PÊCHES ET OCÉANS CANADA

AVIS AUX PÊCHEURS

 

nf.17.339

Le 17 novembre 2017

Consultations sur l'utilisation accrue des contraventions pour les infractions liées à la pêche

Pêches et Océans Canada (MPO) envisage d'élargir l'utilisation des contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions pour diverses infractions mineures aux règlements relevant de la Loi sur les pêches. Nous aimerions obtenir vos commentaires sur ce projet.

Aperçu

La Loi sur les contraventions et la Loi sur les pêches prévoient l'émission de contraventions par les agents des pêches et, dans certains cas, les agents provinciaux d'application de la loi. Toutefois, cette émission de contraventions n'est en place que dans certaines régions pour certains règlements sur les pêches. Le MPO souhaite mettre en ouvre une approche plus uniforme d'une région à l'autre. À ce titre, nous proposons un régime de contraventions pour les infractions mineures aux règlements sur les pêches suivants :

. Règlement de pêche du Pacifique (RPP);

. Règlement de pêche (dispositions générales);

. Règlement de pêche de l'Atlantique; et

. Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour ce faire, nous ajouterons au Règlement sur les contraventions des annexes sur les amendes décrivant les amendes payables pour diverses infractions mineures liées à la pêche, que ce soit dans le secteur commercial ou le secteur récréatif. Les barèmes d'amendes seront semblables à ceux qui sont déjà en place pour le Règlement de pêche des provinces maritimes et le Règlement de pêche de l'Ontario, avec des amendes allant de 100 à 500 $.

Dans le cadre de ce projet, et par souci de cohérence, nous mettrons également à jour les contraventions qui sont actuellement émises en vertu de la Loi sur les pêches pour des infractions au Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique de manière à ce qu'elles soient émises en vertu du Règlement sur les contraventions.

Résultats escomptés

L'utilisation de contraventions pour les infractions mineures liées à la pêche doit apporter une certaine uniformité des méthodes d'application de la loi qui sont mises à la disposition des agents des pêches d'une région à l'autre. Les agents des pêches seront toujours en mesure de donner des avertissements, s'il y a lieu, ou de porter des accusations pour les infractions plus graves (p. ex., celles liées à une menace pour la conservation), mais on s'attend à ce que l'émission de contraventions permette de réduire le besoin de porter des accusations et d'éviter aux pêcheurs commerciaux et récréatifs de consacrer trop de temps et d'argent dans le cadre d'une comparution devant le tribunal. Le Ministère profitera également de cette réduction du temps passé devant les tribunaux, car les agents des pêches seront en mesure de réorienter leurs efforts vers leurs dossiers prioritaires en réduisant ces tâches administratives. De même, les tribunaux provinciaux seront en mesure de se concentrer sur des infractions plus graves.

Le MPO estime que le régime de contraventions pour les infractions mineures liées à la pêche permettra d'accroître la conformité globale et de contribuer à une gestion des pêches plus efficace et plus durable.

Consultations

Nous désirons savoir si les amendes proposées vous semblent uniformes et justes, quelles incidences elles auront sur vous ou votre industrie et comment ce régime de contraventions sera accepté dans votre région.

Dans la mesure du possible, nous consulterons les intervenants dans le cadre de réunions du groupe consultatif, mais vous pouvez également transmettre vos commentaires par l'intermédiaire de notre site Web : www.dfo-mpo.gc.ca/tickets.

La consultation sera ouverte de jusqu'au 31 janvier 2018.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse DFOTickets.ContraventionsMPO@dfo-mpo.gc.ca.

Cordialement,

Jerry Walsh

Chef, Politique et réglementation

jerry.walsh@dfo-mpo.gc.ca