinciaux ou territoriaux en vue d'encourager le soutien à une nomination ou pour obtenir des renseignements supplémentaires. Si une candidature parvient à la dernière étape de sélection, les renseignements seront divulgués au Cabinet du ministre des Pêches et des Océans pour une approbation finale. Les renseignements sur les récipiendaires des prix peuvent être utilisés ou divulgués aux fins d'organisation des cérémonies  de remise des prix. Avec le consentement des personnes visées, les renseignements sur les récipiendaires seront publiés sur le site Web du MPO et pourront apparaître dans des produits de communication pour annoncer le nom des gagnants.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 3 ans après la dernière action administrative au dossier - selon la date de décision de l'attribution du prix, puis ils sont détruits. Les précédents des prix sont conservés pendant 15 ans puis détruits.

No° ADD : À l’examen    

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.2

Enregistrement (SCT) : 20100445

Numéro de fichier : MPO PPU 416

 

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Processus de demande de délivrance de permis pour la récolte, la pêche et le reparcage en zone contaminée


Description : Ce fichier contient des renseignements liés au processus de demande et de délivrance de permis pour récolter et pêcher dans une zone contaminée. On peut notamment y trouver des renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, renseignements relatifs à la carte de crédit, date de naissance, information financière, autres numéros d’identification (numéro de concession, numéro d’identification de pêcheur, numéro de permis, numéro de la fiche immobilière de la tenure de la C.B., numéro de référence de l’installation aquacole du MPO, numéro du permis de pêche commerciale de l’installation aquacole/numéro AQSF), lieu de pêche et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans les divers systèmes régionaux d’émission des permis. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Personnes ou représentants d’une entreprise demandant ou recevant un permis pour pêcher ou récolter dans une zone contaminée et procéder au reparcage de mollusques et crustacés issus de cette zone, et pêcheurs ou ramasseurs des mollusques et crustacés contaminés.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer l’admissibilité à un permis de pêche ou de récolte et de reparcage pour n’importe quelle zone faisant l’objet d’une interdiction de pêche par ordonnance en raison d’une contamination. L’admissibilité peut se fonder sur le processus de demande qui comprend un plan de décontamination et le paiement des droits applicables. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 4 du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé et du paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Environnement Canada afin d’évaluer la qualité et l’état des eaux du secteur coquillier dans la zone de pêche, au ministre des Forêts, des Terres et de l’Exploitation des ressources naturelles (ou équivalent) concerné afin d’évaluer le statut du terrain (tenure ou zone littorale non utilisée appartenant à l’État), et à l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin d’examiner et d’approuver le plan ou les protocoles de décontamination. Les renseignements peuvent être communiqués aux gestionnaires des pêches du MPO pour examiner la conservation des stocks et la gestion et le contrôle des activités de pêche, ainsi qu’à la Division de la gestion de l’aquaculture du MPO aux fins de conformité aux permis d’aquaculture et aux plans de gestion des sites. En cas de fermeture d’urgence d’une zone de pêche des mollusques et des crustacés, les renseignements peuvent être communiqués à d’autres ordres de gouvernement conformément au Protocole de fermeture d’urgence d’un secteur coquillier. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans après la date de délivrance ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1 et MPO EGP 403.1

Enregistrement (SCT) : 20150121

Numéro de fichier :  MPO PPU 100

 

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Produits et services hydrographiques canadiens


Description : Ce fichier décrit les renseignements ayant trait aux clients, acheteurs et utilisateurs des produits numériques du Service hydrographique du Canada (SHC), de même qu’à ceux qui détiennent un permis d'utilisation de la propriété intellectuelle du SHC. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées et la signature.
Catégorie de personnes : Le grand public.

But : Les renseignements personnels sont recueillis pour délivrer les permis d'utilisation des ensembles de données bathymétriques numériques du SHC qui sont utilisés dans des applications universitaires et autres que la navigation. De plus, les renseignements personnels sont recueillis pour enregistrer les produits nautiques numériques du SHC qui sont utilisés pour la navigation afin de les tenir à jour via le service Web de mise à jour du SHC; les utilisateurs reçoivent un soutien technique des services de soutien du SHC qui sont dispensés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément au contrat de licence d'utilisateur final. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : Évaluation.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 7 ans après l'expiration du permis, puis détruits.

No. ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO SCI 311

Enregistrement (SCT) : 20110288

Numéro de fichier : MPO PPU 331

 

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Programme canadien de certification des captures


Description : Ce fichier contient des renseignements liés à la délivrance des certificats de capture aux entreprises canadiennes de transformation et d’exportation de poissons et de fruits de mer. Les certificats de capture sont obligatoires pour exporter du poisson sur les marchés internationaux afin de prouver que les produits exportés viennent de pêches légales. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées (y compris les renseignements du système INMARSAT), pays d’immatriculation du navire, renseignements sur le personnel (représentant autochtone), langue préférée, nom, opinions et points de vue des personnes ou à leur sujet, autres numéros d’identification (ID utilisateur, code d’activation du MPO, numéro d’immatriculation du navire, numéro du permis de pêche, numéro Lloyds, indicatif d’appel, numéro de l’Organisation maritime internationale) et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer l’entreprise à laquelle elles sont associées. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système de certification des pêches (SCP). La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Représentant d’une compagnie ayant besoin de certificats de capture, y compris le gestionnaire requérant (autorisé à signer au nom de l’entreprise), opérateur du SCP et commis à la saisie des données, exportateurs, acheteurs, agents, entreprises de transformation, pêcheurs, capitaines de navire et capitaines de pêche.

But : Les renseignements personnels servent à administrer le Programme de certification des captures du Canada et à délivrer les certificats de capture. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Bureau de vérification de certification des captures afin qu’il vérifie des certificats de capture après leur délivrance. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, et enquête. Les renseignements peuvent être communiqués au Programme d’exportation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC PPU 1103).

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant sept ans après la date de délivrance ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 20150066

Numéro de fichier : MPO PPU 080

 

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Programme coopératif de recherche et développement en aquaculture (PCRDA)


Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour examiner et évaluer les projets de recherche présentés dans le cadre du PCRDA. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, renseignements sur les études, nom, avis ou points de vue des personnes ou à leur sujet, et signature. Dans certains cas, on peut aussi trouver les renseignements complémentaires suivants sur certains curriculum vitæ envoyés : statut de citoyen, renseignements sur l’équité en matière d’emploi, langue et photographies.

Catégorie de personnes : Exploitants de mariculture (entreprises) et leurs employés présentant une proposition dans le cadre du PCRDA et membres de leur équipe de projet.

But : Les renseignements personnels servent à examiner et à évaluer les projets de recherche soumis dans le cadre du PCRDA. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 4.4 de la Loi sur les pêches.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Comité d’examen technique (CET) national du PCRDA pour examiner et évaluer les projets. Le CET est composé d’intervenants de l’industrie, d’universitaires, de membres des gouvernements provinciaux et de représentants régionaux de Pêches et Océans Canada (MPO). Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, vérification et évaluation, octroi d’un financement afin de soutenir des projets de recherche scientifique. Les noms des collaborateurs peuvent être mentionnés dans des publications scientifiques.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 20 ans après le remplacement puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO SCI 305

Enregistrement (SCT) : 20150059

Numéro de fichier : MPO PPU 020

 

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Programme d'accompagnement de Conservation et Protection


Description :  Ce fichier contient des renseignements sur le programme d'accompagnement de Conservation et Protection qui permet à des citoyens d'accompagner un agent des pêches en patrouille. Les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements biographiques, les coordonnées, les vérifications judiciaires, la date de naissance, des renseignements sur les études, le sexe, des numéros d'identification, des renseignements médicaux, le nom, des opinions et des points de vue de la personne ou à son sujet, des incidents lors d'activités d'accompagnement et la signature.

Note :  En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer la région à laquelle elles sont associées.  La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2016.

Catégorie de personnes :  Les participants, les parents ou le tuteur légal d'un mineur participant à des activités d'accompagnement de Conservation et protection, ainsi que les employés actuels et anciens du MPO.

But :  Les renseignements personnels servent à déterminer l'admissibilité à participer au programme d'accompagnement. Le programme vise à mieux faire connaître et comprendre le programme de Conservation et de Protection, ce qui permet au public d'être plus informé, aide les utilisateurs de ressources à se conformer aux exigences réglementaires et donne un aperçu rôle des agents des pêches.  Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi sur les océans.

Usages compatibles :  Les renseignements peuvent être communiqués à la GRC (aux Services des sciences judiciaires et de l'identité et au Service canadien d'identification criminelle en temps réel, GRC PPU 030) afin de mener une vérification du casier judiciaire en vue d'assurer la sécurité de l'agent et du public. Les renseignements peuvent être communiqués à l'interne au personnel de la Garde côtière canadienne (GCC) lorsqu'il y a une exigence opérationnelle de se déplacer en utilisant un moyen de transport de la GCC pendant l'accompagnement. Les renseignements peuvent aussi être utilisés ou divulgués aux fins de planification ou de gestion de programmes, de production de rapports internes, de sûreté ou de sécurité, de statistiques, ou d'élaboration et de mise en œuvre de politiques.

Normes de conservation et de destruction :  Les documents seront conservés pendant 10 ans, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. :  MPO EGP 404.1

Enregistrement (SCT) :  20160014

Numéro de fichier :  MPO PPU 155

 

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Programme de prêts aux entreprises de pêche


Description : Ce fichier renferme les documents de prêts personnels des emprunteurs qui n'ont pas remboursé les prêts garantis en vertu du programme.

Note : Le Programme de prêts aux entreprises de pêche est un ancien dossier de la Gestion des pêches et de l'aquaculture (GPA). Le programme s’est terminé le 31 mars 2003. Les services financiers du MPO gèrent maintenant tous les documents aux fins de recouvrement des prêts.

Catégorie de personnes : Pêcheurs dont les prêts ont été garantis en vertu du Programme de prêts aux entreprises de pêche.

But : Administrer le Programme de prêts aux entreprises de pêche et protéger les intérêts de l'État en recouvrant les dettes non remboursées.

Usages compatibles : Aucun.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 6 années financières, après que le prêt en souffrance ait été recouvré ou fermé, puis ils sont détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 003617

Numéro de fichier : MPO PPU 435

 

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Programme de reconnaissance des administrations portuaires


Description : Ce fichier décrit les renseignements sur les personnes qui ont été mises en nomination ou qui en ont mises d’autres en nomination en reconnaissance de leurs réalisations et de leur contribution à l’atteinte des objectifs des Ports pour petits bateaux dans le cadre du Programme de reconnaissance des administrations portuaires. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la description du travail réalisé à l’heure actuelle par la personne mise en nomination auprès de son administration portuaire ainsi que les renseignements sur la façon dont les activités de la personne ou de l’administration portuaire ont contribué à la mise en nomination.

Catégorie de personnes : Les personnes ou les administrations portuaires mises en nomination pour le Programme de reconnaissance des administrations portuaires et les personnes ou les administrations portuaires à l’origine des mises en nomination. De plus, les représentants des Ports pour petits bateaux (PPB) et du Comité consultatif régional des administrations portuaires (CCRAP) qui sont membres du comité d’évaluation et de sélection.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l’admissibilité à la reconnaissance et pour permettre au comité de sélection du Programme de reconnaissance des administrations portuaires d’évaluer les mises en nomination en vue d’une recommandation possible pour l’attribution d’un prix. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins de la présentation de rapports à la haute direction et de l’évaluation. L’information sur les nominations est communiquée au comité de sélection, qui se compose de représentants du programme de PPB (y compris des membres du comité de gestion national de PPB, des représentants du CCRAP) pour encourager le soutien à la nomination ou aux fins des demandes de renseignements supplémentaires. Les renseignements sur les récipiendaires des prix peuvent être utilisés ou divulgués aux fins de l’organisation de la cérémonie de remise des prix.
Avec le consentement des récipiendaires des prix, les renseignements qui les concernent sont publiés sur le site Web du MPO et peuvent également être utilisés dans les documents de communication pour annoncer les noms des récipiendaires des prix.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 3 ans puis détruits.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO PPB 200.1

Enregistrement (SCT) : 20110268                             

Numéro de fichier : MPO PPU 275

 

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Programme de vérification à quai


Description : Ce fichier contient des renseignements liés à la vérification des débarquements de poisson par un tiers. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants :information financière (poids débarqué d’un seul propriétaire), nom, autres numéros d’identification (numéro d’identification de vérificateur à quai, numéro d’identification de pêcheur, numéro d’immatriculation du navire) et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur numéro d’immatriculation de bateau et les dates de la sortie en mer. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans des bases de données régionales telles que le Système d’information sur les pêches des Maritimes. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de mars 2015.

Catégorie de personnes : Observateurs à quai, propriétaires de navire, capitaines de navire et personnes qui commettent une infraction aux pêches en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêches côtières.

But : Les renseignements personnels servent à gérer et surveiller les pêches relevant de la compétence du MPO. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches et du paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements sont recueillis par des fournisseurs de services tiers qui ont signé un contrat avec les pêcheurs et sont communiqués au MPO conformément aux conditions du permis de pêche commerciale. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d’une loi, détection, prévention ou répression d’un crime, enquête et analyse de renseignements.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans, puis détruits. Les documents jugés comme ayant une valeur archivistique sont placés sous la garde et le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2 et MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 20150120

Numéro de fichier : MPO PPU 060

 

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Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces


Description : Ce fichier contient des renseignements relatifs à un programme d’aide financière du MPO. Ces données portent sur les personnes ayant présenté au MPO une demande d’aide financière temporaire en raison d’une perte de revenus causée par les conditions de glace difficiles du printemps 2017, qui ont nui à la pêche commerciale. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale (NAS), les coordonnées, les renseignements sur la situation d’emploi, la signature, le revenu, la situation financière, le port d’attache, les renseignements sur le navire, et d’autres numéros d’identification.

Notes : Le Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces (PUACG) accordera de l’aide financière pour différentes dates entre le 7 mai 2017 et le 8 juillet 2017, en fonction de la persistance des glaces dans différentes zones. Un protocole d’entente a été signé avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) aux fins de l’exécution du PUACG. Les demandes d’accès ou de corrections aux renseignements personnels doivent être adressées à EDSC, en plus du MPO.

Catégorie de personnes : Les renseignements sont liés aux personnes (dont les membres du public et des Premières Nations et les Inuits) qui ont présenté une demande d’aide financière dans le cadre du PUACG destiné aux pêcheurs commerciaux du Québec et de la côte Est de Terre-Neuve-et-Labrador.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer l’admissibilité à l’indemnisation et à verser les fonds. Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de l’article 4 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et de l’article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique. Le MPO a obtenu du Conseil du Trésor l’autorisation de recueillir les NAS, comme le prévoit l’annexe B de la Directive sur le numéro d’assurance sociale.
En ce qui concerne le PUACG, bien que le MPO demeure l’autorité responsable de l’ensemble du programme, EDSC a le pouvoir légal, aux termes de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS), de recueillir des renseignements personnels, y compris de valider les NAS, de demander le paiement des subventions et de délivrer des feuillets T4A aux bénéficiaires de subventions pour aider le MPO à administrer le PUACG.

Usages compatibles : Certains renseignements (nom, NAS, date de naissance, coordonnées et langue de préférence) peuvent être divulgués à EDSC aux fins du traitement des paiements, à l’Agence canadienne du revenu (ACR) aux fins de l’impôt, ainsi qu’à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) aux fins de la délivrance de chèques – consultez le Registre de numéros d’assurance sociale (FRP) d’EDSC : EDSC IET 060. Ces renseignements peuvent également servir à des fins d’évaluation ou de présentation de rapports.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels seront conservés par l’administration nationale et régionale du MPO conformément à une future autorisation de disposer de documents.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 20180039

Numéro de fichier : MPO PPU 045

 

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Programme national de surveillance aérienne des pêches


Description : Ce fichier contient des renseignements liés au suivi, au contrôle et à la surveillance des activités de pêche et des navires de pêche dans les eaux canadiennes sur les côtes à l'aide d'aéronefs de surveillance (à voilure fixe ou tournante). Les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements relatifs aux navires, la nationalité, les coordonnées géographiques, des photographies connexes, des documents audio et vidéo.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir le nom du navire, le numéro d'immatriculation du navire, l'heure, la date et le lieu.  Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système d'information et de surveillance (SIS3). La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Les pêcheurs, le propriétaire du navire, le capitaine du navire, l'équipage et les personnes qui commettent une infraction à la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la marine marchande du Canada, et le grand public qui se déplace dans les eaux canadiennes le long de la côte.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour surveiller les activités des navires canadiens et étrangers, déceler les infractions en matière de pêche, repérer les cas de pollution marine et surveiller l'environnement.  Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'article 2 du Code criminel, aux articles 5 et 49 à 56 de la Loi sur les pêches, aux articles 85 et 115 à 118 de la Loi sur les espèces en péril, à l'article 3 de la Loi sur la protection des pêches côtières, à l'alinéa 33(1)c) et aux articles 35 et 39 de la Loi sur les océans et aux articles 174 à 184 de la Loi sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être recueillis par un fournisseur de services tiers et fournis au MPO en vertu d'une entente contractuelle signée. Les renseignements sur les activités de pêche des navires étrangers qui exercent leurs activités dans la zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) peuvent être communiqués aux parties contractuelles qui réalisent des inspections dans la zone réglementée conformément aux mesures de conservation et d'application de l'OPANO dont ont convenu ces parties. Les renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Défense
nationale, à la Gendarmerie royale du Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à Transports Canada par l'entremise des Centres des opérations de la sûreté maritime. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, gestion des ressources, évaluation des stocks et des écosystèmes, études scientifiques, statistiques, recherche, élaboration de politiques, administration ou application d'une loi, détection, prévention ou répression d'un crime, enquête ou analyse de renseignements.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans, puis détruits. Les documents jugés comme ayant une valeur archivistique sont placés sous la garde et le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2 et MPO GCC 108

Enregistrement (SCT) : 20150130

Numéro de fichier : MPO PPU 125

 

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Projet de retour des talons de permis de pêche récréative au saumon de l'Atlantique


Description : Ce fichier contient des renseignements sur les personnes qui participent au Projet de retour des talons de permis de pêche récréative au saumon de l'Atlantique. Ce projet est mené conjointement par le MPO et la Inland Fish and Wildlife Division du ministère du Tourisme, de la Culture et des Loisirs de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. À la demande du MPO, Terre-Neuve-et-Labrador joint au permis de pêche (lequel est émis par la province) une fiche de rapport d'activité du pêcheur récréatif (journal) fournie par le Ministère, en plus de donner au MPO une copie des renseignements personnels figurant sur la demande de permis du pêcheur à la ligne.  Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le rapport d'activité, le numéro de permis de conduire, le sexe et les caractéristiques physiques (c. à d. poids et taille).

Note : Certains de ces renseignements peuvent être stockés dans des bases de données qui sont gérées et conservées par la Section des salmonidés de la Direction des sciences, des océans et de l'environnement, en Colombie-Britannique.

Catégorie de personnes : L'information a trait aux individus qui achètent un permis de pêche au saumon de l'Atlantique délivré par la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour soutenir la conception scientifique du projet de collecte de données sur les prises et l'effort liés à la pêche récréative. Ils peuvent être combinés à d'autres renseignements pour évaluer l'état des stocks de saumon de l'Atlantique en vue de produire des avis scientifiques sur la gestion des pêches. Ils servent également à l'élaboration et à l'évaluation des plans de gestion du saumon de l'Atlantique pour ce qui est de la conservation et de l'exploitation durable de cette ressource. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les pêches.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés pour le traitement des trois rappels envoyés par la poste et d'un sondage téléphonique mené auprès des non-répondants afin de maximiser la collecte de données sur les prises et l'effort. Un accord sur l'échange de renseignements autorise le partage des données recueillies avec le partenaire du programme, à savoir la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Les données agrégées provenant du Programme de retour des talons de permis sont également utilisées à l'échelle internationale par l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) ainsi que par des scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) afin de déterminer l'état des populations de saumon de l'Atlantique pêchées à l'ouest du Groenland et à Saint-Pierre et Miquelon. Les renseignements peuvent également être utilisés aux fins d'évaluation du programme.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept ans après la date d’émission ou de saisie dans la base de données pertinente, puis détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO SCI 303

Enregistrement (SCT) : 20091590

Numéro de fichier : MPO PPU 343

 

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Rapport d'un incident présumé lié à la pêche par un membre du public par l'entremise des mécanismes de rapport téléphoniques ou en ligne du MPO


Description : Ce fichier contient des renseignements sur le rapport d'incidents présumés liés à la pêche par le grand public par l'entremise des mécanismes de rapport téléphoniques ou en ligne. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : coordonnées, âge, renseignements sur l'équité en matière d’emploi (groupe de population), sexe, nom, opinion de personnes ou sur des personnes, autres numéros d'identification, renseignements sur le navire et le véhicule, photos, caractéristiques physiques et enregistrements vocaux.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer la date approximative à laquelle les renseignements ont été déclarés et la région. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système ministériel d'infractions ou des bases de données régionales. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Membre du grand public signalant un incident présumé lié à la pêche en vertu de la législation appropriée sur la pêche, personnes soupçonnées d'avoir causé un incident signalé au moyen de ces méthodes, employés gouvernementaux, et personnes travaillant pour des fournisseurs de services tiers ayant conclu un contrat avec le MPO pour offrir des services.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme de suivi, de contrôle et de surveillance qui vise à déceler et à prévenir les activités illégales. Les renseignements personnels sont recueillis conformément conformément à l'article 2 du Code criminel, aux articles 5 et 49 à 56 de la Loi sur les pêches, aux articles 85 et 115 à 118 de la Loi sur les espèces en péril, à l'article 3 de la Loi sur la protection des pêches côtières, à l'alinéa 33(1)c) et aux articles 35 et 39 de la Loi sur les océans et aux articles 174 à 184 de la Loi sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à des fournisseurs de services tiers liés par contrat au MPO afin de recueillir et de partager les données avec le MPO, en vertu d'une entente contractuelle signée.  Les renseignements peuvent être communiqués au sein du MPO aux fins suivantes : application de la loi et enquêtes, planification ou gestion de programme, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche et élaboration des politiques.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans à partir de la fin de l'exercice au cours duquel le cas a été fermé, puis ils sont détruits.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2

Enregistrement (SCT) : 20150129

Numéro de fichier : MPO PPU 075

 

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Recrutement et dotation - Flotte


Description : Ce fichier décrit les renseignements qui sont reliés aux activités de recrutement et de dotation du Programme sur l’état de préparation opérationnelle de la Flotte de la Garde côtière canadienne, y compris les activités de recrutement pour les programmes de formation des officiers de la Flotte du Collège de la Garde côtière canadienne. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements biométriques, le statut de citoyen, les vérifications judiciaires et les antécédents criminels, la date et le lieu de naissance, les renseignements sur les études, le numéro d'identification d'employé, des renseignements sur l'équité en emploi, les renseignements personnels de l'employé, les renseignements médicaux, les signes distinctifs, la signature et les lettres de recommandation. Les renseignements personnels peuvent également comprendre les résultats des tests et des examens médicaux préalables à l'emploi, incluant les normes relatives à la vision et à l'ouïe (pour le personnel navigant seulement).

Catégorie de personnes : Les personnes qui font une demande d'emploi à la GCC dans des postes d’employés navigants et d’employés de la Flotte à terre, y compris les employés du gouvernement fédéral, les personnes qui demandent de participer au programme de formation des élèves officiers de la Flotte au collège de la Garde côtière canadienne, et d’autres intervenants. Les personnes dont le nom a été fourni comme répondant professionnel ou personnel, ou les deux, sont également visées.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les activités de recrutement et de dotation du Programme sur l’état de préparation opérationnelle de la Flotte.  Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE), et la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) (article 16).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : Un inventaire de candidats éventuels pour doter des postes de la Flotte. Les renseignements pertinents sont transférés au fichier de renseignements personnels PPU 118 du MPO, Gestion de la flotte maritime - Renseignements sur les dossiers du personnel navigant, ou au fichier de renseignements personnels ordinaires POE 901, dossier personnel d'un employé.  Les renseignements pertinents sont également transférés au fichier de renseignements personnels PPU 012 du MPO, stagiaire du Collège de la Garde côtière canadienne et renseignements sur les résultats obtenus par l’étudiant, pour faciliter l’identification des besoins en formation.  Certains renseignements personnels peuvent être partagés avec d’autres institutions fédérales conformément au fichier de renseignements personnels ordinaires POE 902, dotation.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 2 ans après l'expiration de la liste d'admission des mesures de dotation ou après 2 ans suivant la dernière action administrative utilisée, selon l'option la plus récente. Par la suite, les documents sont transférés dans le dossier personnel de l'employé - Si applicable.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO GCC 109.1

Enregistrement (SCT) : 20110308

Numéro de fichier : MPO PPU 119

 

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Renseignements sur les cartes d'enregistrement, certificats, permis et licences de pêche commerciale


Description : Ce fichier contient des renseignements liés à la délivrance de cartes, de certificats, de permis et de licences nécessaires à la participation à une pêche commerciale, émergente ou exploratoire. Ces renseignements peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des cartes d'enregistrement de navire, des certificats de véhicules, des cartes et certificats d'enregistrement de pêcheur, des permis, des permis commerciaux et des conditions connexes d'un permis ou d'une licence.  Des permis ou des licences sont émis pour pêcher une espèce particulière ou un appât particulier, pour pêcher des plantes marines, pour transporter du poisson et pour des structures spéciales relatives à la pêche commerciale, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, un vivier à homards, une pêcherie fixe, un poste d'amarrage et des cages. Les renseignements personnels peuvent comprendre ce qui suit : Renseignements biographiques, prises et débarquements, citoyenneté, collectivité, coordonnées, renseignements ayant trait à une carte de crédit, antécédents en matière de crédit, date de naissance, date de décès, jours ou heures en mer ou de pêche, vérifications à quai, surveillance des navires, entreprise d'observateurs en mer et individu représentant l'entreprise auquel le pêcheur est associé, information sur l'éducation, renseignements sur l'équité en matière d’emploi, renseignements financiers, zone de pêche, registres de pêche, état de la pêche (temps plein ou temps partiel), renseignements sur le financement, type d'engin, genre, rapports d'entrée ou de sortie du port, port d'attache, numéros d'identification, étiquettes, langue officielle de préférence, renseignements médicaux, nom, rapports d'observateurs, renseignements sur l'accès en ligne, y compris des questions et des réponses secrètes pour la récupération d'un mot de passe, opinions ou points de vue d'un individu ou sur un individu, photographies d'individus, caractéristiques physiques, quota, signature, état du permis, étiquettes et renseignements sur le navire. En outre, les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements fournis sur une pièce d'identité émise par le gouvernement, par exemple un permis de conduire, ou sur une facture présentant une adresse municipale aux fins de vérification de la résidence d'un individu ou de son droit de travailler au Canada.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système national d'émission de permis en ligne ou dans des bases de données sur les permis régionaux et les prises et efforts. Le fichier de renseignements personnels a été mis à jour pour la dernière fois en 2015, et il s'intitulait anciennement Renseignements concernant les permis de pêche commerciale.

Catégories de personnes : Grand public, pêcheurs commerciaux, aides-pêcheurs ou assistants commerciaux, équipage pour la pêche commerciale, propriétaires de bateau (actuels et anciens), capitaines de navire, acheteurs, représentants d'un titulaire de permis, médecins, responsable des appels détaillant les sorties et entrées du port, exécuteur ou administrateur légalement autorisé à agir au nom d'une personne décédée et syndics de faillite et séquestres judiciaires nommés par la Cour.

Objet : Des renseignements sont recueillis en vertu des articles 7, 8, 9, 18, 31, 45 et 61 de la Loi sur les pêches, de l'article 22 du Règlement de pêche (dispositions générales), de l'article 17 du Règlement de pêche de l'Atlantique, de l'article 4 du Règlement de pêche des provinces maritimes, de l'article 4 du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, de l'article 4 du Règlement de pêche du territoire du Yukon, de l'article 19 du Règlement de pêche du Pacifique, de l'article 5 de la Loi sur la protection des pêches côtières et du paragraphe 55.1 du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador. Les renseignements sont utilisés aux fins suivantes : pour mettre au point et exécuter les plans de pêche, pour la gestion des pêches et le contrôle de la prise de décisions sur les pêches, pour la conservation et la protection du poisson, pour délivrer, renouveler, modifier, réassigner, diviser ou combiner un permis ou y inscrire un nouvel acteur, pour octroyer à un autre pêcheur le droit de pêcher dans un permis, pour transférer, remplacer, suspendre ou annuler des permis, des cartes, des licences et des certificats, pour remplacer ou désigner un exploitant, pour évaluer les stocks de poissons, pour aider le MPO à distribuer ou redistribuer les dispositifs d'identification des engins de pêche et de contrôle des espèces capturées, pour prendre les mesures voulues pour la sécurité des navires et les inspections, pour consigner des cumuls, des partenariats, des jumelages, des ententes d'exploitation ou des groupes mis en commun, pour situer ou déplacer une structure, pour nommer et gérer un représentant, pour déposer un avis d'entente financière, pour l'exportation du poisson, pour consigner une propriété étrangère ou l'utilisation d'un navire étranger, pour consigner l'agent signataire d'une entreprise, pour demander de nouvelles conditions de permis ou modifier des conditions de permis existantes, pour émettre un permis temporaire, pour émettre un permis temporaire, pour déclarer que le registre de captures a été perdu ou détruit, pour remplacer, replacer, transférer ou retirer un navire, pour consigner les activités portuaires de navires étrangers, pour inscrire un navire temporaire, pour renoncer volontairement à des admissibilités ou des quotas relatifs à un permis de pêche commerciale, pour transférer un quota, pour la déclaration d'accords de contrôle et pour fournir l'avis de décès d'un titulaire de permis.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC PCU 717 – Dépôts du receveur général) et à des fournisseurs de services tiers aux fins de traitement des paiements. Les renseignements peuvent être utilisés à l'appui des évaluations des stocks ou des risques, de la surveillance des quotas, de la cartographie des activités de pêche, des études des impacts sur l'environnement et du développement économique. Certains renseignements peuvent être communiqués à Transports Canada aux fins de sécurité des bateaux de pêche commerciale, d'activités pédagogiques, de surveillance de la conformité et d'enquêtes et poursuites (Programme d'application de la loi de la Sécurité maritime [TC PPU 021]). Pour aider le MPO à distribuer les étiquettes de filet de pêche et les étiquettes de remplacement, il se peut, dans certaines provinces et moyennant l'approbation du MPO, que des renseignements soient communiqués à des organismes de pêches locaux autorisés. Les données peuvent également être communiquées aux Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage, au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes aux fins de recherche et de sauvetage (système de gestion de la recherche et du sauvetage [DND PPU 550]). Les renseignements personnels propres aux navires peuvent être communiqués à d'autres organismes dans le cadre d'interventions d'urgence ou de situations de recherche et de sauvetage, ainsi qu'à des agents territoriaux de protection de la faune qui distribuent des permis à des endroits éloignés au nom du MPO. Les renseignements sur les navires ou les pêcheurs peuvent être communiqués à la Commission des pêches du Pacifique ouest et central en vertu d'ententes internationales et à des fournisseurs de services tiers qui émettent des étiquettes ou qui analysent des données pour cartographier les activités de pêche au nom du MPO. De l'information peut être échangée avec les provinces pour appliquer ou administrer la loi, notamment la Fish Harvester Organizations Support Act dans la province de la Nouvelle-Écosse. Les renseignements peuvent aussi être communiqués à des exportateurs aux fins de vérification. De l'information peut être échangée avec les principaux participants des Centres des opérations de la sûreté maritime, à savoir le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Transports Canada, aux fins de surveillance des eaux territoriales du Canada et de détection et d'évaluation des menaces à la sécurité. L'information peut également être utilisée ou divulguée aux fins de planification de programme, d'exécution de levés, de gestion ou d'analyse, de production de rapports internes, de sûreté et de sécurité, de situations d'urgence, de vérification et d'évaluation, à des fins statistiques, de recherche et d'élaboration et de mise en application de politiques et à des fins d'application et d'exécution d'enquêtes respectant la législation sur les pêches canadiennes.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 7 ans après la date d'émission ou d'entrée dans la base de données appropriée, puis détruits.

No° ADD : À l’examen

Numéro de document connexe : MPO EGP 400.1

Enregistrement (SCT) : 003621

Fichier : MPO PPU 410

 

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Renseignements sur les stagiaires-officiers du Collège de la Garde côtière canadienne


Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels utilisés en soutien aux programmes du Collège de la Garde côtière canadienne et à l’évaluation du rendement des étudiants. Les renseignements sont recueillis pour permettre au Collège de réaliser son mandat de formation. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, la date de naissance, les renseignements sur les études, le numéro d’identification d’employé, les renseignements personnels de l’employé, le lieu de naissance et les renseignements en lien avec le rendement de l’étudiant.

Catégorie de personnes : Coordonnées des stagiaires du programme de formation des officiers du Collège de la Garde côtière canadienne et des Services de communication et de trafic maritimes, ainsi que de leur famille.

But : Les renseignements personnels sont recueillis aux fins suivantes : administrer l’activité ou le programme offert par le Collège de la Garde côtière canadienne et déterminer l’admissibilité des étudiants du Collège de la Garde côtière canadienne à la certification. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur les océans et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : rapport à la haute direction et évaluation. Ils peuvent également être utilisés pour répondre aux demandes relatives aux relevés de notes du collège et aux diplômes. Les renseignements personnels peuvent être partagés avec d’autres collèges, d’autres universités ou avec Transports Canada à la demande de la personne concernée.

Normes de conservation et de destruction : Les documents de formation et de développement sont conservés pendant 2 ans suivant l'achèvement de la formation, puis placés dans le dossier personnel de l'employé.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO CCG 112

Enregistrement (SCT) : 20110382

Numéro de fichier : MPO PPU 012

 

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Responsables des ports


Description : Renseignements sur les responsables des ports nommés par le ministre conformément à la Loi sur les ports de pêche et de plaisance. Ces renseignements comprennent notamment le nom du responsable, le nom du port, l'adresse, le numéro d'identification, le numéro d'insigne, la date de nomination (et de révocation) et la rémunération. Note : Les gestionnaires du port ne sont plus utilisés pour les opérations de port - certaines informations relatives aux gestionnaires de port ont été envoyées aux Archives nationales du Canada.

Catégorie de personnes : Responsables des ports.

But : Les renseignements actuels et historiques tirés de ce fichier servent à des fins administratives.

Usages compatibles : Ces renseignements ont été utilisés à des fins administratives et pour toutes autres fins permises en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les docuements sont conservés pendant 5 ans après la dernière action administrative au dossier puis détruits.

No. ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO PPB 200.1

Enregistrement (SCT) : 003624

Numéro de fichier : MPO PPU 270

 

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Services de communication et de trafic maritimes


Description :  Ce fichier renferme des renseignements concernant : la communication de détresse et la communication radio générale en mer, la diffusion de bulletins d’information sur la sécurité maritime, le contrôle des navires qui entrent dans les eaux canadiennes, la réglementation du trafic maritime dans certaines zones des eaux canadiennes, ainsi que la prestation de renseignements maritimes à d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral ainsi que la prestation aux marins d'un service radiotéléphonique de correspondance publique dans les secteurs non desservis par un système téléphonique public. Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements biographiques, le statut de citoyen, les coordonnées, la date de décès, le sexe, les numéros d'identification, la langue, les renseignements médicaux, le nom, les opinions ou points de vue des personnes ou concernant ces personnes, les caractéristiques physiques, l'âge, les détails sur l'urgence ou l'incident, le lieu ou la position, la nationalité et l'information sur l'aéronef, le navire ou l'itinéraire et les enregistrements vocaux.

Note :  En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l'accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent indiquer le nom du centre des SCTM auquel elles sont associées et la date de communication avec le Centre. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans des systèmes d’enregistrement audio et dans le Système d’information sur la gestion du trafic maritime (SIGTM), qui peuvent comprendre, le Système d'information automatisé (SIA), le RADAR et le Système d'enregistrement des communications maritimes (SECM).

Catégorie de personnes :  Les navigateurs, les pêcheurs et le grand public qui demandent de l'aide, les personnes à contacter en cas d'urgence, les intervenants d’urgence, et les employés actuels et anciens du gouvernement fédéral.

But :  Les renseignements personnels sont utilisés pour faciliter les appels de détresse en mer, les communications et les interventions de sécurité et le déplacement sécuritaire et efficace des navires dans les eaux canadiennes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la partie 5 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de l'article 41 de la Loi sur les océans.

Usages compatibles :  Les renseignements peuvent être communiqués à Transports Canada - Programme d'application de la loi de la Sécurité maritime, TC PPU 021 et Incidents maritimes et événements dangereux, TC PPU 048), au Bureau de la sécurité des transports – Dossiers d'enquête, BST PPU 005, à l'Agence des services frontaliers du Canada – Programme des enquêtes criminelles, ASFC PPU 1402, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments – Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements - ITA ACIA, ACIA PPU 096, aux organismes provinciaux de gestion des urgences, aux administrations portuaires, à Environnement et Changement climatique Canada, à Ressources naturelles Canada, au ministère de la Défense nationale par l'entremise du Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) ou du centre secondaire de sauvetage maritime (CSSM) – Système de renseignements - Programme national de recherche et de sauvetage , MDN PPU 050, ainsi qu'au sein de la GCC pour coordonner une intervention appropriée en cas d'incident. Les rapports sur les maladies graves et les décès à bord d'un navire sont communiqués à Santé Canada – Rapports et évaluation sur les blessures et accidents au Canada, SC PPU 025, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments – Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements - ITA ACIA, ACIA PPU 096, au Bureau de la sécurité des transports du Canada – Dossiers d'enquête, BST PPU 005 , à l'Agence des services frontaliers du Canada – Programme des enquêtes criminelles, ASFC PPU 1402, à Transports Canada-Programme d'application de la loi de la Sécurité maritime, TC PPU 021 et Incidents maritimes et événements dangereux, TC PPU 048, ainsi qu'au CCCOS et au CSSM - Système de renseignements - Programme national de recherche et de sauvetage , MDN PPU 050 à des fins d'enquête. Les données du SIA sont communiquées aux principaux participants des Centres des opérations de la sûreté maritime, notamment à la GCC, au ministère de la Défense nationale -  Dossiers du Renseignement de sécurité, MDN PPU 060, à la Gendarmerie royale du Canada- Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité  nationale (fichier inconsultable), GRC PPU 025, à l'Agence des services frontaliers du Canada - Programme de renseignement, ASFC PPU 035 et à Transports Canada aux fins de surveillance des menaces pour la sécurité des eaux territoriales du Canada.  Les rapports d'observation de boule de feu et de météorite sont communiqués au Conseil national de recherches. Les renseignements sur les navires des gouvernements étrangers dans les eaux arctiques de la zone NORDREG - STM sont communiqués à Affaires mondiales Canada afin de vérifier les navires étrangers qui revendiquent une immunité souveraine. Les données du SIGTM peuvent être communiquées aux clients et aux partenaires demandant l'accès au système pour assurer des voies navigables sécuritaires, à un fournisseur de services tiers et aux fonctionnaires du MPO afin de facturer et de percevoir les droits de services maritimes. Les renseignements peuvent être communiqués aux ressources de tierces parties aidant les navigateurs du secteur privé (p. ex., services d'alimentation en gaz et en combustible et de remorquage). Les renseignements peuvent également être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration et mise en  œuvre de politiques, administration ou application d'une loi, détection, prévention ou répression d'un crime, et enquête.

Normes de conservation et de destruction :  Les enregistrements numériques qui sont liés aux événements de recherche et de sauvetage ou aux accidents et incidents du STM seront conservés pendant sept ans après la dernière mesure administrative, puis ils seront détruits.  Les normes relatives aux enregistrements numériques, qui ne sont pas liés à une décision administrative prise de façon individuelle, sont en cours d'élaboration.

N° ADD:  À l’examen

Renvoi au document no. :  MPO GCC 103

Enregistrement (SCT) :  20160053

Numéro de fichier :  MPO PPU 150

 

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Services de garde-pêche


Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour désigner les gardes-pêche et leurs supérieurs, annuler les désignations, ainsi que pour surveiller et gérer leurs activités et leur temps. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : renseignements biographiques, coordonnées, date de naissance, renseignements sur les études (y compris la formation et les certifications), renseignements sur le personnel, renseignements sur l’équité en matière d’emploi (Autochtone), sexe, nom, opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet, numéros d’identification (numéro d’insigne), caractéristiques physiques, photos, signature, date de désignation et date d’expiration de la désignation, renseignements sur le véhicule, personnes à contacter en cas d’urgence, dispositions de voyage et préférences. Afin de désigner un garde-pêche et son supérieur, le fournisseur de services doit certifier qu’une personne satisfait aux critères d’admissibilité qui peuvent comprendre le statut de citoyen, une vérification du casier judiciaire, la détention d’un permis de conduire de classe 5, la langue, des renseignements médicaux et la conformité aux exigences actuelles en matière de sécurité énoncées dans les règles de sécurité de Transports Canada pour les bateaux.

Note : Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans les bases de données du Système d’information de Programmes et gouvernance autochtones et du Système de suivi des activités d’application des règlements sur les pêches.

Catégorie de personnes : Personnes exerçant ou ayant exercé à titre de garde-pêche, leur supérieur et les personnes à contacter en cas d’urgence, candidats à la fonction de garde-pêche, leur superviseur et les personnes à contacter en cas d’urgence, et employés actuels et anciens employés d’une institution gouvernementale.

But : Les renseignements personnels servent à désigner les personnes comme garde-pêche, ainsi qu’à surveiller et à gérer le Programme de conservation et de protection. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 5 et 49 à 52 de la Loi sur les pêches.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à la GRC (Documents opérationnels GRC PPU 005) afin qu’elle identifie le garde-pêche et l’aide à administrer ou faire appliquer la loi, à détecter, empêcher ou réprimer un crime, et à enquêter sur les auteurs d’infractions. Le nom et le détachement du garde-pêche peuvent être communiqués aux ministères provinciaux afin de désigner le garde-pêche en vertu des lois provinciales pour faire appliquer la législation et la réglementation provinciales, par exemple la Division de l’application de la loi sur les poissons et la faune du ministère de la Justice et de la Sécurité publique de Terre-Neuve-et-Labrador. Les renseignements peuvent être communiqués aux personnes responsables du garde-pêche au sein de la communauté autochtone, aux fournisseurs de services tiers employant le garde-pêche, et peuvent être diffusés au sein du MPO en cas de manquement grave du garde-pêche à ses devoirs. Les renseignements peuvent également être utilisés aux fins suivantes : planification et gestion des programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification et évaluation. Les données globales peuvent également être divulguées à des groupes d’intervenants liés à la conservation à des fins de statistiques, de recherche ou d’élaboration de politiques.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés dans les bases de données des programmes (SIPGA et SSAARP) pendant sept ans une fois que la personne n’exerce plus comme garde-pêche, puis sont détruits. Aucun document physique n’est conservé.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2 et MPO EGP 402.1

Enregistrement (SCT) : 20150105

Numéro de fichier : MPO PPU 040

 

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Service national de renseignements sur les pêches


Description : Ce fichier contient des renseignements sur des personnes, leurs relations avec une entité et les témoins connexes qui ont été portés à l’attention du programme du Service national du renseignement sur les pêches. Les renseignements personnels peuvent comprendre ce qui suit : les renseignements biographiques, les coordonnées, le statut de citoyen, les antécédents en matière de crédit, la vérification des antécédents criminels, la date de naissance, les renseignements sur les études, les renseignements sur l’équité en matière d’emploi, les renseignements financiers, le sexe, la langue, les renseignements médicaux (de nature psychologique), le nom (y compris le nom d’utilisateur), les opinions ou les points de vue des personnes ou concernant ces personnes, d’autres numéros d’identification (numéro du permis de pêche, numéro d’immatriculation du bateau, numéro de plaque d’immatriculation, numéro de passeport, numéro d’insigne de l’agent), des photos et des vidéos, les caractéristiques physiques, la signature et l’historique de l’utilisation du système.

Note : Les profils des personnes seront créés par la mise en correspondance des éléments de renseignements personnels extraits d’une autre base de données du MPO. Les renseignements existants du MPO peuvent être extraits des systèmes ou bases de données internes suivants : le système Ministériel d’Infractions (SMI), le Système de surveillance des navires (SSN) et les systèmes d’émission des permis. Les renseignements utilisés à d’autres fins, récemment créés ou récemment recueillis seront stockés par voie électronique dans iBase. L’accès à la base de données du SNRP sera restreint et surveillé, conformément aux normes de sécurité des TI du gouvernement du Canada. La dernière mise à jour de ce fichier de renseignements personnels date de 2018.

Catégorie de personnes : Les personnes soumises aux activités d’application de la loi en vertu des lois sur les pêches et l’habitat du poisson ou qui font l’objet d’enquêtes aux termes du Code criminel ou des lois provinciales et fédérales. Les personnes qui sont associées à ces enquêtes, y compris les informateurs anonymes, les témoins, les relations avec l’entité ainsi que les employés anciens et actuels du MPO.

But : Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 49 à 56 et 61 de la Loi sur les pêches, de l’article 2 du Code criminel, du paragraphe 39(1) de la Loi sur les océans, du paragraphe 85(1) de la Loi sur les espèces en péril, de l’article 7 de la Loi sur la protection des pêches côtières et des règlements connexes dans le but de recueillir et d’analyser des renseignements, de produire des rapports de renseignements visant à faciliter la prise de décisions judicieuses et éclairées et de cibler stratégiquement les domaines comportant les risques les plus élevés pour assurer une efficacité maximale du programme.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être transmis au MPO et utilisés au sein de ce dernier aux fins suivantes : application d’une loi, statistiques, sécurité, vérification, recherche, administration des programmes, évaluation, prestation d’information à la haute direction, élaboration de politiques, formation et perfectionnement. Les renseignements peuvent être communiqués à des organismes externes comme Environnement et Changement climatique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (Programme de renseignement, ASFC PPU 035), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements – ITA ACIA, ACIA PPU 096) et la Gendarmerie royale du Canada (Documents opérationnels – GRC PPU 005), ainsi qu’à INTERPOL, à des organismes d’application de la loi d’administrations municipales ou de gouvernements provinciaux et territoriaux et à des ministères provinciaux responsables des ressources naturelles dans le but d’administrer et d’appliquer la Loi sur les pêches, la Loi sur les Océans, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la protection des pêches côtières. Les renseignements peuvent être communiqués au Ministère de la Justice (Poursuites et sujets connexes – JUS PPU 015) et au Service des poursuites pénales du Canada (Poursuites et activités connexes – SPPC PPU 002) aux fins de poursuites ou d’appels. Les renseignements peuvent également être divulgués, à l’externe, à divers gouvernements étrangers assujettis à des traités multilatéraux, à des traités d’entraide juridique ou à des accords écrits de participation au processus collaboratif pour des besoins d’application de la loi.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée : Une ÉFVP a été effectuée en 2015 pour ce programme.

Normes de conservation et de destruction : documents seront conservés pendant 10 ans après la dernière mesure administrative, puis détruits. Les journaux de vérification seront conservés pendant six mois dans iBase et dix ans sur un disque externe.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2, MPO EGP 404.3, MPO EGP 404.5, MPO OCE 500.1, MPO EEP 700.2, MPO EEP 700.3, MPO EGP 400.1, MPO EGP 400.2, MPO EGP 402.1, MPO SCI 314, MPO INT 800, MPO GCC 108, MPO EGP 403.1, and MPO EGP 403.4

Enregistrement (SCT) : 20180035

Numéro de fichier : MPO PPU 140

 

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Soumissions et avis relatifs à la gestion de l'habitat


Description : Ce fichier contient des renseignements sur les demandes d'examen des projets de développement qui englobent des travaux réalisés au sein ou à proximité des étendues d'eau et qui peuvent avoir des incidences sur le poisson et son habitat; les avis concernant les travaux de développement; et les examens d'éventuelles violations des dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l'habitat. On recueille également des renseignements sur les décisions et les mesures prises à l'égard de ces examens, comme la fourniture de conseils et l'émission d'autorisations pour les travaux pouvant endommager, altérer, perturber ou détruire l'habitat du poisson. Les renseignements personnels peuvent incluent : le nom et les coordonnées du responsable des projets, des renseignements détaillés sur les travaux proposés et les préoccupations ou les commentaires du grand public.

Catégorie de personnes : Toute personne qui effectue des travaux au sein ou à proximité des étendues d'eau susceptibles d'avoir des incidences sur le poisson ou son habitat, et toute personne qui présente des lettres dans lesquelles elle fait part de ses préoccupations ou de ses commentaires concernant les travaux proposés faisant l'objet d'un examen.

But : Recueillir des renseignements personnels afin d'effectuer des examens, de fournir des conseils et d'accorder des autorisations relativement aux propositions de développement, conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l'habitat, et en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) relatives au registre lorsqu'il est déterminé que le MPO doit effectuer une évaluation environnementale dans le cadre de certaines propositions.

Usages compatibles : On peut échanger les renseignements avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale lorsqu'un projet nécessite une évaluation environnementale. Dans de tels cas, on peut également communiquer les renseignements à d'autres institutions fédérales concernées, conformément au Règlement sur la coordination fédérale et à la LCEE. Les projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la LCEE sont ensuite assujettis à des exigences précises en matière d'information, et certains renseignements sur le projet doivent être affichés sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale. On intègre au Registre les lettres de préoccupations et les plaintes présentées par la population afin de s'assurer que les commentaires sont pris en considération durant l'évaluation environnementale. On peut également échanger des renseignements avec la Direction de la conservation et de la protection du MPO pour les travaux ou les activités pouvant entraîner une violation de la Loi sur les pêches. Ces renseignements peuvent également être utilisés à des fins de vérifications, d'évaluations et de rapports statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans après que le dossier soit fermé. Deux à trois cas par année, par région sont envoyés à Bibliothèque et Archives Canada.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO HAB 600.1

Enregistrement (SCT) : 20090496

Numéro de fichier : MPO PPU 680

 

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Surveillance des navires


Description : Ce fichier contient des renseignements liés à l’utilisation de systèmes de suivi par satellite à bord des navires, obligatoires conformément aux conditions du permis de pêche commerciale. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : coordonnées, nom, autres numéros d’identification (numéro d’immatriculation du navire, numéro d’identification de pêcheur), renseignements sur les fournisseurs de services commerciaux, données GPS (système de positionnement global) (latitude, longitude, date et heure de la position, vitesse et cap) et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir le numéro d’immatriculation et le nom de leur navire. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système de surveillance des navires (SSN). La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de mars 2015.

Catégorie de personnes : Personnes dont le navire est équipé d’une unité du Système de surveillance des navires.

But : Les renseignements personnels servent à gérer les ressources halieutiques, à surveiller la conformité aux lois et règlements sur les pêches et à fournir de l’information sur les stocks de poissons, le mouvement des poissons et les prises et l’effort afin de garantir une gestion durable des ressources halieutiques. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches et du paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent également être communiqués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, élaboration des politiques, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, détection, prévention ou répression d’un crime, application de la loi, enquêtes, gestion des ressources, recherche et sauvetage, évaluation des stocks et des écosystèmes, sûreté maritime et études scientifiques. Les renseignements peuvent être communiqués aux principaux participants du Centre des opérations de la sûreté maritime (COSM) aux fins suivantes : sûreté maritime, sécurité, environnement et urgence. Les principaux participants du COSM sont l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada (dont la Garde côtière canadienne), le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et Transports Canada. À l’échelle internationale, les renseignements peuvent être communiqués aux organismes d’application de la loi d’autres pays conformément à la législation et à la réglementation nationales. La communication des renseignements est encadrée par des protocoles d’entente particuliers. Pour les navires qui exercent leurs activités dans la zone réglementée de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), les renseignements peuvent être communiqués aux parties au contrat qui réalisent des inspections dans la zone réglementée conformément aux mesures de conservation et de mise en application de l’OPANO dont ont convenu ces parties.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans, puis détruits. Les documents jugés comme ayant une valeur archivistique sont placés sous la garde et le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1 et MPO EGP 404.2

Enregistrement (SCT) : 20150125

Numéro de fichier : MPO PPU 065

 

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Surveillance en mer par des observateurs ou par surveillance électronique


Description : Cette banque contient des renseignements sur les conditions des permis de pêche commerciale qui peuvent offrir le choix (dans certaines pêches) de placer un observateur désigné du secteur privé à bord d’un bateau de pêche ou d’utiliser des caméras et des capteurs à bord du bateau (appareils de surveillance électronique). Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements biographiques, les coordonnées, les vérifications judiciaires et les antécédents criminels, les préférences linguistiques, le nom, les opinions ou les points de vue de la personne concernée ou à propos de celle-ci, d’autres numéros d’identification (ID utilisateur, nom d’utilisateur, numéro d’immatriculation du bateau, numéro d’identification du pêcheur et numéro d’identification de l’observateur), les renseignements du fournisseur de services tiers, la signature et les données du système de surveillance électronique, y compris les séquences vidéo et les données GPS.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir le nom de leur bateau, leur numéro d’immatriculation de bateau et les dates de la sortie en mer. Les renseignements peuvent être stockés électroniquement dans des bases de données régionales comme la base de données des relevés de l’industrie (BDRI) de la région des Maritimes et le Système d’opérations des pêches (SOP) de la région du Pacifique. La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de 2015.

Catégorie de personnes : Les observateurs en mer et les responsables des séances d’information et des comptes-rendus, les propriétaires de navire, l’équipage et les personnes qui commettent une infraction liée aux pêches aux termes de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des pêches côtières.

But : Les renseignements personnels servent à gérer les ressources halieutiques, à surveiller la conformité aux lois et règlements sur les pêches et à fournir de l’information sur les stocks de poissons, le mouvement des poissons et les prises et l’effort afin de garantir une gestion durable des ressources halieutiques. Cela comprend ce qui suit : surveillance des activités de pêche à bord des navires, collecte de données scientifiques, surveillance de la conformité de l’industrie aux règlements de pêche et aux conditions de permis, notamment en ce qui concerne les prises, les zones de pêche, les périodes de pêche et les divergences entre le registre de pêche et les données sur les prises de l’observateur en mer ou du système de surveillance électronique, et la production de rapports d’incident à l’intention du MPO en vue de signaler les infractions potentielles aux règlements de pêche. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches et des paragraphes 22(1) et 39(2.1) du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les titulaires de permis concluent une entente avec un fournisseur de services tiers offrant des services d’observateur en mer pour recueillir et examiner des données en vue de consigner les prises, de repérer les infractions potentielles aux règlements de pêche ainsi que toute divergence entre le registre de pêche et les données sur les prises pour que le MPO les examine. Lorsqu’un observateur en mer soupçonne une infraction aux règlements de pêche, il est tenu de soumettre un rapport d’incident au MPO conformément aux exigences de son poste à des fins de conformité et d’application de la loi. Le fournisseur de services tiers communique les renseignements sur les observations au MPO, comme l’exigent le Règlement de pêche (dispositions générales) et les conditions du permis de pêche commerciale. Dans le cadre de certaines pêches, les titulaires de permis concluent une entente avec un fournisseur de services de surveillance électronique tiers. Ce fournisseur peut communiquer un échantillon statistique des appareils de surveillance électronique au MPO conformément aux conditions de permis. L’échantillon statistique est examiné et les données sont analysées en vue de consigner les prises, de repérer les infractions possibles aux règlements de pêche ainsi que toute divergence entre le registre de pêche, les données sur les prises et les autres rapports et exigences de l’industrie en matière de divulgation. Le comité d’examen du MPO peut examiner la totalité d’une vidéo de surveillance si les données saisies dans le registre de pêche lors des vérifications ne correspondent pas aux normes établies. En outre, les agents des pêches du MPO peuvent demander une copie de la vidéo de surveillance électronique aux fins de leur enquête. Les renseignements sur les observateurs, les appareils de surveillance électronique et les activités de pêche des navires qui exercent leurs activités dans la zone réglementée de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) peuvent être communiqués aux parties au contrat qui réalisent des inspections dans la zone réglementée conformément aux mesures de conservation et de mise en application de l’OPANO dont ont convenu ces parties. Les renseignements peuvent être communiqués au MPO à des fins de rapports, de sécurité ou de sûreté, de vérification, d’évaluation, de statistiques, de recherche, d’administration de programme, d’application de la loi et d’enquête, de détection, de prévention ou de répression d’un crime, d’analyse de renseignements, de gestion des ressources, d’évaluation des stocks et des écosystèmes, d’études scientifiques, de planification de programme, de gestion ou d’élaboration de politiques.

Normes de conservation et de destruction : Les copies papier des dossiers des observateurs en mer sont conservées pendant cinq ans, puis détruites. Les documents jugés comme ayant une valeur archivistique sont placés sous la garde et le contrôle de Bibliothèques et archives Canada.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2

Enregistrement (SCT) : 20150124

Numéro de fichier : MPO PPU 055

 

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Zones de protection marines - Demandes d'activités


Description : Ce fichier décrit des renseignements sur les personnes ayant présenté une demande pour réaliser des activités dans une zone de protection marine désignée dans la Loi sur les océans. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées et une description de l’activité proposée.

Catégorie de personnes : Les personnes ayant présenté une demande pour réaliser des activités dans des zones de protection marines désignées.

But : Les renseignements personnels, comme le nom et les coordonnées, sont utilisés pour fournir au MPO un contact principal avec lequel il peut échanger de la correspondance sur l’activité proposée. Les renseignements personnels, comme une description de l’activité proposée, sont utilisés pour déterminer si les intervenants sont autorisés à réaliser des activités dans des zones de protection marines désignées. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des Règlements sur les zones de protection marines spécifiques, aux termes de la Loi sur les océans.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins de présentation de rapports aux cadres supérieurs et aux fins d’évaluation. Dans certains cas, les renseignements peuvent être divulgués à d’autres institutions fédérales et/ou tierces parties, y compris les intervenants visés par la zone de protection marine, principalement par le biais d’un comité consultatif sur les zones de protection marines, afin d’obtenir des conseils sur l’évaluation des impacts sur l'environnement de l’activité qui sont utilisés pour déterminer si les intervenants sont autorisés à réaliser cette activité particulière dans la zone de protection marine. Les renseignements personnels des promoteurs qui ont réussi à faire approuver leurs activités peuvent être partagés avec le public par le biais d’un rapport d’étape annuel sur les zones de protection marines.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans après la date inscrite au plan de site de la zone de protection marine lorsque celui-ci est remplacé ou considéré désuet, puis ils sont détruits.

No. ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO OCE 500.1

Enregistrement (SCT) : 20110307

Numéro de fichier : MPO PPU 500

 

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