Foire aux questions

 

Qu'est-ce que la Loi sur l'accès à l'information?

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, de même qu'aux entreprises et aux particuliers présents au Canada, le droit de demander et d'obtenir des copies des documents du gouvernement fédéral. Le terme «documents» s'entend des lettres, notes de service, rapports, photographies, films, microformes, plans, dessins, graphiques, cartes géographiques, enregistrements sonores et vidéo, documents lisibles par machine et fichiers d'ordinateur.

Y a-t-il des coûts?

Chaque demande faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée de 5 $ (Visa, MasterCard, chèque ou mandat-poste à l'ordre du Receveur général du Canada).

Quel est le rôle du Commissaire à l'information?

Le Commissaire à l'information instruit les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits en vertu de La Loi sur l'accès à l'information n'ont pas été respectés. Le Commissaire est un ombudsman indépendant; il est investi de pouvoirs d'enquête considérables et fait office de médiateur entre les plaignants et les institutions fédérales. Il est habilité à faire des recommandations aux institutions, mais pas à prendre des décisions exécutoires.

 

Où dois-je commencer?

Déterminez quelle institution fédérale a le plus de chances d'avoir les renseignements que vous désirez. Dans le doute, consultez Info Source à www.infosource.gc.ca, un répertoire en ligne où sont décrits les renseignements que possèdent les diverses institutions fédérales.

Il est souvent possible d'obtenir les renseignements que l'on désire sans formalités, en en faisant simplement la demande à l'institution fédérale appropriée. Si vous devez présenter une demande en vertu de la loi, envoyez une lettre ou une Formule de demande d'accès à l'information dûment remplie à l'adresse de l'institution qui figure dans Info Source. Joignez-y la somme de 5 $ (mandat-poste ou chèque à l'ordre du Receveur général du Canada*).

Combien de temps cela prend-il?

L'institution dispose de trente jours pour répondre à une demande faite officiellement. (Aucune limite ne s'applique aux demandes informelles.) S'il est nécessaire de faire des recherches longues ou complexes pour trouver les renseignements, l'institution a le droit de repousser le délai. Normalement, si c'est le cas, vous en serez prévenu.

Quelques conseils avant de commencer?

Demandez si les renseignements sont disponibles par la voie directe et épargnez-vous les formalités et les frais.

Ne demandez pas tous les renseignements sur un sujet à moins que vous ne les vouliez vraiment tous. Une demande plus restreinte devrait entraîner une réponse plus rapide.

Bien sûr, les raisons qui vous poussent à vouloir consulter un document ne regardent que vous. Toutefois, vous pouvez faciliter les recherches en expliquant exactement ce que vous voulez et pourquoi. Vous pourrez peut-être examiner les documents vous-même et ne faire copier que ce qui vous intéresse vraiment.

Restez en contact avec le ministère. Inscrivez votre numéro de téléphone sur votre demande et demandez au ministère de vous contacter pour de plus amples renseignements. Téléphonez ou écrivez au ministère si vous ne recevez aucune réponse dans un délai raisonnable après l'échéance de 30 jours.

Conservez une copie de votre demande et de toutes les correspondances à ce sujet jusqu'à ce que votre affaire soit entièrement réglée.