Infractions aux lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson

Description : Ce fichier renferme des renseignements sur les enquêtes visant des infractions présumées commises par des particuliers et des sociétés et sur la mise en application des lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson. Parmi les renseignements personnels peuvent figurer des données biographiques, des coordonnées personnelles, le statut de citoyenneté, une vérification du casier judiciaire ou de l'historique de criminalité, la date de naissance, des renseignements sur l'équité en emploi, le sexe, les numéros d'identification, la langue, le lieu (latitude et longitude), des renseignements médicaux, le nom, des opinions ou points de vue concernant la personne ou autrui, des photos et des vidéos, des caractéristiques physiques, la signature et des données sur le navire ou le véhicule.

Notes : Les personnes qui désirent consulter des renseignements emmagasinés dans ce fichier doivent indiquer leur nom et leur date de naissance, en plus de satisfaire aux exigences de la formule de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système ministériel d'infractions et dans le Système de suivi des activités d'application des règlements sur les pêches. Le fichier de renseignements personnels (FRP) a été mis à jour pour la dernière fois en 2018 et il s'intitulait auparavant Violations constatées par le MPO.

Catégorie de personnes : Agents des pêches, personnes qui participent au processus juridique (juges, avocats, agents), membres du public associés à une occurrence, y compris les témoins, personnes et leurs associés ou personne associée à une société ou un groupe qui est soupçonné d'une infraction en vertu des lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson relevant du mandat du MPO.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour l'administration, la gestion et la mise en application des lois canadiennes sur les pêches et l'habitat du poisson et dans le but d'enquêter sur les crimes ou de les détecter, prévenir ou réprimer. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 49 à 56 et 61 de la Loi sur les pêches et de l'article 2 du Code criminel, au paragraphe 39(1) de la Loi sur les océans, au paragraphe 85(1) de la Loi sur les espèces en péril et à l’article 7 de la Loi sur la protection des pêches côtières, en vue de faire respecter la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la protection des pêches côtières, ainsi que leurs règlements connexes – le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, le Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, le Règlement sur les mammifères marins, le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, le Règlement de pêche des provinces maritimes, le Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, le Règlement de pêche du Pacifique (1993), le Règlement de pêche du territoire du Yukon, le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture et le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.

Usages compatibles : L'information est utilisée pour consigner et gérer les cas et afin de déterminer les niveaux de conformité et de surveillance; elle peut être transmise aux procureurs dans le cadre du processus judiciaire ou aux participants à un processus de justice réparatrice communautaire.  Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : planification ou gestion de programmes, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, élaboration de politiques ou administration.  On peut aussi s'en servir pour gérer, déterminer et justifier la charge de travail, le temps et les efforts consacrés à l’activité, l’ampleur (et l’opportunité) de l’activité, les ressources nécessaires, la nature de l'activité et le niveau de danger qu'elle présente et les emplacements nécessitant une attention particulière.  Les renseignements peuvent être communiqués aux agents de conservation provinciaux ou territoriaux ou aux agents de protection de la faune, aux fins d'une assistance mutuelle dans l'application de la loi entre ces agents et Pêches et Océans Canada. Ils peuvent être transmis aux fournisseurs de services tiers, notamment les opérateurs radio qui dispensent des services au nom de Pêches et Océans Canada. Des renseignements sur des cas particuliers peuvent être communiqués à des organismes externes comme Environnement Canada (Promotion de la conformité et application de la loi – Faune, EC CPW 014), l'Agence des services frontaliers du Canada (Programme du renseignement – ASFC PPU 035) et l'Agence canadienne d’inspection des aliments (Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements – Inspecteur de la transformation des aliments (ITA) de l'ACIA, ACIA PPU 096), ainsi qu'à des ministères provinciaux responsables des ressources naturelles dans le but d'administrer et d'appliquer la Loi sur les pêches.  Les renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice (Poursuites et activités connexes – SPPC PPU 002 et Poursuites et sujets connexes – JUS PPU 015), aux fins de poursuites ou d'appels, et à la Gendarmerie royale du Canada (Documents opérationnels – GRC PPU 005), aux fins de l'application de la loi. Les renseignements peuvent également être divulgués, à l'externe, à divers gouvernements étrangers assujettis à des traités multilatéraux, des traités d'entraide juridique ou des accords écrits de participation au processus collaboratif.  Les renseignements peuvent être communiqués à Interpol et aux services d'application de la loi d'administrations municipales ou de gouvernements provinciaux et territoriaux, conformément aux ententes conclues à cette fin.

Normes de conservation et de destruction :  Les documents sont conservés pendant 20 ans après la fin de l'exercice financier au cours duquel le dossier a été fermé et sont envoyés à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) s'il est jugé qu'ils ont une valeur historique. Dans le cas de certains grands dossiers, les documents sont conservés pendant 25 ans après la fin de l'exercice financier au cours duquel le dossier a été fermé, selon la recommandation de BAC à partir d’une sélection aléatoire de 100 dossiers importants.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 404.2, MPO EGP 404.3, MPO OCE 500.1, MPO EEP 700.2, MPO EEP 700.3, MPO EGP 400.1, MPO EGP 400.2, MPO EGP 402.1, MPO SCI 314, MPO INT 800, MPO GCC 108, MPO EGP 403.1, and  MPO EGP 403.4

Enregistrement (SCT) : 003620

Numéro de fichier : MPO PPU 460