Permis de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

Description : La présente banque vise à décrire les renseignements liés au traitement des demandes de permis autorisant l’exportation d’espèces pouvant figurer à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et étant par conséquent protégées en vertu de celle­ci. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la signature et les coordonnées de l’exportateur, le nom et les coordonnées de l’importateur, le but de l’exportation et la documentation confirmant l’origine et l’autorisation légale d’importer le produit (p. ex., permis, actes de vente) ainsi que les renseignements sur le transport. Des déclarations supplémentaires pourraient être exigées à l’appui de la demande (surtout lorsqu’il est question de sculptures faites d’ivoire de morse et de narval, et de fanon de baleine). Ces déclarations doivent comprendre le nom et la signature du demandeur, le but de l’exportation, la description du produit (y compris le nom de l’artiste dans le cas de sculptures ou d’œuvres d’art), les détails sur la capture (région, date, nom du chasseur ou du pêcheur) et une vérification faite par un agent ou un scientifique de Pêches et Océans Canada.     

Catégorie de personnes : Grand public.   

But : Les renseignements personnels servent à déterminer si l’exportateur est autorisé à exporter les produits en question, si le produit devant être exporté a été obtenu conformément aux lois et aux règlements du pays et si l’espèce peut faire l’objet de commerce selon la CITES. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : application de la loi, rapports à la haute direction et évaluation. Les renseignements sur les permis peuvent être partagés avec Environnement Canada qui est l’organe de gestion responsable de la CITES aux termes de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 10 ans après que le permis soit révoqué ou expiré, puis détruits.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO INT 800 et MPO EEP 700.2

Enregistrement (SCT) : 20120320

Numéro de fichier : MPO PPU 780