PÊCHES ET OCÉANS CANADA

AVIS AUX PÊCHEURS

AVIS PUBLIC

 

nf.20.032

pn.20.007

Le 05 Mars 2020
 

Les frais de service, y compris les frais pour les permis de pêche récréative et de pêche commerciale, augmenteront avec le coût de l'inflation, à partir du 31 mars 2020 

Le 31 mars 2020, Pêches et Océans Canada doit mettre en œuvre la Loi sur les frais de service, qui exige que tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada ajustent annuellement les frais de service en fonction du taux d'inflation, sous réserve de certaines exceptions. Ce changement inclut le coût des droits de permis pour toutes les pêches commerciales et récréatives, qui sont réglementées par le gouvernement fédéral au Canada. Le taux annuel d'inflation est déterminé par l'indice d'ensemble, d’une année à l’autre, des prix à la consommation (IPC) du Canada, publié par Statistique Canada.

Le rajustement annuel doit commencer au cours de l’exercice 2019-2020 (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020). Pêches et Océans Canada appliquera la première hausse inflationniste (2,2 %) le 31 mars 2020 pour toutes les saisons de pêche, qui commencent le 1er avril 2020 ou après. À partir de 2021, l'augmentation annuelle sera appliquée au moment de l’émission des permis. La dernière augmentation des droits de permis de Pêches et Océans Canada remonte à 1996.

Les pêcheurs dont les droits sont disponibles sur le Système national d’émission de permis en ligne auront la possibilité de payer leurs droits au coût actuel, sans hausse inflationniste, jusqu’au 27 mars 2020, à 17h00 HAE. Après cette date, tous les droits de permis ne pourront plus être payés pendant que les montants des droits seront mis à jour dans le Système. Les droits pourront être payés au taux majoré à partir du 31 mars 2020, à 17h00 HAE. Toutes les autres fonctions du Système seront opérationnelles pendant cette interruption.

Pour les pêches de 2020 qui ouvrent entre le 1er janvier et le 31 mars, il n'y aura pas de hausse inflationniste avant le 1er janvier 2021, même si le permis est obtenu après la date limite du 27 mars.

Les droits suivants, imposés par Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne, sont concernés par la Loi sur les frais de service :

  • Les droits de permis de pêche
  • Le timbre de conservation du saumon du Pacifique
  • Les droits de services de déglaçage
  • Les droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge
  • Les droits de services à la navigation maritime.

Tous les droits ci-dessus mentionnés, à l'exception des droits de permis de pêche, ont déjà subi leur hausse inflationniste annuelle.

Information additionnelle :

  • Deux droits imposés par Pêches et Océans Canada ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service:
    • Les droits d’hydrographie sont exonérés en vertu du règlement sur les frais de faible importance relative.
    • Les permis d'aquaculture ne sont délivrés en Colombie-Britannique qu'en vertu du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture, qui comprend déjà un facteur de rajustement annuel, appliqué chaque année aux droits de permis.
  • Les frais des cartes d'enregistrement des navires et des cartes personnelles des pêcheurs ne seront pas touchés par l'augmentation du 31 mars 2020, car ils ont été mis à disposition à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, ils seront soumis à la hausse inflationniste à partir de 2021.
  • La Loi sur les frais de service a reçu la sanction royale en 2017 et tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont jusqu'au 31 mars 2020 pour mettre en œuvre les changements prescrits dans la Loi.
  • L'augmentation des frais a été initialement annoncée dans le Rapport sur les frais de 2017 à 2018 de Pêches et Océans Canada, publié le 25 mars 2019.

 

Personne-ressource : 

Samuel Mullen

Gestionnaire régional intérimaire, Services de délivrance de permis

Gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Samuel.Mullen@dfo-mpo.gc.ca

(709) 772-3687