PÊCHES ET OCÉANS CANADA

AVIS AUX PÊCHEURS

nf.18.389

2018/12/27

Sujet : Consultations finales - Contraventions

Pêches et Océans Canada (MPO) poursuit ses travaux sur un projet d'élargir l'utilisation des contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions pour diverses infractions mineures en matière de pêche. La proposition consiste à introduire les contraventions pour les infractions mineures en matière de pêche, que ce soit dans le secteur commercial ou le secteur récréatif, relevant des règlements suivants:

               Règlement de pêche (dispositions générales)

               Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985

               Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

               Règlement de pêche du Pacifique, 1993

               Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique, 1996

Les premières consultations, tenues de septembre 2017 à janvier 2018, ont montré un soutien de principe en faveur d'un régime de contravention  élargi. Le MPO cherche maintenant à obtenir d'autres commentaires des intervenants sur les infractions réglementaires proposées comme contraventions, ainsi que sur le montant des contraventions.

Comment participer à cette consultation:

Veuillez visiter le site www.dfo-mpo.gc.ca/contraventions pour consulter l'Exemple de contraventions proposées. Envoyez vos commentaires par courrier électronique à: 

DFOTickets.ContraventionsMPO@dfo-mpo.gc.ca

La consultation se termine le 11 janvier 2019.

Notez qu'il s'agit de la consultation finale sur ce projet. Nous attendons vos commentaires.

  

Personne-ressource:

Melissa Abbott

Chef p.i.

Unité de l’élaboration de politiques et de règlements

Division de la conservation et de la protection

Pêches et Océans Canada

C.P. 5667, St. John's, NL A1C 5X1

Tél.: (709) 772-2915

Courriel : melissa.abbott@dfo-mpo.gc.ca