Surveillance des navires

Description : Ce fichier contient des renseignements liés à l’utilisation de systèmes de suivi par satellite à bord des navires, obligatoires conformément aux conditions du permis de pêche commerciale. On peut notamment y trouver les renseignements personnels suivants : coordonnées, nom, autres numéros d’identification (numéro d’immatriculation du navire, numéro d’identification de pêcheur), renseignements sur les fournisseurs de services commerciaux, données GPS (système de positionnement global) (latitude, longitude, date et heure de la position, vitesse et cap) et signature.

Note : En plus de devoir se conformer aux exigences énoncées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant l’accès à des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir le numéro d’immatriculation et le nom de leur navire. Les renseignements peuvent être conservés sous forme électronique dans le Système de surveillance des navires (SSN). La dernière mise à jour du fichier de renseignements personnels date de mars 2015.

Catégorie de personnes : Personnes dont le navire est équipé d’une unité du Système de surveillance des navires.

But : Les renseignements personnels servent à gérer les ressources halieutiques, à surveiller la conformité aux lois et règlements sur les pêches et à fournir de l’information sur les stocks de poissons, le mouvement des poissons et les prises et l’effort afin de garantir une gestion durable des ressources halieutiques. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 7 de la Loi sur les pêches et du paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent également être communiqués aux fins suivantes : planification ou gestion des programmes, élaboration des politiques, rapports, sécurité ou sûreté, vérification, évaluation, statistiques, recherche, détection, prévention ou répression d’un crime, application de la loi, enquêtes, gestion des ressources, recherche et sauvetage, évaluation des stocks et des écosystèmes, sûreté maritime et études scientifiques. Les renseignements peuvent être communiqués aux principaux participants du Centre des opérations de la sûreté maritime (COSM) aux fins suivantes : sûreté maritime, sécurité, environnement et urgence. Les principaux participants du COSM sont l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada (dont la Garde côtière canadienne), le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et Transports Canada. À l’échelle internationale, les renseignements peuvent être communiqués aux organismes d’application de la loi d’autres pays conformément à la législation et à la réglementation nationales. La communication des renseignements est encadrée par des protocoles d’entente particuliers. Pour les navires qui exercent leurs activités dans la zone réglementée de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), les renseignements peuvent être communiqués aux parties au contrat qui réalisent des inspections dans la zone réglementée conformément aux mesures de conservation et de mise en application de l’OPANO dont ont convenu ces parties.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant 15 ans, puis détruits. Les documents jugés comme ayant une valeur archivistique sont placés sous la garde et le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada.

N° ADD : À l’examen

Renvoi au document no. : MPO EGP 400.1 et MPO EGP 404.2

Enregistrement (SCT) : 20150125

Numéro de fichier : MPO PPU 065