Obligation de prêter assistance

Voici les principes sur l’assistance aux demandeurs/requérants.

  • Traiter votre demande sans égard à votre identité.
  • Offrir une aide raisonnable tout au long du traitement de la demande.
  • Fournir des renseignements liés à la Loi sur l'accès à l'information, notamment des renseignements sur le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.
  • Vous informer, au besoin, et sans retard injustifié lorsque votre demande doit être clarifiée.
  • Déployer tous les efforts raisonnables pour localiser et récupérer les documents demandés détenus par l'institution fédérale.
  • Appliquer les exceptions limitées et spécifiques aux documents demandés.
  • Fournir des réponses exactes et complètes.
  • Fournir un accès en temps opportun à l'information demandée.
  • Fournir, le cas échéant, les documents dans le format et la langue officielle demandés.
  • Fournir un endroit approprié au sein de l'institution fédérale pour examiner les renseignements demandés.

Comprendre les renseignements qui vous sont divulgués

Une fois que vous avez reçu les renseignements qui vous sont divulgués et examiné les documents, vous pourriez avoir des questions. Voici des explications sur les préoccupations communes concernant les renseignements qui vous sont divulgués.

Information  supprimée ou cachée 

Les dispositions législatives de l’AIPRP prévoient ou exigent la protection de certains types de renseignements. Les parties de documents qui ont été supprimées ou cachées indiquent où ce type de renseignements a été protégé.

Documents manquants

Les renseignements qui vous sont divulgués pourraient ne pas contenir tous les documents auxquels vous vous attendiez. Voici quelques raisons expliquant cet état de fait.

  • Les documents n’existent pas.
  • Les documents existaient, mais ils ont été détruits conformément aux critères de conservation et d’élimination des documents.

Si vous désirez de plus amples renseignements ou avez d’autres questions, veuillez communiquer avec l'analyste qui a traité votre demande.