PÊCHES ET OCÉANS CANADA
AVIS AUX PÊCHEURS
nf.18.389
2018/12/27
Sujet : Consultations finales - Contraventions
Pêches et Océans Canada (MPO) poursuit ses travaux sur un projet d'élargir l'utilisation des contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions pour diverses infractions mineures en matière de pêche. La proposition consiste à introduire les contraventions pour les infractions mineures en matière de pêche, que ce soit dans le secteur commercial ou le secteur récréatif, relevant des règlements suivants:
Règlement de pêche (dispositions générales)
Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985
Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
Règlement de pêche du Pacifique, 1993
Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique, 1996
Les premières consultations, tenues de septembre 2017 à janvier 2018, ont montré un soutien de principe en faveur d'un régime de contravention élargi. Le MPO cherche maintenant à obtenir d'autres commentaires des intervenants sur les infractions réglementaires proposées comme contraventions, ainsi que sur le montant des contraventions.
Comment participer à cette consultation:
Veuillez visiter le site www.dfo-mpo.gc.ca/contraventions pour consulter l'Exemple de contraventions proposées. Envoyez vos commentaires par courrier électronique à:
DFOTickets.ContraventionsMPO@dfo-mpo.gc.ca
La consultation se termine le 11 janvier 2019.
Notez qu'il s'agit de la consultation finale sur ce projet. Nous attendons vos commentaires.
Personne-ressource:
Melissa Abbott
Chef p.i.
Unité de l’élaboration de politiques et de règlements
Division de la conservation et de la protection
Pêches et Océans Canada
C.P. 5667, St. John's, NL A1C 5X1
Tél.: (709) 772-2915
Courriel : melissa.abbott@dfo-mpo.gc.ca
- Date de modification :
- 2018-12-27