Permis délivrés en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Description : Ce fichier contient des renseignements liés au traitement des demandes de permis spéciaux autorisant la recherche scientifique et la réalisation d'activités éducatives qui peuvent avoir un impact sur les espèces protégées par la LEP. Les renseignements personnels incluent le nom, les coordonnées, les données sur l'éducation et la biographie liées aux connaissances professionnelles et à l'expérience de travail requises pour mener les travaux proposés dans la demande de permis.

Catégorie de personnes : Grand public (employés de la fonction publique fédérale).

But : Les renseignements personnels servent à déterminer si les personnes auxquelles on délivre le permis possèdent les compétences, les connaissances et l'équipement nécessaires pour entreprendre les travaux énoncés dans la demande de permis et ainsi pour déterminer s'ils satisfont aux exigences liées à la délivrance de permis de la Loi sur les espèces en péril. Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de la Loi sur les espèces en péril.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : application de la loi, présentation de rapports à la haute direction et évaluation.

Normes de conservation et de destruction : Les permis sont conservés pendant 10 ans après que le permis ait été révoqué ou expiré, puis détruits.

No. ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EEP 700.2 et MPO EEP 700.3

Enregistrement (SCT) : 20100605

Numéro de fichier : MPO PPU 770