Soumissions et avis relatifs à la gestion de l'habitat

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les demandes d'examen des projets de développement qui englobent des travaux réalisés au sein ou à proximité des étendues d'eau et qui peuvent avoir des incidences sur le poisson et son habitat; les avis concernant les travaux de développement; et les examens d'éventuelles violations des dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l'habitat. On recueille également des renseignements sur les décisions et les mesures prises à l'égard de ces examens, comme la fourniture de conseils et l'émission d'autorisations pour les travaux pouvant endommager, altérer, perturber ou détruire l'habitat du poisson. Les renseignements personnels peuvent incluent : le nom et les coordonnées du responsable des projets, des renseignements détaillés sur les travaux proposés et les préoccupations ou les commentaires du grand public.

Catégorie de personnes : Toute personne qui effectue des travaux au sein ou à proximité des étendues d'eau susceptibles d'avoir des incidences sur le poisson ou son habitat, et toute personne qui présente des lettres dans lesquelles elle fait part de ses préoccupations ou de ses commentaires concernant les travaux proposés faisant l'objet d'un examen.

But : Recueillir des renseignements personnels afin d'effectuer des examens, de fournir des conseils et d'accorder des autorisations relativement aux propositions de développement, conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l'habitat, et en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) relatives au registre lorsqu'il est déterminé que le MPO doit effectuer une évaluation environnementale dans le cadre de certaines propositions.

Usages compatibles : On peut échanger les renseignements avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale lorsqu'un projet nécessite une évaluation environnementale. Dans de tels cas, on peut également communiquer les renseignements à d'autres institutions fédérales concernées, conformément au Règlement sur la coordination fédérale et à la LCEE. Les projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la LCEE sont ensuite assujettis à des exigences précises en matière d'information, et certains renseignements sur le projet doivent être affichés sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale. On intègre au Registre les lettres de préoccupations et les plaintes présentées par la population afin de s'assurer que les commentaires sont pris en considération durant l'évaluation environnementale. On peut également échanger des renseignements avec la Direction de la conservation et de la protection du MPO pour les travaux ou les activités pouvant entraîner une violation de la Loi sur les pêches. Ces renseignements peuvent également être utilisés à des fins de vérifications, d'évaluations et de rapports statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans après que le dossier soit fermé. Deux à trois cas par année, par région sont envoyés à Bibliothèque et Archives Canada.

No° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO HAB 600.1

Enregistrement (SCT) : 20090496

Numéro de fichier : MPO PPU 680